Accord d'entreprise "ACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 POUR LA SOCIETE COLAS MAYOTTE" chez COLAS MAYOTTE (Siège)

ACCORD

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

POUR LA SOCIETE COLAS MAYOTTE

Entre,

La société COLAS MAYOTTE représentée par :

Vincent DELAITRE

Et Les salariés représentants les Organisations Syndicales :

Abdoullatouf BARO UD FO

Ben Tsigoy SALIMINI UI-CFDT

Ben Youssouf MOUSSA CGT MA

Grégoire ROGER FALIA CFE-CGC

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les représentants de COLAS MAYOTTE ainsi que les représentants des Organisations Syndicales se sont réunies en vue des Négociations Annuelles Obligatoires les :

Art 1 – Champs d’application.

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise présent au sein de l’entreprise au moment de sa signature.

Art 2 - Salaire effectif

1. Augmentation des salaires Ouvriers au 1^er janvier 2018 selon la grille ci-dessous :

2. Augmentation des salaires ETAM au 1^er janvier 2018 :

+0.6 % par rapport au taux mensuel du 31 décembre 2017

Art 2 – Primes et accessoires

1. Prime exceptionnelle : En 2017, une prime dite de participation a été instaurée pour un montant de 400 € et le principe de versement de celle-ci a été acté jusqu’à la mise en place d’un accord de participation.

Les résultats de l’année 2017 de l’entreprise ont été fortement négatifs du fait notamment du conflit social qui a touché l’entreprise. Le montant de la prime dite de participation est nul pour l’année 2017.

Toutefois, afin de ne pas entacher l’avenir et de maintenir de bonnes relations sociales, la Direction accorde une prime exceptionnelle de 400 € pour l’année 2018 qui sera versée avec le bulletin de paie du mois d’avril 2018.

2. Augmentation des tickets restaurants : A compter du 1^er mai 2018 et selon l’évolution du coût de la vie entre 2017 et 2018 (0.2%) et un effort de 7.50 % de la Direction en plus avec maintien de la répartition part patronale / salariée :

Participation salariés 40 % soit 3.44 €

Participation patronat 60 % soit 5.16 €

Valeur globale : 8.60 € en 2018 contre 8 € en 2017

3. Indemnité de transport : portée à 3.40 € en 2017 maintenue en 2018. Cette prime pourra être revue lors des NAO 2019 si les résultats financiers de l’Entreprise le permettent.

4. Prime d’ancienneté : Maintien de l’accord de branche en place mais clarification du nombre de jours de congés que cela représente.

Intégration de la prime d’ancienneté dans le 13^ème mois

5. Médailles du travail

Médaille d’Argent : 250 € (+50€ / 2017)

Médaille de Vermeille : 300 € (+50€ / 2017)

Médaille d’Or : 350 € (+50€ / 2017)

Médaille grand Or : 550 € (+50€ / 2017)

Art 3 - Politique sociale et effectifs

Il n’y a pas d’engagement numéraire de passage de CDIC en CDI pour l’année 2018. Le nombre dépendra de l’évolution du carnet de commandes.

Les changements de coefficient ne seront pas automatiques mais relatif à une atteinte d’objectifs formalisés dans les entretiens annuels de progrès. La Direction validera le changement effectif.

Art 4 - Durée effective

1. Accord sur l’aménagement du temps de travail :

Une nouvelle phase de négociation pour un accord sur l’aménagement du temps de travail dans le cadre du passage aux 35 heures sera activée ultérieurement en 2018 pour l’année 2019.

2. Mise en place d’une badgeuse :

La Direction accepte une étude d’opportunité de la mise en place d’une badgeuse pour les administratifs en rappelant que l’horaire de pointage le matin ne serait être anticipé des horaires de démarrage des horaires fixés par note de service.

3. Jours fériés chômés et payés:

Selon la législation en vigueur

1^er janvier 2018 – jour de l’an

2 avril 2018 - lundi de pâques

1^er mai 2018 – Fête du travail

Aïd El Kabîr

Selon l’usage de l’entreprise

Maoulid

Miraj

Aïd El Fitr

25 décembre 2018 – Noël

La Direction propose en plus

27 avril 2018 – Abolition de l’esclavage

21 mai 2018 – lundi de Pentecôte

1^er novembre 2018 – Toussaints

IV – Climat des NAO

Les parties présentes indiquent que les négociations 2018 se sont déroulées dans un climat constructif où chacun était conscient des difficultés traversées par l’entreprise, ce qui a permis d’aboutir à ce présent accord.

V – Dépôt et Publicité

Le présent Procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le code du travail applicable à Mayotte, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du tribunal.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Kawéni, le 26 avril 2018

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,

Vincent DELAITRE UD – FO

Chef d’Agence Abdoullatouf BARO

CGT – MA

Ben Youssouf MOUSSA

UI – CFDT

Ben Tsigoy SALIMINI

CFE-CGC

Grégoire ROGER FALIA