Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES ELECTIONS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES IRP SAS A.E.I." chez AEI - AEI AEI LAMBLIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AEI - AEI AEI LAMBLIN et le syndicat CGT le 2017-10-16 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A59L17011799
Date de signature : 2017-10-16
Nature : Accord
Raison sociale : AEI LAMBLIN
Etablissement : 07725002500127 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL (2018-10-24)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-10-16
Protocole d’accord portant sur la prorogation des élections
Relatives au renouvellement du mandat des IRP
SAS A.E.I.
Entre les soussignées,
La Société A.E.I, Société par actions simplifiée au capital de 500 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : 077 250 025 RCS LILLE Métropole, dont le siège social est situé 2 A rue Maurice Bouchery – 59 480 ILLIES,
Agissant par l'intermédiaire de son représentant légal : sa Présidente la société EUDEVI représentée par Monsieur …………………………,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale C.G.T, représentée par Monsieur ………………….., Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Le mandat des représentants du personnel de la Délégation Unique du Personnel, au sein de la société A.E.I., avait pour terme le 4 juin 2017. Conformément aux dispositions applicables en vigueur, et dans la perspective de l’organisation de nouvelles élections visant à renouveler le mandat des I.R.P., les échanges entre les représentants du personnel, et la direction de la société A.E.I., ont porté sur les nouvelles dispositions à intervenir au titre de la loi travail.
Face aux nouvelles mesures annoncées, et plus particulièrement au titre de la refonte des I.R.P. en un Comité Economique et Social,
Suite à la signature des ordonnances le 22 septembre 2017 par le Président de la République et leur publication au journal officiel,
Dans l’attente des décrets d’application à intervenir,
Il est décidé entre les parties prenantes aux présentes, de proroger les élections des institutions représentatives du personnel, au sein de la société A.E.I. de 12 mois,
Qu’il est également convenu dans cette perspective, de programmer dans le mois qui précédera le terme du présent accord, une réunion pour relancer le processus électoral visant à instituer la nouvelle représentation du personnel issue des ordonnances évoquées supra.
Une copie du présent protocole d’accord sera adressée à l’Inspection du Travail.
Fait à Illies, le lundi 16 octobre 2017.
Pour la SAS A.E.I.,
M. ……………………. M. ……………………………
Représentant de la SAS EUDEVI, Présidente Délégué syndical Cgt
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