accord collectif

portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020, article 7)

Entre

La société ERIKS Plastiques & Composites SAS représentée par Monsieur Guillaume MONTACLAIR, d’une part

et

les Représentants des salariés, membres du CSE d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés dont la date d’embauche est antérieure au 31 décembre 2019 et présents au 30 juin 2020.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail et les intérimaires mis à disposition à la date de versement de la prime, soit le30 juin 2020.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 1000 € (mille euros). Ce montant est attribué au prorata du temps de présence sur l’année 2019 et est identique pour tous les salariés visés à l’article 1.

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de1000 € (mille euros).

Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année.

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 30 juin 2020.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

La prime est versée sous réserves que la rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime soit inférieur à 3 fois la valeur annuelle du Smic.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 23 mars 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2020.

Article 7 – Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

Fait à Saint Marcellin, le 26 mars 2020

Pour la partie salariale Pour la partie patronale

Les membres du CSE Monsieur Guillaume MONTACLAIR

Représentés par la Secrétaire du CSE Directeur Division Plastiques & Composites

Madame Emilie BEAUQUIS