Accord d'entreprise "Accord sur l'aménagement du temps de travail - Onyx Méditerranée Etablissement de La Ciotat" chez ONYX MEDITERRANEE

Onyx Méditerranée

Etablissement de la Ciotat

Accord sur l’aménagement du temps de travail

Entre la société

• ONYX MEDITERRANEE, SAS au capital de 3 600 000 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 073 806 440, dont le siège social est ZI Camp Laurent, 783, avenue Robert Brun – 83507 La Seyne sur Mer, représentée par M. , Directeur de Secteur, ayant pouvoir

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT

• FO

D’autre part,

Préambule

L’Article 2-12 de la Convention Collective National du Déchet fixe le contingent d'heures supplémentaires à 130 heures par salarié depuis 2003.

La Direction et les partenaires sociaux ont constaté la nécessité de négocier un accord collectif relatif à l’aménagement du contingent d’heures supplémentaires, en raison de l’évolution générale de l’activité et notamment des variations saisonnières de l’amplitude du travail, propres à la profession.

Les partenaires sociaux et la Direction ont négocié un accord adapté aux besoins réels liés à l’activité afin d’améliorer la compétitivité de l’entreprise et d’assurer la conciliation de ces impératifs avec la motivation des salariés.

Article 1 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont destinées à s’appliquer à l’ensemble du personnel ouvrier, employé, et Agent de maîtrise de l’établissement Onyx Méditerranée de la Ciotat.

Article 2 : Fixation du contingent d’heures supplémentaires

Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié, conformément à l’article D3121-14-1 du code du travail.

Article 3 : Modalités d’augmentation du contingent d’heures supplémentaires

L’augmentation du contingent d’heures supplémentaires sera appliquée individuellement sous réserve de l’accord du salarié, sur la base du volontariat.

Les salariés devront formuler une demande écrite auprès de leur supérieur hiérarchique qui la transmettra au service des ressources humaines pour l’établissement d’un avenant au contrat de travail (Cf : Annexe 1).

Article 4 : Dispositions finales

Article 4.1 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur au 1^er avril 2018.

Article 4.2 : Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Article 4.3 : Dénonciation de l’accord

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserves de respecter un préavis de 3 mois.

Article 5 : Publicité de l’Accord

Le présent accord sera déposé en trois exemplaires (un exemplaire sur support papier signé des parties, un exemplaire anonymisé au format word et une version sur support électronique) à la DIRECCTE, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille (13).

Fait à La Ciotat, le 7 mars 2018, en 5 exemplaires

Société Onyx Méditerranée

Annexe 1

FORMULAIRE D’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Document à retourner à votre service RH dûment complété et signé

Je soussigné,