Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour l'année 2024 - Ajustement à mi année 2023" chez JEHIER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES SALAIRES – ANNEE 2024

JEHIER SAS

• AJUSTEMENT A MI ANNEE 2023 -

Entre les soussignés :

La société JEHIER SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANGERS sous le numéro 064 200 025 00019 dont le siège social est situé Route de St Lézin à Chemillé - CHEMILLE-EN-ANJOU (49120), représentée par XXX, en sa qualité de XXX,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat CFDT représenté par XXXX en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

Conformément à l’engagement pris par la Direction Générale dans le cadre des négociations salariales qui se sont déroulées au cours du mois de novembre 2022 et tenant compte d’une inflation moyenne supérieure à 5,5% sur les 6 premiers mois de l’année 2023, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société se sont réunies le 10 juillet 2023 pour négocier et conclure le présent accord permettant un ajustement salarial à mi-année, en anticipation des négociations annuelles obligatoires sur les salaires pour 2024.

Article 1 – Champs d’application de l’accord

Le présent accord collectif s’applique à tous les sites de la société JEHIER.

Article 2 – Bénéficiaires

Le présent accord concerne tous les salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée (hors alternants) de la société, inscrits aux effectifs à la date du 1^er juillet 2023.

Article 3 – Ajustement salarial à mi année

Les parties au présent accord conviennent d’une augmentation du salaire de base de 56 euros bruts versée pour un salarié à temps plein (base 151,67 heures).

Cette augmentation fait l’objet d’une proratisation pour les salariés à temps partiel.

Elle sera appliquée sur le bulletin de paie du mois de juillet 2023.

Article 4 – Durée – Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature et prendra fin le 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets conformément à l’article L. 2222-4
du Code du travail.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception et précisera les raisons de cette révision et les dispositions du présent accord sujettes à modification. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant les révisant.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui devra faire l’objet d’un dépôt dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Article 5 – Dépôt – publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé à la DDETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société et non signataires de celui-ci et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Chemillé en Anjou, le 12/07/2023

En 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Société JEHIER SAS Le Syndicat CFDT

Monsieur XXXX, Représenté par XXX

XXXX XXX