Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL" chez JEHIER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de JEHIER et le syndicat CFDT le 2018-01-29 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A04919005054
Date de signature : 2018-01-29
Nature : Accord
Raison sociale : JEHIER
Etablissement : 06420002500019 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-01-29
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE ET DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre :
La société JEHIER SAS dont le siège social est situé Route de Saint Lézin Chemillé, 49120 Chemillé-en-Anjou, représentée par XXX en sa qualité de Directeur Général,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représenté par XXX
Préambule :
Les parties conviennent par le présent accord d’augmenter la durée de la prorogation des mandats en cours des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable au sein de la société JEHIER SAS.
Article 2 : Prorogation des mandats
En raison de la concomitance des élections avec la publication des décrets de décembre 2017 visant à créer le Comité Social Economique (CSE), les parties conviennent d’augmenter la durée de la prorogation des mandats des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel jusqu’au jour de la proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront au plus tard le 25 avril 2018.
Article 3 : Dépôt et publicité
Une fois signé, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Conformément aux dispositions du Code du travail, deux exemplaires du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE (une version papier et une version informatique) ainsi qu’un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Chemillé, le 29 janvier 2018
En 4 exemplaires originaux
Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour la société,
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