Accord d'entreprise "Accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes RIPOCHE TRANSPORTS" chez RIPOCHE TRANSPORTS (Siège)

Accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

RIPOCHE TRANSPORTS

Entre les soussignés :

La Société RIPOCHE Transports

Société à Responsabilité Limitée au capital de 500 760 euros

Siège social : 1280 ZI Evre et Loire – BP 10089 - 49600 BEAUPREAU EN MAUGES

RCS ANGERS 067 200 543

SIRET : 067 200 543 00030

Code APE : 4941 A

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

Depuis 2018, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise RIPOCHE TRANSPORTS affirment, par la signature d’accords successifs relatifs à l’égalité professionnelle, le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle et leur volonté de s’engager à le rendre efficient dans l’Entreprise en fixant des objectifs et des actions à la fois concrets et mesurables.

Ce deuxième accord s’inscrit dans cette continuité. Il vise à consolider les engagements de l’Entreprise établis par le précédent accord tout en recherchant à identifier de nouvelles actions ou engagements qui contribuent ainsi à faire progresser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’Entreprise mais également dans les représentations socio-culturelles de chacun.

Conscient que le développement de la mixité dans les emplois dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de l’organisation constitue un enrichissement de l’entreprise, les signataires réaffirment leur volonté de mettre en œuvre des actions visant à écarter les obstacles à l’évolution professionnelle des femmes, tout en reconnaissant la nécessité d’une raisonnable conciliation de la vie professionnelle avec les éléments qui concourent aux inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.

A cet effet, les parties entendent poursuivre les quatre domaines d’actions prioritaires que sont la formation, la promotion professionnelle, la rémunération et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle.

Enfin, les parties réaffirment leur attachement aux « 10 principes en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes » en les reprenant en annexe du présent accord et qui permettent de faciliter l’appropriation et la diffusion des engagements au sein de l’Entreprise en faveur de l’égalité professionnelle.

Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2442-5-1 et suivant du code du travail.

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La société RIPOCHE TRANSPORTS affirme que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle dénonce tout comportement ou pratique qui pourrait s’avérer discriminant à l’encontre des salarié(e)s.

Dans le respect de ces principes, il est réaffirmé que les actes de gestion doivent s’appuyer sur des éléments objectifs indépendants de tout critère lié au sexe des salariés.

Les actions aménagées par les présentes dispositions seront mises en œuvre pendant toute la période d’application de l’accord, à l’initiative de la société RIPOCHE TRANSPORTS, des responsables hiérarchiques et des institutions représentatives du personnel.

Les représentants du personnel seront sollicités au sujet des problématiques relatives à l’égalité entre les hommes et les femmes, en lien avec les situations individuelles qu’ils rencontrent et les constats effectués sur le terrain.

Plus globalement, l’ensemble des documents relatifs à la situation des salariés, notamment concernant l’évolution de leur rémunération et y compris les documents échangés lors des négociations annuelles obligatoires sur les salaires effectifs, seront établis en distinguant les femmes et les hommes et présentés de telle manière qu’une comparaison puisse être faite avec les indicateurs précédents, quelle que soit leur périodicité.

Un contrôle rigoureux des bulletins de salaires des femmes et des hommes sera effectué afin d’avoir une cohérence au sein de l’entreprise et de ne pas avoir d’inégalité de salaires.

2. DISPOSITIONS FAVORABLES A L’ÉGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les signataires favorisent l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la société RIPOCHE TRANSPORTS dans des domaines aussi variés qu’en matière d’embauche, de promotion, de formation professionnelle et de rémunération, ainsi qu’en ce qui concerne les conditions de travail et l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale.

2.1 L’embauche

La Société RIPOCHE TRANSPORTS s’attache à ne commettre aucune discrimination femme/homme, tant lors d’appel à candidature, qu’à l’embauche.

Lors d’un recrutement, la part des candidatures féminines et masculines retenues tendent à correspondre à compétences, expériences et profils équivalent, à la part des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidats ayant postulés au poste.

Un Indicateur est mis en place pour une vérification (sous forme de tableau) et qui précise :

• Le nombre des embauches de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe.

• Le nombre de candidatures reçues par l’entreprise dans l’année civile par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe.

2.2 Promotion, Formation Professionnelle

La Société RIPOCHE TRANSPORTS se donne pour objectif de s’efforcer à ce que les femmes et les hommes aient les mêmes possibilités d’accès aux postes de promotion interne et bénéficient des mêmes possibilités d’évolution à leur poste.

Pour cela, les signataires s’engagent à développer de manière équivalente l’employabilité et les compétences de l’ensemble des salariés, de l’un ou l’autre sexe en améliorant les conditions d’accès aux actions de formation, quel que soit l’aménagement de leur temps de travail ou les responsabilités familiales.

Ils fixent par ailleurs pour objectif que chaque poste au niveau hiérarchique supérieur auquel serait promu un salarié de l’un ou l’autre sexe s’accompagne d’une revalorisation de sa rémunération, visant à lui reconnaître sa nouvelle qualification ou ses nouvelles fonctions, sans aucune discrimination liée à son sexe, afin de garantir une égalité de traitement dans le déroulement de la carrière de chaque collaboratrice comme de chaque collaborateur.

De plus, la Direction des Ressources Humaines informe, par le biais d’un entretien individuel, chaque salarié, de son droit à la formation. Un bilan est réalisé et chaque salarié peut demander une formation qualifiante.

Les entretiens ont lieu tous les deux ans, pour constater l’évolution de chaque salarié homme ou femme au sein de l’entreprise.

2.2.1 Un ensemble de mesures est mis en œuvre afin d’atteindre ces objectifs. Sans être exhaustives, les actions suivantes sont déployées par les services concernés :

• Le service administratif s’assure des diverses possibilités de formation pour les populations féminines et masculines.

• Il est favorisé la mixité des participants à des formations qualifiantes, afin de leur permettre à l’un ou l’autre sexe d’atteindre des responsabilités d’encadrement à tous les niveaux de la hiérarchie.

• La Société RIPOCHE TRANSPORTS s’efforce à ce que les obligations familiales ne soient pas un obstacle à la formation.

• Un salarié qui s’inscrit à une formation peut informer le service administratif de ses contraintes familiales, notamment en ce qui concerne l’aménagement de son temps de travail, afin qu’il lui soit proposé dans la mesure du possible des adaptations propres à sa situation.

2.2.2 Un Indicateur est mis en place pour une vérification (sous forme de tableau), qui précise :

• Le nombre de sessions de formations organisées sur le site ou à proximité de l’établissement ainsi que le nombre de stagiaires participants, réparti par sexe.

• Le nombre de bénéficiaires de la formation continue par catégorie professionnelle et par sexe.

• Le nombre d’heures de formation continue par catégorie professionnelle et par sexe.

• Le nombre de salariés ayant utilisé son CPF pendant son temps de travail.

2.3 Rémunération

Les signataires reconnaissent que les rémunérations des personnels féminins doivent répondre au principe fondamental d’Égalité de traitement entre les femmes et les hommes. En application de ce principe, les décisions relatives à la gestion des rémunérations doivent exclusivement reposer sur des critères professionnels.

Aussi, l’objectif vise à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction, un même niveau de responsabilité, de formation, d’expérience professionnelle et de compétences entre les femmes et les hommes.

2.3.1 De plus, les actions concrètes suivantes sont menées afin d’atteindre l’objectif de suppression des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans les conditions ci-dessus définies.

• Il est mené chaque année une étude des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par catégories professionnelles.

• Si, à situation identique, un écart de rémunération est constaté à l’issu du tableau comparatif de salaire entre les femmes et les hommes, celui-ci est analysé afin d’en comprendre les raisons.

• En l’absence de justification sur la base des éléments susvisés, une action spécifique correctrices doit être engagée.

2.3.2 Un Indicateur sera mis en place pour une vérification (sous forme de tableau)

• Un tableau comparatif de rémunération pour un même poste, même niveau de responsabilité, même formation, même compétence et expérience professionnelle entre les femmes et les hommes, est établi pour une vérification et soumis aux partenaires sociaux pour un suivi de l’accord.

• Le nombre et la nature des situations examinées au cours de l’année et d’éventuelles actions correctrices engagées sont communiqués une fois par an aux partenaires sociaux.

  4. Conditions de travail et articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

2.4.1 Les signataires du présent accord se donnent pour objectif de faire en sorte que les conditions de travail permettent d’assurer une égalité de traitement entre les sexes en prenant en charges les contraintes propres aux femmes et aux hommes.

Cet objectif s’accompagne de la recherche tant d’un équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale, que de la suppression des incidences des contraintes issues de la vie familiale sur le déroulement de la carrière des femmes et des hommes de la Société RIPOCHE TRANSPORTS.

2.4.2 Les objectifs d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de conditions de travail et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale s’accompagnent d’un ensemble de mesures, dont notamment les suivantes à titre d’exemple :

• Tout salarié qui en fait la demande pourra bénéficier d’un entretien avec un responsable, deux mois avant son départ en congé maternité ou d’adoption ou en congé parental (lorsqu’il ne fait pas suite à un congé de maternité), afin qu’il soit abordé les questions relatives à l’organisation du temps de travail jusqu’à son départ en congé dans le cas d’une salariée en état de grossesse, ainsi qu’à la répartition ou la réorganisation de ses tâches pendant son absence.

• Un entretien systématique est réalisé par la Direction des Ressources humaines de la société TRANSPORTS RIPOCHE avec tout(e) salarié(e) dans le mois qui suit son retour de congé de maternité, d’adoption ou parental, afin d’envisager de rendre compatible sa nouvelle organisation familiale avec l’exercice de ses fonctions au sein de l’entreprise.

2.4.3 Un Indicateur sera mis en place pour une vérification (sous forme de tableau)

• Un tableau récapitulatif du nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé maternité ou d’adoption au cours de l’année, dont celles qui ont été reçues en entretien par leur responsable hiérarchique dans les deux mois qui précèdent leur départ en congé et dans le mois qui suit leur retour dans l’entreprise.

3. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la Société RIPOCHE TRANSPORTS.

4. DURÉE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1^er jour de sa conclusion entre les signataires et cessera, par conséquent, de s’appliquer au dernier jour de la période déterminée. En application du l’article L.2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

5. RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties à la demande d’une ou plusieurs parties signataires. Dans un tel cas, les organisations syndicales et la direction se réuniront afin d’examiner cette demande et d’engager éventuellement une nouvelle négociation.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

6. DÉPOT

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DDETS de Maine et Loire et en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes d’ANGERS.

Fait à Beaupréau, en 5 exemplaires originaux,

Le 15/03/2023

La Société RIPOCHE Transports Le Délégué Syndical

ANNEXE

LES 10 PRINCIPES EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

①

Affirmer le principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle.

②

Respecter et promouvoir l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes et à toutes les étapes de la vie professionnelle.

③

Recruter sur la base d’un processus qui se déroule de manière identique pour les femmes et les hommes.

④

Offrir un ensemble d’actions de formation, auxquelles chacun(e) peut avoir accès et réaffirmer le principe selon lequel les formations, quelle qu’en soit leur durée, sont accessibles à tou(te)s.

⑤

Affirmer l’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel.

⑥

Prendre en compte les contraintes familiales en cas de mobilité géographique liée à une évolution professionnelle.

⑦

Pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience professionnelle, de compétences et de performance mis en œuvre, le salaire de base doit être identique et la rémunération totale comparable.

⑧

Accroître la représentation féminine dans l’encadrement et s’engager à favoriser la promotion des femmes.

⑨

S’engager à ce qu’en matière d’évolution professionnelle, le congé maternité ou d’adoption et le congé parental d’éducation ne pénalisent pas les salariés.

⑩

Mettre en place des actions permettant le maintien du lien avec l’Entreprise pendant le congé maternité ou d’adoption.