Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats" chez FII - FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE

ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’Établissement Faurecia Intérieur Industrie de Méru dont le siège social se situe à Nanterre, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Directeur d’Établissement.

d’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par Monsieur xxx et Monsieur xxx

• CFE-CGC, représentée par Monsieur xxx et Monsieur xxx

• CGT-FO, représentée par Monsieur xxx et Monsieur xxx

• UNSA, représentée par Madame xxx et Monsieur xxx

d’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les dernières élections professionnelles ont été organisées de manière distincte au sein de chacun des 4 établissements de la société Faurecia Intérieur Industrie et donc à des dates différentes :

• Saint-Michel : 18/12/2018

• Méru : 28/01/2019

• Bain -Sur-Oust : 05/02/2019

• Auchel : 12/02/2019

La direction et les organisations syndicales, par souci de cohérence, ont jugé opportun d’entreprendre des négociations relatives à la prorogation des mandats afin d’harmoniser les dates de fin des mandats en cours au sein de la société.

Dans ce contexte, les parties se sont réunies afin de convenir unanimement d’une prorogation des mandats aux conditions précisées ci-dessous.

Article 1 - Champ d’application

Il est convenu de proroger l’ensemble des mandats en cours au sein de l’établissement de Méru, à savoir ceux :

• des membres titulaires des comités d’établissement ;

• des membres suppléants ;

Il est précisé que les mandats des Délégués Syndicaux, des Délégués Syndicaux Centraux et des membres du Comité Social et économique Central, qui prennent fin lors du renouvellement des Instances Représentatives du Personnel, sont ainsi également prorogés.

Article 2 - Durée de la prorogation

La durée des mandats visés à l’article 1, est prorogée jusqu’au 9 février 2023.

Article 3 – Entrée en vigueur - Durée – Révision

Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant celui où les formalités de dépôt définies à l’article 4 auront été accomplies.

Il cessera de plein droit de s’appliquer à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles et au plus tard le 9 février 2023.

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Article 4 - Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié par la partie la Société à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Beauvais.

Le présent accord étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par Ia Société à son anonymisation en vue de sa publication, et à l’occultation des mentions jugées confidentielles et ne devant pas nécessairement figurer dans la base de données nationales.

Fait à Méru, le 04 novembre 2022.

Pour les Organisations Syndicales, Pour la société Faurecia Intérieur Industrie

Établissement de Méru

Monsieur xxx

CFDT

Monsieur xxx-Monsieur xxx

CFE-CGC

Monsieur xxx-Monsieur xxx

FO

Monsieur xxx-Monsieur xxx

UNSA

Madame xxx-Monsieur xxx