Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD PROROGATION MANDATS ELUS CSE" chez ENTREPRISE BRONZO (Siège)

Protocole d'Accord de prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la Société Bronzo - Établissement Hors Marseille

Entre, la société Bronzo, Établissement Hors Marseille,  - RCS 07180020500016 de Marseille, dont le siège social est situé au Athélia I Bat 145 -   13702 La Ciotat Cedex , code NAF 3811Z, représentée par Monsieur, Directeur Général,

d’une part,

ET

Le syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat FO représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CFTC représenté par M.en sa qualité de Délégué Syndical

d’autre part,

Préambule

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 6 mars 2023.

La Direction et les Partenaires Sociaux de la Société BRONZO Établissement Hors Marseille se sont réunis le 15 décembre 2022 et la Direction a proposé de prolonger les mandats actuels pour un temps limité, et ce afin de permettre un meilleur déroulé des futures élections et de se donner du temps afin d’échanger autour des projets d’évolution de l’organisation des Instances Représentatives du Personnel au sein  de la Région SUD PACA à l'horizon 2023. 

Les délégués syndicaux et les membres du CSE sont favorables.

L'ensemble des parties prenantes du présent accord conviennent que l'Instance Comité Social et Économique actuelle, au sein de la Société BRONZO, Établissement Hors Marseille, fonctionne.

Face à ce constat, la Direction et les Partenaires Sociaux de la Société BRONZO Établissement Hors Marseille concluent le présent accord de prorogation de la durée des mandats des membres titulaires et suppléants de la Société BRONZO Établissement Hors Marseille.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

Article 1. Prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique.

Par accord unanime, et eu égard au contexte précédemment explicité dans le préambule, il est décidé de prolonger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la Société Bronzo - Établissement Hors Marseille.

La prolongation des mandats s'étend jusqu'au 31 décembre 2023.

Cette prolongation n'impacte pas le fonctionnement actuel de l'Instance.

Article 2. Application et durée de l'accord.

Le présent accord à durée déterminée est applicable à compter de sa date de signature par toutes les organisations syndicales représentatives.

Compte tenu de la nature même du présent accord, il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2023, sans pouvoir être reconduit tacitement.

Article 3. Formalités de dépôt et de publication.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à tout accord, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Conformément au décret n°2018-362 du 15/05/2018, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail 

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#)

Un exemplaire du présent accord, en version anonyme, sera également déposé afin d’être publié sur la base nationale des accords collectifs (C. trav., art. L. 2231-5-1). 

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord soit le Conseil de Prud’hommes de Marseille. 

Le présent accord sera notifié par la Société Bronzo Établissement Hors Marseille à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Économique de la Société Bronzo Établissement Hors Marseille.

Il est établi en nombre d'exemplaires originaux suffisants. 

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Marseille, le 19 janvier 2023

Pour la Société BRONZO, Établissement Hors Marseille,

Directeur général

Pour les Organisations Syndicales représentatives,

Le syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat FO représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CFTC représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical