Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE SIGNE LE 29/11/2013" chez FII - FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE
Cet avenant signé entre la direction de FII - FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE et le syndicat Autre et CFE-CGC le 2018-12-11 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC
Numero : T08818000479
Date de signature : 2018-12-11
Nature : Avenant
Raison sociale : FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE
Etablissement : 07150239700053
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
Accord relatif aux mesures salariales 2023_FII (2023-01-23)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-11
AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 29 NOVEMBRE 2013 FORMALISANT UNE GARANTIE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE
MODIFICATION DES TARIFS DES COTISATIONS DE LA MUTUELLE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Direction de l’établissement … de ... , représentée par …, en sa qualité de Directeur d’établissement,
D’une part,
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement … de … , prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :
CGT-FO, représentée par …
CFE-CGC, représentée par …
D’autre part,
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement de … se sont réunies lors d’une réunion de négociation en date du Mardi 11 décembre 2018 afin de modifier les tarifs des cotisations mutuelle sur l’année 2019.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent avenant prend en compte et met en œuvre les dispositions de l’article L 911-7 III du code de la Sécurité Sociale aux fins d’une nouvelle répartition du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés, en matière de remboursement complémentaire des frais « médicaux », suite à maladie , maternité ou accident du travail.
Il modifie l’article 4 de l’accord précité du 29 novembre 2013.
ARTICLE 2 – COTISATIONS : TAUX, REPARTITION, ASSIETE DES COTISATIONS
Les cotisations servant au financement des garanties du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées pour l’exercice 2019 et à compter du 1er janvier 2019 aux conditions suivantes (montants exprimés en euros par mois et par salarié, avec la répartition entre part salariale et part patronale).
Garanties Obligatoires
| Ventilation | Cotisations mensuelles TTC | Dont taxes (*) |
| Famille | 127,54 € | 13,27% |
*comprends la Taxe de Solidarité Additionnelle modifiée sur la base du taux en vigueur.
| Structure de cotisation | Part salariale | Part patronale | Total/mois |
| Forfaitaire familiale | 63,77€ | 63,77€ | 127 ,54€ |
ARTICLE 3 – DUREE – REVISION – DENONCIATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ses dispositions prendront effet à compter du 1er janvier 2019.
Il annule et remplace les dispositions antérieures de l’article 4 de l’accord du 29 novembre 2013 précité pour la structure de cotisations et l’article 2 de l’avenant en date du 14 juin 2016.
Il maintient donc en l’état l’ensemble des autres dispositions dudit accord.
ARTICLE 4 – INFORMATION – FORMALITE DE DEPOT
Le personnel est informé du présent avenant par voie d’affichage.
Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Epinal et au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à … en 5 exemplaires originaux le 11 décembre 2018.
Pour les Organisations Syndicales, Pour la société … de … Meurthe
…
CGT-FO
…
CFE-CGC
…
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