Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 26/06/17 RELATIF A L'EGALITE HOMMES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL" chez ONET SECURITE - TELEM

ENTRE :

La Société TELEM SAS au capital de 980 000 euros inscrite au RCS de Marseille sous le numéro 069502433

Dont le siège social est sis 36 boulevard de l’Océan 13009 MARSEILLE

Représentée par Mme Directrice Générale dûment habilitée à l’effet des présentes.

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Pour l’Organisation Syndicale Force Ouvrière (FO), Monsieur XXXXXXX agissant en qualité de Délégué syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

La Direction et l’Organisation Syndicale Représentative réaffirment leur volonté de promouvoir et d’assurer le respect du principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les relations individuelles et collectives du travail. Dans ce cadre, les parties signataires ont conclu le 21/12/2020 un accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail, en application des articles L2242-17 et suivants du code du travail.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Rixain du 24 décembre 2021 et de ses décrets d’application, les entreprises obtenant un score à l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes inférieur à 85 doivent établir, publier et communiquer des objectifs de progression destinés à réduire les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Compte tenu des résultats obtenus à l’Index Egalité Femmes/Hommes pour l’année 2021, et conformément aux dispositions légales précitées, les parties signataires ont convenu de réviser l’accord d’entreprise du 21/12/2020 pour définir les axes d’amélioration à mettre en œuvre.

Les objectifs de progression prévus par le présent avenant de révision concernent tous les indicateurs mentionnés à l’article D1142-1 du code du travail pour lesquels l’entreprise n’a pas obtenu la note maximale, à savoir :

• Indicateur n°1 relatif aux écarts de rémunération (39/40)

• Indicateur n°2 relatif aux écarts d’augmentations individuelles (10/20)

• Indicateur n°5 relatif nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations (0/10)

Ils doivent permettre à l’entreprise d’améliorer son niveau de résultat, démontrant son engagement dans la promotion de l’égalité professionnelle.

A titre liminaire, les parties précisent que pour les indicateurs n°1 et 2, l’écart est en faveur des femmes.

ARTICLE 1 – OBJET ET PORTEE de l’avenant

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel XXXXx et viennent compléter les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, prévues par l’accord relatif à l’égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail conclu le 21/12/2020.

Les autres dispositions de l’accord initial non modifiées par le présent avenant demeurent applicables et inchangées.

ARTICLE 2 – OBJECTIFS DE PROGRESSION EN MATIERE D’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Les parties confirment leur attachement au principe d’égalité de rémunération entre les Femmes et les Hommes, tel que défini à l’article L.3221-2 du Code du Travail, et elles réaffirment la nécessité de garantir le respect du principe d’égalité salariale entre les Femmes et les Hommes pour un même poste, même niveau de formation, de diplômes, d’expertise, de responsabilités, de résultats, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre.

2.1 Mesures relatives aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, calculés à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d’âge et par catégorie de postes équivalents ;

L’égalité salariale tout au long de la carrière est un fondement essentiel de l’égalité professionnelle. Dans ce cadre, la Direction réaffirme sa volonté d’assurer une égalité de rémunération des salariés dès l’embauche, quel que soit le sexe à diplômes, compétences et expériences équivalents.

• OBJECTIF : Garantir dès l’embauche, un salaire équivalent entre les hommes et les femmes pour un même poste, à diplôme, compétences et expérience professionnelle équivalents.

• ACTIONS :

• Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre ;

• Communiquer auprès des acteurs du recrutement en interne et en externe sur l’importance du respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes.

2.2 Mesures relatives aux écarts de taux d’augmentations individuelles de salaires

Les parties s’accordent sur le fait que l’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences exercées, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats obtenus et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération du sexe.

• OBJECTIF : Veiller à l’absence de discrimination entre les femmes et les hommes dans l’attribution des augmentations individuelles.

• ACTIONS :

• Sensibiliser les managers sur l’attribution des augmentations individuelles, de manière indifférenciée, peu importe leur sexe ;

• Rappeler que l’attribution des augmentations doit être guidée par un principe d’équité entre les femmes et les hommes et entre salariés à temps complet et à temps partiel ;

• Garantir l’évolution des rémunérations des femmes et des hommes selon les mêmes critères basés uniquement sur les performances, les compétences et l’expérience professionnelle.

2.3 Mesures relatives au nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations

Les parties rappellent que le secteur d’activité de l’entreprise est très masculinisé, 83 % de l’effectif étant constitué d’hommes. Cette proportion passe même à 91% au sein de la catégorie des Cadres.

• OBJECTIF : La Direction se fixe pour objectif de progression d’atteindre a minima la même proportion de femmes parmi les 10 salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations que dans les effectifs de l’entreprise.

L’accord signé le 21/12/2020 contient d’ores et déjà plusieurs actions visant promouvoir l’emploi de femmes sur les postes à responsabilités et haut niveau de rémunération qu’il conviendra de développer encore d’avantage. En complément de celle-ci :

• ACTION :

• Dans le cadre de la promotion interne, inciter les femmes à candidater sur ce type de poste

• Favoriser le départ des femmes en formation visant à acquérir des compétences professionnelles pouvant permettre une évolution à court, moyen ou long terme

ARTICLE 3 – APPLICATION, DUREE, SUIVI, ADHESION ET REVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant prendra effet à compter de sa signature. Il est conclu pour la durée de l’accord restant à courir soit jusqu’au 20/12/2023.

Toutefois, il pourra être révisé si les résultats obtenus lors des prochaines publications de l’Index Egalité Femmes/Hommes nécessitent de faire évoluer les mesures envisagées.

Les modalités de suivi, d’adhésion et de révision du présent avenant sont celles prévues par l’accord initial signé le 21/12/2020.

ARTICLE 4 – PUBLICITÉ – DÉPÔT

Le présent avenant sera notifié par l’entreprise par lettre remise en main propre contre décharge et par courrier électronique à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales, il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Gières, le 23 septembre 2022 en quatre exemplaires originaux.