Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS CSE "2019/2023"" chez BAUDIN CHATEAUNEUF (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BAUDIN CHATEAUNEUF et le syndicat CFE-CGC le 2023-09-21 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T04523060062
Date de signature : 2023-09-21
Nature : Accord
Raison sociale : BAUDIN CHATEAUNEUF
Etablissement : 08578053400013 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-09-21
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS « 2019/2023 »
DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
« XXXXXXXXXXXXXX »
Sommaire
Article 1. prorogation des mandats 3
Article 2. Dispositions générales 4
DEFINITION DES Parties
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société « XXXXXXXXXXXX »
« Société AXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, au capital de XXXXXXX €uros,
Dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXXX, à XXXXXXXXXXXXXXXXX (XXXXX),
Immatriculée au RCS d’XXXXXXXXXXXXXX, sous le numéro XXXXXXXXXXXX,
Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXX de ladite Société, ayant tous pouvoirs à effet des présentes,
D’une part,
Et
L’ organisation syndicale représentative :
- le Syndicat XXXXXXXX, représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Les mandats des représentants du Comité Social et Économique (CSE) de «XXXXXXXXXXXXX» arrivent à échéance le XXXXXXXXXXXXXX 202XX.
Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.
Article 1. prorogation des mandats
Les parties conviennent que les mandats de tous les membres de la délégation du personnel au CSE sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles soit leXXXXXXXXXXXXXXXX au plus tard.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets et cesseront de plein droit, sans aucune formalité.
Article 2. Dispositions générales
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au sein de « XXXXXXXX».
L’accord entre en vigueur à compter du lendemain de la réalisation des formalités de dépôt pour une durée déterminée soit jusqu’à la proclamation des résultats aux prochaines élections professionnelles.
Il pourra être révisé si l’une des parties le souhaite. Celle-ci devra alors adresser aux autres parties sa proposition de révision par lettre recommandée avec accusé de réception et une négociation devra s’engager, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans les 3 mois de la réception de la proposition de révision.
Il sera envoyé au greffe du conseil des prud’hommes et donnera lieu à un dépôt par voie électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords.
Un exemplaire de cet accord et de son annexe est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et mis sur l’intranet de l’entreprise lorsqu’il en existe un.
Fait à XXXXXXXXXXXX,
Le XXXXXXXXXXXXX
En XXX exemplaires originaux
Pour « XXXXXXXXX»
Pour XXXXXXX,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com