Accord sur la mise en place du vote électronique à l’occasion des élections professionnelles

PPG Distribution

La société PPG Distribution, Société par Actions Simplifiée au capital de 62 669 672 euros, dont le siège social est situé Z.I. Ingré – BP 149, Centre Bernard Palissy, 45143 St-Jean-de-la-Ruelle Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Orléans sous le numéro 085 580 983, représentée par XXX, Président, D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs Délégués Syndicaux :

Pour la CFDT, XXX, Déléguée Syndicale, ayant pouvoir de négociation et de signature ;

Pour la CFE-CGC, XXX, Délégué Syndical, ayant pouvoir de négociation et de signature ;

Pour la CGT, XXX, Délégué Syndical, ayant pouvoir de négociation et de signature ;

D’autre part.

Préambule

Les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise créées le Comité Social et Economique en regroupant et fusionnant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT.

Conformément aux dispositions de cette ordonnance, la mise en place de cette nouvelle instance est impérative et elle doit remplacer les instances précédentes au plus tard le 31 décembre 2019.

Compte tenu du fait que les mandats électifs existants dans l’entreprise PPG Distribution arrivant à échéance au mois de mars 2019, il a été décidé de la mise en place du Comité Social et Economique à l’occasion du renouvellement des instances représentatives.

Pour faciliter l’organisation des élections professionnelles, qui concerneront un nombre important de salariés répartis dans un périmètre géographique morcelé en de multiples agences sur tout le territoire français, il a été convenu d’organiser un mode de scrutin électronique encadré par un accord collectif, conformément aux exigences de l’article L2314-26 du Code du travail, ainsi que des décrets et règlements qui s’y rapporte.

Cet accord s’inscrit dans la continuité de la concertation sociale et du dialogue social de qualité établit au sein de PPG Distribution entre la Direction des Ressources Humaines et les partenaires sociaux.

Table des matières

Article 1 : Principes généraux 4

Article 2 : Modalités de vote - Protocole préélectoral 4

Article 3 : Déroulement des opérations de vote - Accès au serveur de vote électronique 5

Article 4 : Caractéristiques des Listes et des Bulletins de vote électronique 5

Article 5 : Sincérité du vote électronique et stockage des données 6

Article 6: Sécurité 7

Article 7: Information et Formation 8

Article 8 – Dispositions relatives à l’accord 8

Article 8.1 – Durée 8

Article 8.2 – Rendez-vous 9

Article 8.3 – Dépôt – Publicité 9

Article 1 : Principes généraux

1.1 Le présent accord a pour objet d'autoriser le recours au vote électronique au sein de PPG Distribution pour l'élection des membres du Comité social et économique (CSE).

Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte.

La mise en place du système de vote électronique doit permettre, sur le plan technique et fonctionnel, l’organisation simultanée de l’ensemble des opérations électorales pour les élections au CSE.

1.2 Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment:

• l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;

• l’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• la confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.

1.3 Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique est confiée à un prestataire extérieur choisi par l'entreprise sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé.

Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-6 à R. 2314-18 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007.

1.4 Les différentes règles décrites dans le présent accord s'imposeront également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique.

Article 2 : Modalités de vote - Protocole préélectoral

2.1 La faculté de voter à distance a vocation à devenir la modalité de vote prioritaire pour les électeurs qui ne peuvent se rendre dans un bureau de vote pendant la durée du scrutin.

2.2 Les modalités de vote électronique seront déterminées préalablement à chaque élection. La Direction et les organisations syndicales discuteront notamment, dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral, du calendrier électoral et de la répartition des sièges.

2.3 Le protocole préélectoral indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.

Article 3 : Déroulement des opérations de vote - Accès au serveur de vote électronique

3.1 Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance.

3.2 Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole préélectoral, un code d’accès généré selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d'authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l'unicité de son vote.

3.3 A l’aide de ses codes d'accès, l’électeur pourra voter en toute confidentialité sur le serveur sécurisé des élections.

L’identification de l’électeur sera assurée par un serveur dédié, après saisie par l’utilisateur de ses codes d’accès. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.

3.4 A réception du vote, la saisie des codes d’accès par l’électeur vaudra signature de la liste d’émargement de l’instance concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.

Article 4 : Caractéristiques des Listes et des Bulletins de vote électronique

4.1 Le système de vote électronique reproduira sur le serveur les listes de candidats telles qu’elles ont été présentées par leurs auteurs.

4.2 Dans l’éventualité d’un second tour, cet ordre restera inchangé et la ou les listes(s) des candidats indépendants viendra à la suite de celles des organisations syndicales présentes au premier tour des élections.

Article 5 : Sincérité du vote électronique et stockage des données

5.1 Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux et des moyens d'authentification.

A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du Travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. A ce titre, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés «fichier des électeurs» et «contenu de l'urne électronique».

En outre, la liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

5.2 Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.

5.3 Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.

5.4 Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

5.5 Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2007.

5.6 Le système de vote électronique sera scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin. Le système de vote électronique sera également scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés devra pouvoir être déroulée de nouveau.

5.7 Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits

Article 6: Sécurité

6.1 Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique, comprenant, le cas échéant, les représentants du prestataire sera mise en place pendant la durée des opérations de vote.

Elle aura notamment pour mission de :

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système sera scellé ;

• contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

6.2 En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire chargé de la mise en œuvre du vote, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 7: Information et Formation

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés.

En particulier, la Direction établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote, et l’adressera aux électeurs suffisamment en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin.

En outre, les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique.

Article 8 – Dispositions relatives à l’accord

Article 8.1 – Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Il entrera en vigueur à compter de sa date de signature.

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

Article 8.2 – Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre et mail) de l’employeur ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

Article 8.3 – Dépôt – Publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Jean de La Ruelle en 7 exemplaires originaux, le 9 janvier 2019

Pour la Société PPG Distribution

XXX

Pour la CFDT
XXX

Pour la CFE-CGC
XXX

Pour la CGT
XXX