Accord d'entreprise "MODALITES DE PRISE DU RCR & RCO" chez SADAM - AEQUS AEROSPACE CHOLET (Siège)

MODALITES DE PRISE DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT ET OBLIGATOIRE

Entre

La société Aequs Aerospace Cholet SAS dont le siège est situé au ZI de l’Appentière, Mazières en Mauges, 49306 Cholet, représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines, mandatée pour la représenter

d’une part, et

Les organisations syndicales,

CFDT, représentée par XX,

CGT, représentée par XX,

Et CFE CGC, représentée par XX,

d’autre part,

Préambule

L’objectif d’Aequs Aerospace Cholet est la mise en place d’une organisation qui permette aux salariés de respecter leur temps de travail et de trouver une balance entre travail et repos.

Dans ce cadre et sur la base d’une organisation prévisionnelle de l’activité, la planification des présences et des absences a pour vocation d’anticiper les variations d’activités et de procéder à des ajustements réguliers tout en tenant compte des besoins de l’entreprise et des salariés. Ainsi les heures supplémentaires doivent rester exceptionnelles.

Tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, peut être remplacé par un repos compensateur équivalent (couramment appelé « repos compensateur de remplacement », RCR). Par exemple, le paiement d’une heure supplémentaire rémunérée à 150 % peut être remplacé par un repos d’une durée d’1h30.

Il a été convenu les mesures suivantes :

1. Modalités de prise du repos compensateur de remplacement :

Le repos compensateur de remplacement est pris obligatoirement par journée entière. Lors de la prise effective du repos, le compte de suivi est débité de la valeur de la journée considérée telle qu’elle est prévue dans le régime de travail du salarié.

Le repos compensateur de remplacement ne peut être pris effectivement qu’en dehors d’une période fixée du 1er juillet au 31 août de chaque année. Par ailleurs, le repos compensateur de remplacement ne peut être accolé au congé payé, sauf si ce congé est fractionné (pour la partie prise en dehors de la période d’interdiction susvisée) et si le responsable hiérarchique a donné son accord exprès à cet accolement.

La demande de prise de RCR se fait via le formulaire de demande d’absence (annexe 1).

2. Modalités de la conversion des heures supplémentaires en Repos Compensateur de Remplacement :

La conversion des heures supplémentaires en repos compensateur de remplacement est laissée à l’initiative du salarié concerné.

Toutefois, cette faculté doit être exercée impérativement avant la mise en paiement des heures effectuées.

La faculté d’option ouverte au salarié consiste à pouvoir demander la conversion en temps de repos de la totalité des heures supplémentaires effectuées (dès la 36ème heure) et des bonifications et majorations y afférentes dans la limite de 35 heures cumulées sur le compteur de RCR sur chaque période de paie.

Il n’est pas possible de convertir qu’une seule partie des heures supplémentaires. Le salarié devra opter entre la conversion totale ou la mise en paiement des heures supplémentaires.

Dès l’acquisition de 7 heures de repos compensateur, le Salarié aura 6 mois pour utiliser ce repos selon son choix, au-delà la Direction pourra imposer la prise du repos compensateur de remplacement selon les besoins d’organisation de l’entreprise.

Les heures supplémentaires et les bonifications ou majorations y afférentes qui ont été converties en repos sont enregistrées dans un compte spécifique dédié aux repos compensateurs de remplacement, tenu en heures et minutes.

3. Repos Compensateur Obligatoire – Contrepartie en repos

Les heures supplémentaires accomplies à la semaine ouvrent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié. Cette contrepartie s'ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires ou, au repos compensateur de remplacement.

La contrepartie sous forme de repos est mise en place à des conditions qui varient selon que ces heures sont accomplies dans la limite du contingent ou au-delà. Au-delà du contingent annuel, fixé à 220 heures entre le 1er janvier et le 31 décembre. Une contrepartie en repos est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent.

La contrepartie est fixée à :

• 50% des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent,

• ou 100% de ces mêmes heures si l'entreprise emploie plus de 20 salariés.

Chaque journée est prise dans un délai de 6 mois qui suit la fin de Le salarié qui ne demande pas à bénéficier du repos dans le délai se verra payer l’équivalent monétaire au plus tard le 30 juin de l’exercice suivant.

4. Durée

Le présent accord entre en vigueur à effet rétroactif au 1^er juin 2019 pour une durée indéterminée.

5. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord ainsi qu’à la DIRECCTE.

6. Dépôt de l’accord

En application de l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, après signature de la Direction et des Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise, par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives.

Puis, en application des articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du Travail, il est déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont une version électronique, auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

La Direction veillera en outre à sa publication en interne.

Fait à Mazières en Mauges, le 1^er octobre 2019.

Pour Aequs Aerospace Cholet SAS

XX

Directrice des Ressources Humaines et de la Communication Interne

Pour la CFDT

XX

Pour la CGT

XX

Pour la CFE CGC

XX