Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral pour les élections du comité social et économique" chez SAP - SOC AMENAGEMENT STATION PLAGNE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL

POUR LES ELECTIONS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La Société SAP, Société Anonyme, dont le siège social est situé La Cembraie 73214 AIME CEDEX, immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro B 076 220 011 sis à LA PLAGNE représentée par Monsieur

Directeur Général,

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales suivantes, représentées par :

- Monsieur , Syndicat FO

- Monsieur , Syndicat CGT

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

Faisant suite à l’accord constitutif du CSE du 14/01/2019, intervient le protocole d’accord préélectoral suivant en vue de l’organisation de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la SAP.

Il sera établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la Direction à l’Inspection du Travail du siège de l’entreprise. Il sera consultable par l’ensemble des salariés de l’entreprise sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.

Article 1 : Date des élections

Le premier tour de scrutin est fixé pour l'ensemble des collèges le samedi 16 mars 2019 et le second tour éventuel le samedi 30 mars 2019.

Article 2 : Durée du mandat

Conformément à l’accord CSE signée le 14/01/2019, la durée des mandats des membres du CSE est fixée à
3 ans. Ils débuteront à la date de proclamation des résultats.

Article 3 : Calcul de l’effectif / répartition des sièges / composition / répartition dans les collèges électoraux / proportion Hommes-Femmes

• Effectif

Il est appliqué le mode de calcul légal pour le décompte des effectifs dans le cadre des élections des représentants du personnel au CSE.

L'effectif ETP à prendre en compte au jour de l’élection est de 332 (période de calcul 01/01/2018 au 31/12/2018) répartis comme suit :

• Nombre de sièges à pourvoir au CSE

Compte tenu de l’effectif, le nombre de siège à pourvoir arrêté dans l’accord constitutif du CSE du 14/01/2019 est de :

• 12 Titulaires ET - 12 Suppléants

• Composition des collèges électoraux et proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral

• 218 salariés du collège Ouvriers et Employés (NR de base inférieur 221)

• 114 salariés du collège Agents de maîtrise et Cadres (NR de base égal ou supérieur à 222)

(article 6 de l’annexe 3 de la Convention Collective) 

La répartition des hommes et des femmes pour chacun des collèges électoraux sera conforme aux dispositions légales en vigueur.

• La proportion de femmes et d'hommes de chaque collège est la suivante :

En conséquence, la répartition des sièges à pourvoir par collège et proportion femmes/hommes par collège est ainsi convenue :

COLLEGES	EFFECTIFS (en ETP H/F)	EFFECTIF FEMMES	EFFECTIF HOMMES	NOMBRE DE TITULAIRES	NOMBRE DE SUPPLEANTS
Premier Collège Ouvriers et Employés	218	203 personnes Soit 73.5 ETP	335 personnes Soit 144.5 ETP	9	9
Deuxième collège Agents de M et Cadres	114	35 AM + 5 Cadres Soit 34 ETP	81 AM + 13 Cadres Soit 80 ETP	3	3
TOTAL	332	107.5	224.5	12	12

Article 4 : Lieu de vote et déroulement du scrutin

Premier collège (Ouvriers-Employés)

• Trois bureaux de vote seront organisés comme tel :

- un à Plagne Centre – Cembraie (salle Ancolie-Cembraie) de 7H30 à 11H00

- un à Montchavin (salle de rapport) de 7H50 à 10H00

- un à Champagny (salle de rapport) de 7H50 à 10H00

• Bureau de vote de Plagne-Centre 

Pour permettre aux salariés de voter avant l’embauche, les deux navettes qui transportent le personnel sur les secteurs de Plagne-Centre et de Plagne-Bellecote, devront desservir le site de Plagne – Centre la Cembraie 30 minutes (trente minutes) avant l’horaire normal.

Un troisième bus desservira les secteurs à l’horaire habituel.

Pour les sites de Montalbert et Vanoise Express (G1 Peisey), des votes par correspondance seront organisés.

Deuxième collège (Techniciens – Agents de Maîtrise et Cadres)

• Un bureau de vote sera organisé à Plagne Centre (salle Ancolie-Cembraie) de 7H30 à 11H00.

Pour les sites de Montchavin, Champagny, Montalbert, et Vanoise Express, des votes par correspondance seront organisés.

Le temps consacré aux opérations de vote sera rémunéré comme du temps de travail.

Dans l’hypothèse ou un salarié, qui adresserait son vote par correspondance dans les délais impartis, et qui se déplacerait également pour voter en présentiel dans l’un des bureaux de vote tels que défini au travers dudit accord, le bulletin de vote réceptionné par correspondance sera détruit afin de ne conserver qu’un seul vote pour un même électeur (celui exprimé en présentiel).

Article 5 : Listes électorales (votants par collège)

Les listes électorales, établies par la direction, seront affichées sur les panneaux réservés à la direction et au personnel, le vendredi 1er mars 2019.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction dans les 3 jours suivant cet affichage.

Sont électeurs : les salariés qui, à la date du scrutin :

• ont 16 ans accomplis,

• ont travaillé pendant 3 mois dans l’entreprise, ou 90 jours au cours des douze derniers mois qui précèdent la date du scrutin),

• ne sont pas sous le coup d’une condamnation les privant du droit de vote.

Cette liste électorale comprendra le matricule, le nom, prénom, nombre de mois de présence et la date de naissance.

Un exemplaire des listes électorales sera remis à chaque délégué syndical dans les mêmes délais qui comprendra les éléments nécessaires au contrôle de l’effectif et de la régularité de la liste électorale.

Sont éligibles : les électeurs qui, à la date du scrutin :

• ont 18 ans accomplis,

• ont travaillé au moins 8 mois d’ancienneté pour les saisonniers

• ne sont pas conjoint, partenaire de PACS, ascendant, descendant, frère ou sœur du chef d’entreprise.

Article 6 : Liste des candidats

Pour des raisons d'ordre matériel, tenant à l'organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées pour le premier tour au mardi 5 mars 2019 à 12H00 et pour le deuxième tour, au mercredi 20 mars 2019 à 12H00.

Les listes de candidats doivent respecter la parité par collège établit à l’article 2 du présent protocole d’accord préélectoral et être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe, sans priorité particulière, jusqu’à épuisement des candidats d’un sexe.

Les listes de candidats, établies en distinguant titulaires et suppléants, peuvent être déposées selon les modalités suivantes : contre récépissé auprès du service Ressources Humaines ou par mail aux deux adresses suivantes :

(DRH)

Et

(Responsable Formation),

Conformément aux règles en vigueur.

Les candidatures individuelles constituant à elle seule une liste ne sont pas recevables.

Elles seront affichées par la direction, sur les panneaux réservés à cet effet, dans l’après-midi de la date limite de dépôt.

Elles seront affichées par la direction, sur les panneaux réservés à cet effet au plus tard, le lendemain de la date limite de dépôt ; soit le mercredi 6 mars 2019 pour le premier tour, et le jeudi 21 mars 2019 pour le second tour.

Article 7 : Propagande électorale

Au premier tour, les organisations syndicales pourront remettre au service des ressources humaines leur profession de foi - consistant chacun en un feuillet couleur 21 X 29.7 avec une possibilité de faire un recto verso par organisation syndicale jusqu'au 5 mars 2019 à 12H00 pour qu'ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même au 2ème tour, les candidats pourront remettre au service ressources humaines leurs tracts électoraux jusqu'au 20 mars 2019 à 12H00.

Article 8 : Les bulletins de vote

Les bulletins de vote, imprimés par la Poste, suite à la signature d’un contrat de prestation de la direction des ressources humaines avec la Poste, porteront très lisiblement l’entête ou les initiales de l'organisation syndicale qui présente la liste.

Une candidate, qui aura récemment changé de nom, pourra, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter, entre parenthèses, après son nom actuel, le nom sous lequel elle était connue précédemment.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d'une couleur identique à celle des enveloppes « Titulaires », pour les suppléants d'une autre couleur identique à celle des enveloppes « Suppléants ».

Aucune couleur ne différenciera les différentes listes.

Article 9 : Vote par correspondance 

En raison des évolutions des prestations proposées par la Poste, il est convenu que l’ensemble des bulletins et professions de foi seront toutes, par défaut envoyé à l’adresse postale des salariés éligibles, par le biais d’une enveloppe T préaffranchie et sécurisée par la Poste.

Pour les salariés logés et votants par la Société d’Aménagement de la Plagne (Plagne 1800 le Hilton - et Plagne-Aime 2000), le matériel de vote sera distribué par leur responsable direct contre émargement.

Les salariés, dès réception de l’enveloppe, pourront, depuis leur domicile, voter par correspondance. Les salariés qui ne souhaitent pas utiliser le dispositif proposé par défaut de vote par correspondance, pourront effectuer leur opération de vote via les bureaux de vote référencée pour l’occasion.

Les électeurs recevront dans leur enveloppe de vote

• une notice explicative ;

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes ;

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants ;

• une enveloppe retour « T ». [Cette enveloppe dédiée aux élections recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin par les services de La Poste, le jour du scrutin.]

• Les tracts électoraux émis par les organisations syndicales ou les candidats.

La poste, via les informations transmises par le service ressources humaines, le matériel de vote par correspondance sera à envoyer au plus tard le 7 mars 2019 pour le premier tour et au plus tard le 21 mars 2019 pour le second tour.

Les votes par correspondance se feront exclusivement par voie postale. Toute enveloppe reçue hors boîte postale ne sera pas acceptée.

Les enveloppes seront remises par un agent de la poste, le jour du scrutin, à Plagne Centre par un représentant de la direction et le Président du bureau de vote.

Article 10 : Bureau de vote

Les trois bureaux de vote sont constitués à Plagne Centre, Champagny et Montchavin, lieu de déroulement des opérations électorales.

Dans chacun des bureaux de vote il y aura deux urnes par collège. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées (titulaires ou suppléants).

Les trois bureaux de vote sont composés de trois électeurs : un président et deux assesseurs, désignés avant la date du scrutin par les organisations syndicales et, le cas échéant, par les candidats libres.

• 1 président par collège + 2 scrutateurs (l’électeur le plus âgé et l’électeur le plus jeune) désignés par la direction sur les 3 bureaux de vote

• 8 assesseurs (dont 4 à Plagne Centre, 2 à Montchavin et 2 à Champagny) désignés par les organisations syndicales présentes à la signature du présent accord.

Les assesseurs pointent sur deux listes distinctes, fournies par la direction, le nom des électeurs ayant voté.

Un représentant de la direction assiste aux opérations électorales sans être membre du bureau de vote ainsi qu’un représentant HRBP Groupe en la personne de Madame .

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement sur Plagne Centre pour l’ensemble des bureaux de vote.

Dans chaque bureau de vote situé sur les secteurs, il est procédé à l’issue du vote à l’ouverture des urnes et au comptage des votants et des enveloppes.

Celles-ci sont ensuite regroupées dans des enveloppes de transport par élection et par collège. Signées et scellées par les 2 assesseurs et le président du collège de chaque bureau de vote (Montchavin et Champagny), elles seront acheminées au bureau centralisateur par le représentant de la Direction dans chaque bureau de vote qui sera accompagné par un électeur désigné, un part chaque organisation syndicale.

Elles seront ensuite intégrées dans les urnes du bureau centralisateur de Plagne-Centre.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote de Plagne Centre proclame les résultats et signe 4 exemplaires du procès-verbal plus un exemplaire supplémentaire pour chaque liste ayant présenté des candidats.

Article 11 – Dépouillement – Procès-verbaux

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms sur la liste mais ne peuvent en ajouter.

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

• une croix devant un nom,

• un ordre de candidats modifié,

• des noms ajoutés,

• des enveloppes «titulaires» dans l'urne «suppléants» et réciproquement,

• deux listes différentes dans une même enveloppe.

Si, une l'enveloppe, compte deux listes identiques, une seule est prise en compte

Si deux candidats ont le même nombre de voix, le plus âgé emportera le siège.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

L’attribution des sièges se fait à la répartition proportionnelle avec répartition des sièges à la plus forte moyenne.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont prises en compte que si leur nombre est supérieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de représentation au nombre des suffrages obtenus individuellement.

A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent et signent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet. Les résultats sont proclamés par le président.

Un procès-verbal est établi pour chaque liste ayant présenté des candidats.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, le procès-verbal sera communiqué en double exemplaire à l’inspection du travail par courrier recommandé avec avis de réception postal ainsi qu’un exemplaire au CTEP, TSA 79104,76934 ROUEN Cedex 9.

Article 12 – Durée du présent protocole

Le présent protocole n’est conclu que pour l’élection à venir dont le premier tour aura lieu le samedi 16 mars 2019 et le second tour éventuel le samedi 30 mars 2019.

Fait à La Plagne, le 4 février 2019

Pour CGT Pour FO Pour la Direction