Accord d'entreprise "Accord dérogatoire à la durée maximale du travail" chez SOA - SOCIETE ORLEANAISE D'ASSAINISSEMENT (Siège)

Entre :La Société SOA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS NANTES 0854804400362 dont le siège social est situé 6 Rue Nathalie Sarraute 44205 Nantes Cedex 2, représentée par Président Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentées par :

– Délégué Syndical F.O.

– Délégué Syndical UNSA

Préambule

Eu égard à la nature de l’activité de la Société, prestataire de service dans les domaines de l’assainissement et de la collecte des déchets dangereux, les salariés (le plus souvent les équipes d’astreinte) peuvent être amenés à connaître ponctuellement des augmentations de leur durée maximale du travail journalier, en particulier lorsqu’ils réalisent des interventions d’urgence.

Ainsi, les parties ont entendu saisir l’opportunité ouverte par le Code du travail permettant de prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, tout en garantissant des contreparties aux salariés.

Dans ce contexte, il a été prévu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de déroger à la durée maximale quotidienne de travail dans les conditions suivantes :

En application de l'article L. 3121‐19 du Code du travail, la durée maximale quotidienne de travail effectif est portée à 12 heures :

• Dans le cadre de l’organisation de l’entreprise en astreintes justifiée par des interventions pour travaux urgents.

• en cas d’activité accrue (et notamment, à titre d’exemple, en cas de pollution, d'inondations, catastrophe naturelle et tout autre évènement nécessitant des interventions en urgence)

Article 2 : Bénéficiaires

Sont concernées par cette dérogation, les fonctions suivantes :

Si pour des raisons impérieuses d’ordre privé le salarié ne peut accepter une telle dérogation, il en informe sans délai la Société afin qu’elle puisse trouver une solution alternative.

Le temps de travail des salariés est enregistré par un système d’autodéclaration, selon le modèle. (feuille de journée)

Article 3 : Contrepartie

Les parties conviennent d’accompagner la mise en œuvre de cette dérogation par la contrepartie suivante.

Outre les majorations légales et conventionnelles dues au titre des heures de travail réalisées, le salarié amené à travailler entre 10h et 12h par jour bénéficiera d’une majoration de 10% pour les heures réalisées entre 10h et 12h.

Cette majoration se cumule avec les éventuelles autres majorations (heures supplémentaires calculées à la semaine, heures de nuit, jours fériés, etc)

Article 4 : Commission de suivi

Le présent accord fera l’objet d’un suivi lors de la réunion annuelle du CSE au cours de laquelle il sera informé et consulté sur les périodes ouvertes à la dérogation.

A ce titre, il fera l’objet d’une analyse sur la contrepartie prévue et sur son éventuelle évolution.

Article 5 : Durée, révision et dénonciation de l’accord

5.1- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de son dépôt.

5-2- Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

5-3- Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte compétente.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 6 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes

Fait à Nantes , le 10 mars 2021 , en 4 exemplaires.

Pour la Société SOA:

Monsieur - Président Directeur Général

Pour Les organisations syndicales:

Monsieur - Délégué Syndical F.O.

Monsieur – Délégué Syndical UNSA