Accord d'entreprise "Un accord sur le contingent annuel d'heures supplémentaires conventionnel" chez TIMO - MAXIME TIMMERMAN ET COMPAGNIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE

La société MAXIME TIMMERMAN & CIE,

SA à Conseil d’administration au capital social de 83.152,00 €, immatriculée au RCS de Dunkerque sous le n° 075 650 499, ayant son siège social 38, Route de Saint-Omer 59470 ZEGERSCAPPEL, représentée par ……………. dûment habilité à cet effet

d'une part,

ET

Monsieur ……………………….,

Représentant du personnel élu

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 - Préambule

Le secteur d’activité de la société MAXIME TIMMERMAN & CIE est confronté à une réelle pénurie de main d’œuvre.

La société MAXIME TIMMERMAN & CIE éprouve ainsi des difficultés récurrentes et réelles pour embaucher de nouveaux personnels.

Pour pallier cette difficulté et ne pas mettre en péril son activité, elle est contrainte de solliciter les personnels en place et d’avoir recours aux heures supplémentaires.

De leur côté, les salariés souhaitent augmenter leur temps de travail et bénéficier des majorations relatives aux heures supplémentaires.

Le contingent annuel tel qu’il est fixé par la convention collective apparaît en l’état insuffisant à combler les attentes respectives des parties.

Dans ce contexte, il est apparu indispensable aux parties de relever le contingent annuel d’heures supplémentaires tel qu’il est fixé par la convention collective.

Les parties au présent accord décident de modifier les règles en matière de contingent annuel d’heures supplémentaires.

Article 2 - Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires conventionnel pour l’ensemble du personnel de la société, ainsi que le permettent les dispositions de l’article L. 3121-33, I-2° du code du travail.

Article 3 – Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires

La convention collective des industries et commerce en viandes applicable aux relations contractuelles entre la société et ses salariés prévoit au jour du présent accord un contingent annuel de 100 heures d’heures supplémentaires qui a été rehaussé à 160 heures par avenant non étendu du 27 juin 2018.

Ce contingent annuel d’heures supplémentaires est apparu, aux yeux des soussignés, beaucoup trop faible eu égard aux nécessités et contingences de l’activité de la société.

Il importe en effet à la société, pour pouvoir satisfaire aux besoins de son activité, que les salariés puissent effectuer un volume d’heures supplémentaires plus important.

Les salariés quant à eux souhaitent augmenter leur temps de travail et bénéficier des majorations relatives aux heures supplémentaires.

Les soussignés observent d’ailleurs que le contingent annuel prévu par la loi est au jour des présentes fixé à 220 heures par salarié (c. trav., art. D. 3121-24), soit bien au-delà de ce qui est prévu par la convention collective.

Les soussignés souhaitent déroger au contingent annuel légal et conventionnel en portant le contingent annuel d’heures supplémentaires à 420 heures par salarié.

Les heures supplémentaires dans le cadre de ce contingent ouvriront droit à une majoration selon les conditions prévues par la loi et le règlement. Elles pourront également être remplacées en tout ou partie par un repos équivalent.

Article 4 – Révision de l'accord

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les signataires du présent accord, conformément à la législation en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de d’un mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Article 5 - Prise d'effet, durée et dénonciation de l'accord

Le présent accord prend effet le 26 juin 2019

Il pourra être dénoncé unilatéralement par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions suivantes :

-  la dénonciation de l’accord doit être notifiée à l'autre partie ;

-  elle doit donner lieu à la même publicité que l’accord initial.

Cette dénonciation peut être totale ou partielle.

Cette dénonciation ne prend effet qu'à l'issue d'un préavis de 3 mois.

L'accord dénoncé continue de produire effet pendant 12 mois, à moins qu'un nouvel accord ne s'y substitue.

Article 6 - Validité de l'accord

Pour être valable, le présent accord doit être signé par des représentants du personnel élus ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application de l’article L. 2232-23-1 I-2° du code du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires, à la Direccte dont relève le siège social de la société MAXIME TIMMERMAN & CIE, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.

Ces dépôts seront accompagnés des pièces suivantes :

-  une copie du procès-verbal des résultats des 1^er et 2^e tours des dernières élections professionnelles.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Zegerscappel, le 26/06/2019

En 2 exemplaires

Pour la société MAXIME TIMMERMAN & CIE

Monsieur ……………………

Signature

Pour les salariés

Monsieur …………………….., représentant du personnel élu

Signature