ACCORD RELATIF A L’INSERTION ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

PPG Distribution

Entre d’une part,

La société PPG Distribution, sise ZI Ingré, Centre B. PALISSY – 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 085 580 983, représentée Responsable des Affaires Sociales.

Et d’autre part,

Les organisations syndicales suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT

• L’organisation syndicale CFE-CGC

• L’organisation syndicale CGT

PREAMBULE

Les parties au présent accord s’inscrivent dans le cadre des dispositions de la loi n°87-517 du 10 juillet 1987, de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relatives ainsi que celles des article L.5212-1 et suivants du Code du travail et des évolutions apportées par la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel.

Au travers de cet accord, la société PPG Distribution a pour objectif de déployer, en collaboration avec les partenaires sociaux, une politique volontariste en faveur de l’égalité des chances, de l’intégration professionnelle et du maintien dans leur emploi des collaborateurs en situation de handicap.

La Société compte aujourd’hui parmi ses effectifs 1,32% de travailleurs handicapés. La Société souhaite, au travers de cette politique de l’égalité des chances, tendre vers un taux d’emploi de travailleurs handicapés d’au moins 2 % à la fin de l’année 2022.

Pour assurer un déploiement efficace de cette politique, l’ensemble des acteurs de la Société devra être mobilisé : équipes RH, partenaires sociaux, managers et professionnels de la santé.

D’une part, sur le volet interne de la Société, ce plan d’action prendra la forme d’une politique volontariste en faveur de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par les collaborateurs, au travers :

• D’une communication claire et impactante sur le handicap et son importance pour le maintien dans l’emploi ;

• De l’allocation de 2 jours de congés pour déclarer son handicap auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapés, fractionnables en demi-journées ;

• D’un support de l’assistante sociale pour conseiller et aider les salariés dans la constitution de leur dossier ;

• De la mise en place d’un dispositif d’aides financières à destination des salariés en situation de handicap.

Dans son volet externe, ce plan d’action prendra la forme d’une politique d’embauche plus inclusive, au travers :

• De la mention de l’ouverture de tous nos postes aux candidats en situation de handicap ;

• D’une recherche de candidats prenant également en compte les un site de recrutement spécialisé dans le recrutement de travailleurs en situation de handicap

Cette mobilisation et ses efforts ne peuvent être pertinents et efficaces que s’ils s’inscrivent dans la durée. Les parties ont ainsi décidé de s’engager dans le présent accord pour une durée de 2 ans.

Sommaire

1 - Champ d’application 4

2 – La communication en matière de handicap 4

3 – Aides au maintien dans l’emploi 5

4 – Appui pour les démarches relatives à la RQTH 5

5 – 2 Jours de congés supplémentaires 6

6 – 2 Assistance sociale 6

7 – Allocation Handi’Global 6

8 - Politique d’embauche inclusive 7

9 - Durée et modalités de suivi de l’accord 7

9.1 Date d’entrée en application et durée de l’accord 7

9.2 - Modalités de révision de l’accord. 7

10 - Dépôt et publicité 9

Annexe 1 : coordonnées des Maisons Départementales des Personnes Handicapées 10

Annexe 2 : Coordonnées de l’assistante sociale : 15

1 - Champ d’application

Le présent accord, conclu conformément aux articles L. 2232-12 et suivants du Code du travail, s’applique à l’ensemble des salariés de PPG Distribution à savoir :

• Les titulaires d’un Contrat à Durée Indéterminée (CDI)

• Les titulaires d’un Contrat à Durée Déterminée (CDD)

• Les titulaires d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Les collaborateurs visés par les mesures spécifiques traitées au terme des articles suivants comprendront les catégories de personnel suivants, dont les situations auront été portées à la connaissance de la Société :

• Les personnes reconnues travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

• Les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et toucher une rente

• Les personnes touchant une pension d'invalidité à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d'au moins 2/3

• Les anciens militaire et assimilé, touchant une pension militaire d'invalidité

• Les sapeur-pompier volontaire touchant une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service

• Les personnes ayant carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité

• Les personnes bénéficiant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

2 – La communication en matière de handicap

Les parties affirment que le handicap doit devenir un thème majeur de la politique RH de la Société. Pour cela, des actions de communication seront mises en place dès 2022 et ce, sur l’ensemble du réseau PPG Distribution et auprès de tous les collaborateurs.

Cette communication permettra d’aborder les thèmes essentiels liés aux handicaps, d’en définir les enjeux et d’attirer l’attention sur des points de vigilance en particulier tels que les préjugés existants sur ce sujet. Cela permettra également de rappeler aux salariés concernés l’importance d’entamer les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), si cela n’est pas déjà fait, afin de pouvoir bénéficier d’un accompagnement spécifique adapté à leur situation

Pour construire une communication pertinente et impactante, la Société s’appuiera notamment sur les outils mis à disposition par l’AGEFIPH¹

Une plaquette présentant les enjeux principaux de la politique en faveur du handicap sera envoyée par voie postale à chaque collaborateur au cours de l’année 2022.

Tous les collaborateurs seront sensibilisés sur les principaux enjeux liés au handicap, allant du recrutement jusqu’aux aides au maintien dans l’emploi.

3 – Aides au maintien dans l’emploi

La Société s’engage à engager toutes les dépenses compenser les charges liées à la nature du handicap conformément à l’article L. 5213-6 du Code du travail

Il est entendu que ces mesures seront étudiées et mises en œuvre en fonction des besoins spécifiques de chaque collaborateur. Elles seront bien entendu déterminées en accord avec les conclusions du médecin du travail ou de Cap Emploi². Celles-ci pourront par exemple prendre la forme d’aménagements ergonomiques du poste de travail ou de formations spécifiques.

Chaque collaborateur en situation de handicap ou un statut assimilé tel que mentionné à l’article 1 du présent accord bénéficiera d’un suivi renforcé de la Médecine du Travail.

4 – Appui pour les démarches relatives à la RQTH

Partant du constat que la Société ne peut accompagner les collaborateurs en situation de handicap que si elle a connaissance de leur situation, les Parties rappellent l’importance que les salariés concernés effectuent les démarches de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH).

A titre de rappel, l’article L.5213-1 du Code du travail dispose que le statut de travailleur handicapé est reconnu à toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique.

Dans un premier temps, la demande de RQTH doit être formulée auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) à l’aide d’un formulaire.

Dans un second temps, la RQTH est accordée, ou non, par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour une durée déterminée ou indéterminée.

Les coordonnées des MDPH sont indiquées en annexe du présent accord.

5 – 2 Jours de congés supplémentaires

Pour inciter les salariés à effectuer cette demande et afin de les accompagner dans leur démarche, la Société s’engage à accorder deux jours ouvrés de congés supplémentaires aux salariés souhaitant s’absenter pour entamer une demande de RQTH. Le salarié qui entame ses démarches ne subira ainsi aucune perte de salaire.

Ces jours de congés sont fractionnables en demi-journées.

Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif devra prévenir son manager et le service RH à l’avance, dans un délai raisonnable. Aucun jour de congé postérieur à la demande ne sera accordé. Le salarié devra présenter à son service RH un justificatif de dépôt de sa demande de RQTH dans un délai d’un mois suivant sa démarche.

Il est également entendu que la décision de la CDAPH n’a aucune incidence sur l’allocation des congés susmentionnés. Autrement dit, un salarié ayant fait une demande de RQTH, même si celle-ci est refusée après examen de la demande, ne pourra pas se voir annuler ses congés supplémentaires.

6 – 2 Assistance sociale

Le salarié souhaitant entamer la procédure de RQTH pourra bénéficier du support de l’assistante sociale pour la constitution de son dossier, dont les coordonnées seront indiquées en annexe du présent accord.

7 – Allocation Handi’Global

Dans le cadre de son activité professionnelle, un collaborateur en situation de handicap peut compter sur le soutien de son employeur pour l’accompagner et l’aider à se maintenir dans son emploi. Or, dans la sphère privée, la personne en situation de handicap ne bénéficie pas nécessairement du même soutien pour alléger la charge de son handicap.

Au travers de l’allocation Handi’Global, la Société souhaite aider les collaborateurs pour faire face à toutes les contraintes de leur handicap dans la sphère professionnelle comme personnelle.

Également, la Société affirme à nouveau sa volonté d’aider au recensement des salariés en situation de handicap pour mettre en œuvre des mesures d’accompagnent dédiées dans l’entreprise et favoriser ainsi leur maintien dans l’emploi.

Dès lors, la Société s’engage à verser un montant unique et forfaitaire de 1000 euros (mille euros) bruts à tous les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou d’un statut assimilé visé à l’article 1 du présent accord. Les salariés bénéficiant d’une RQTH à durée déterminée, pourront bénéficier de l’allocation à chaque renouvellement de demande.

8 - Politique d’embauche inclusive

Les offres d’emplois de la Société s’adressent indifféremment aux personnes en situation de handicap comme aux personnes qui ne sont pas en situation de handicap. Les offres d’emploi et descriptions de poste sont conçues et rédigées avec une terminologie neutre de telle manière que les emplois, postes, fonctions concernées soient accessibles et attractifs pour tous.

Il sera demandé aux prestataires de recrutement (cabinets de recrutement, entreprises de travail temporaire) de préciser que toutes nos offres d’emploi sont ouvertes aux personnes en situation de handicap.

Toutes les offres d’emploi mentionneront également que les postes proposés sont ouverts aux collaborateurs en situation de handicap.

Il sera également demandé aux prestataires de recrutement que la recherche de candidats s’appuie également sur au moins une plateforme d’emploi spécialisés dans le recrutement de travailleurs en situation de handicap.

9 - Durée et modalités de suivi de l’accord

9.1 Date d’entrée en application et durée de l’accord

La date d’entrée en application de cet accord est fixée au 1^er avril 2022

Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans.

Chaque année, un point sur les résultats de cet accord sera fait lors d’une réunion ordinaire du Comité Social et Economique, reprenant notamment :

• L’évolution du nombre de collaborateurs en situation de handicap ou assimilés

• L’évolution du nombre d’adaptation des postes ou conditions de travail mis en œuvre dans le cadre de nos actions en faveur du handicap

9.2 - Modalités de révision de l’accord.

Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé aux parties signataires présentes dans l’entreprise au moment de la demande et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement

• Au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette demande, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt. 

10 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Dès la notification aux organisations syndicales, le présent accord pourra être déposé auprès de la Direction Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 et suivants du code du Travail.

Fait en 7 exemplaires à Saint-Jean-de-la-Ruelle, le

Pour la société PPG Distribution Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Annexe 1 : coordonnées des Maisons Départementales des Personnes Handicapées

Annexe 2 : Coordonnées de l’assistante sociale :

Anne-Charlotte SALIN

• Téléphone : 01 43 55 65 65 

• Email : ac.salin@socialinter.fr

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1. Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées↩

2. Les antennes Cap Emploi sont des organismes de placement spécialisés (OPS) exerçant une mission de service public. Ils sont en charge de la préparation, de l’accompagnement, du suivi durable et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées.↩