Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS" chez

ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE D’ETABLISSEMENTS DISTINCTS

ENTRE :

La société MODIS - MODEMA DISTRIBUTION, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 26 rue de la Vendée à SAINT LEGER SOUS CHOLET (49280), inscrite au R.C.S. d’Angers sous le numéro 067 201 244, représentée par Monsieur *** ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée «la Société »,

D’une part,

Et,

La majorité des membres titulaires du Comité Social et Économique Central,

Ci-après dénommée « le CSEC » ;

D'autre part,

Ensemble désignés « les Parties »

Il a été convenu et conclu ce qui suit :

PREAMBULE

Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’établissements distincts au sein de la société MODIS-MODEMA DISTRIBUTION, dans le périmètre desquels sont organisées des élections des membres de la délégation du personnel des comités sociaux et économiques d’établissements.

Le présent accord est conclu en application de l’article L.2313-3 du Code du travail relatif à la reconnaissance d’établissements distincts en vue de la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement.

En conséquence de la reconnaissance des établissements distincts énumérés à l’article 1^er ci-dessous, un comité social et économique central sera mis en place.

La composition du comité social et économique central, dont les membres sont élus par les comités d’établissements, fera l’objet d’un accord distinct du présent accord.

ARTICLE 1 – LISTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

Dans le cadre de la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissements, il est retenu que les établissements suivants constitueront des établissements distincts :

• Établissement 1 :

Cet établissement regroupe les entités suivantes :

• MODIS-MODEMA DISTRIBUTION, situé 26 rue de la Vendée - 49280 SAINT-LÉGER-SOUS-CHOLET, n° de Siret 067 201 244 00026

• MODIS-MODEMA DISTRIBUTION, situé 39 rue de la Vendée - 49280 SAINT-LÉGER-SOUS-CHOLET, n° de Siret 067 201 244 00067

• MODIS-MODEMA DISTRIBUTION, situé ZA Fontaine Calin – 44190 CLISSON, n° de Siret 067 201 244 00208

• Établissement 2 :

• MODIS-MODEMA DISTRIBUTION, situé Route d’Angers Saint Fort – 53200 CHÂTEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE, n° de Siret 067 201 244 00216

• Établissement 3 :

Cet établissement regroupe les entités suivantes :

• MODIS-MODEMA DISTRIBUTION, situé Zone Artisanale du Luc, 470 rue du Puits Japie – 74410 ÉCHIRÉ, n° de Siret 067 201 244 00133

• MODIS-MODEMA DISTRIBUTION, situé ZA LE LUC, rue des Chênes Les Carreaux – 74410 ÉCHIRÉ, n° de Siret 067 201 244 00141

• Établissement 4 :

• MODIS-MODEMA DISTRIBUTION, situé 16 rue Clément Route de Pouzauges – 85500 LES HERBIERS, n° de Siret 067 201 244 00117

• Établissement 5 :

• MODIS-MODEMA DISTRIBUTION, situé Route de Saumur, Baugé – 49150 BAUGE-EN-ANJOU, n° de Siret 067 201 244 00075

• Établissement 6 :

• MODIS-MODEMA DISTRIBUTION, situé 68 avenue des Martyrs – 03410 PREMILHAT, n° de Siret 067 201 244 00059

• Établissement 7 :

• MODIS-MODEMA DISTRIBUTION, situé 51 avenue Amiral Chauvin – 49135 LES-PONTS-DE-CÉ, n° de Siret 067 201 244 00083

• Établissement 8 :

• MODIS-MODEMA DISTRIBUTION, situé 19 rue Joseph Cugnot – 49135 LES-PONTS-DE-CÉ, n° de Siret 067 201 244158

ARTICLE 2 – INCIDENCES SUR LES MANDATS EN COURS

Dans la mesure où le site MODIS-MODEMA DISTRIBUTION, situé 26 rue de la Vendée - 49280 SAINT-LÉGER-SOUS-CHOLET, n° de Siret 067 201 244 00026 va être intégré au sein de l’établissement n°1, tel que défini ci-dessus, ce dernier va perdre sa qualité d’établissement distinct.

Dans ces conditions, et en application de l’article L.2313-6 du Code du travail, la perte de la qualité d’établissement distinct emportera cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du CSE de cet établissement.

Des élections professionnelles vont être organisées au sein de ce nouvel établissement n°1, composé des trois sites listés à l’article 1 du présent accord.

ARTICLE 3 – DURÉE DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.

L’accord pourra ainsi notamment faire l’objet d’une révision par voie d’avenant en cas de modification dans la situation juridique de l’employeur ayant une incidence sur le périmètre et le nombre d’établissements distincts.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 5 – DENONCIATION

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, La durée du préavis qui devra précéder la dénonciation est de trois mois.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail par le représentant légal de la Société (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en format PDF et en format docx en vue de sa publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition des Salariés.

Fait à Saint-Léger-sous-Cholet, le 04/05/2023

Pour la Société :

Pour la majorité des membres élus titulaires du CSE Central