Accord d'entreprise "accord relatif à la mise en place du CSE" chez MERIBEL ALPINA (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE AU SEIN DE MERIBEL ALPINA

Conclu entre :

La société MERIBEL ALPINA, Société par actions simplifiée dont le siège est situé à 350 Route du Mottaret 73550 MERIBEL, immatriculée au RCS de Chambéry, sous le numéro B 075 520 064, représentée par son Directeur général, Monsieur

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• Le syndicat FO représenté par M. en sa qualité de délégué syndical.

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit,

Préambule

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 complétée par le décret d’application 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont redéfini, en profondeur, le cadre d’organisation du dialogue social au sein des entreprises.

Afin d’adapter au mieux ce cadre au contexte de l’entreprise et maintenir la qualité de son dialogue social actuel, les parties au présent accord ont convenu d’aménager certains aspects du dispositif légal.

A ce titre, le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, définit par l’article L2313-2 du code du travail qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise.

La mise en place de cette nouvelle instance (CSE) se substitue de plein droit et rend caduque l’ensemble de l’architecture sociale des instances représentatives du personnel de l’entreprise.

Les thématiques non abordées par le présent accord relatives au CSE et au fonctionnement du dialogue social dans l’entreprise sont régies par les dispositions légales supplétives.

Objet

Le dispositif constitutif du CSE applicable est celui défini par les dispositions légales en vigueur.

Le présent accord vise à définir les éléments dérogatoires aux dispositions légales applicables au fonctionnement du CSE, permettant une meilleure prise en compte des fluctuations d’activité de notre secteur, dans un esprit de maintenir le dialogue social de qualité.

1. Durée et succession des mandats

Les parties conviennent que les mandats auront une durée de 4 ans. La réglementation limite la succession possible à 3 mandats successifs à compter de la mise en place du CSE soit une durée totale de 12 ans.

2. Composition du bureau CSE

Le bureau du CSE est composé de 3 membres désignés parmi ses membres titulaires.

Il comporte :

• 1 secrétaire d’instance

• 1 secrétaire adjoint (pouvant suppléer le secrétaire dans sa fonction en son absence)

• 1 trésorier

3. Fréquence des réunions CSE

La législation prévoit la tenue d’une réunion tous les 2 mois.

Afin de tenir compte du caractère saisonnier de l’exploitation d’un domaine skiable, les parties conviennent d’organiser les réunions de l’instance selon les modalités suivantes :

• Pendant la période d’exploitation hiver, 1 réunion mensuelle de décembre à avril

• Hors période d’exploitation hiver, 1 réunion tous les 2 mois

Soit 8 réunions ordinaires par an.

Les autres points relatifs au fonctionnement de l’instance demeurent tels que définis par la législation en vigueur.

Un règlement intérieur de l’instance détaillera l’ensemble du fonctionnement de l’instance. Il sera adopté lors de la première réunion de l’instance.

4. Heures de délégation

Pour mener à bien leur mission, les membres du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, par élu titulaire sous contrat.

Les modalités d’utilisation des heures de délégation sont celles définies par la réglementation, notamment en ce qui concerne la possibilité de mutualiser les heures entre élus du CSE (y compris les suppléants) et sur la possibilité de report d’un mois sur l’autre (sans pouvoir dépasser 1,5 fois le crédit mensuel individuel). L’utilisation des bons de délégation est maintenue. Les modalités pratiques de la mutualisation avec les suppléants seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.

A ces heures de délégation s’ajoutent l’octroi de 7 heures supplémentaires pour l’organisation de l’arbre de noël et du repas de fin de saison.

5. Commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT)

Compétences

Bien que l’entreprise ait un effectif inférieur à 300 salariés, les parties conviennent de mettre en place une commission santé, sécurité et condition de travail.

En effet, compte tenu de la nature des activités de l’entreprise, ces thématiques revêtent une importance particulière qui justifie la mise en place d’une instance dédiée.

De ce fait, l’ensemble des prérogatives du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail est délégué au CSSCT conformément aux dispositions de l’article L2315-38 du code du travail.

Composition et modalité de désignation

La CSSCT est composée de deux membres désignés par les membres du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants selon un vote majoritaire.

A cette composition s’ajoutent deux membres participants non issus du CSE.

Dans la mesure du possible, une attention particulière sera apportée à la représentativité des différents services et statut de l’entreprise.

Font également partie de la CSSCT 2 représentants de l’employeur désignés par le chef d’entreprise.

La CSSCT désignera parmi ses membres un secrétaire, chargé principalement d’établir l’ordre du jour et le compte rendu des réunions, en échange avec le Président.

Le médecin du travail et la responsable QSE de l’entreprise seront également conviés à participer aux réunions de l’instance ainsi qu’un représentant de l’inspection du travail et du service prévention de la CARSAT.

En fonction des besoins, des personnes de l’entreprise pourront être invitées à participer aux réunions, sur des sujets particuliers pour lesquels leur expertise sera jugée nécessaire.

Durée du mandat

La durée du mandat de la CSSCT est identique à celle du CSE qui la nomme.

Formation

Les membres du CSSCT bénéficieront, lors de la première mandature, d’une formation afin d’acquérir des connaissances communes sur les thématiques de santé, sécurité et conditions de travail.

Fonctionnement

Les membres du CSSCT se réunissent 4 fois par an lors de réunions ordinaires.

En cas de survenances d’accidents ou d’enquêtes, des réunions extraordinaires seront organisées.

Temps disponible

Les membres de CSSCT disposent d’un crédit d’heures de 8 heures de délégation par mois (pendant la saison hiver) et 5 heures de délégation mensuelles les autres mois, lorsqu’ils sont sous contrat avec l’entreprise. Ces heures s’ajoutent à celles allouées au titre du CSE.

6. Dispositions finales

Durée de validité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur après expiration du délai d’opposition.

Modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord pourra être révisé, à la demande d’une des parties signataires, en respectant un préavis de 6 mois sur notification écrite ou par courrier électronique. Dans ce cas, les négociations commenceront dans le mois suivant la date de réception de la demande de révision par les parties signataires.

L’accord peut être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 6 mois sur notification écrite.

Dans ce cas, la Direction et l’Organisation syndicale représentative se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Formalités de publicité

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès des salariés de la société selon les modalités de communication d’usage en vigueur dans l’entreprise.

Formalités de dépôt

A l’issu du délai d’opposition de 8 jours, un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE parallèlement à son envoi sous format électronique auprès des mêmes services.

Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Albertville.

Fait à MERIBEL, en 5 exemplaires originaux, le

Pour la société MÉRIBEL ALPINA Pour le syndicat FO :