Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez VEOLIA PROPRETE REGION CO DECHET CENTRE - S O C C O I M (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

SOCCOIM - 2018

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés,

Prénom, NOM, Syndicat

Prénom, NOM, Syndicat

Prénom, NOM, Syndicat

Prénom, NOM, Syndicat

Prénom, NOM, Syndicat

D’une part,

Prénom, NOM, Fonction

D’autre part,

Vu les articles L 2242-1 et suivants du code du travail

Préambule

Les parties se sont rencontrées à trois reprises, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, le 7 février 2018, le 21 février 2018 et le 19 mars 2018.

Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction aux Organisations Syndicales conformément à la législation en vigueur.

Durant ces réunions, la Direction et les Organisations Syndicales ont abordé l’ensemble des blocs de négociation obligatoire conformément aux dispositions légales : la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

La dernière réunion de négociation, le 19 mars 2018 a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes des organisations syndicales et les propositions que la Direction a faite suite à ces demandes.

Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :

Article 1 - Rémunération

Pour l’ensemble du personnel non cadre, non forfaitisé, il sera appliqué une augmentation du point SOCCOIM de 1,2 % à effet au 1^er janvier 2018.

Le point SOCCOIM étant réévalué donc de 15,13 € à 15,31 € au 1^er janvier 2018.

Rappel : le point SNAD a évolué de 14.95 € à 15,16 € au 1^er janvier 2018.

La Direction attire l’attention sur les dispositions de la loi de finances 2018 qui acte au 1^er janvier 2018 la suppression de la cotisation salariale d’assurance maladie, la réduction de la cotisation salariale d’assurance chômage, la hausse de la Contribution Sociale Généralisée et au 1^er octobre 2018, la disparition de la cotisation d’assurance chômage. Autant de mesures qui ont pour effet d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.

Lors des négociations, le syndicat FO a fait la remarque que les femmes gagnent moins que les hommes.

La Direction a répondu ne pas être d’accord avec cette remarque. Précisant qu’il y a une égalité de traitement pour un même poste occupé au même coefficient, le salaire est identique, comme le démontre les éléments transmis pour la négociation.

A ce titre, une analyse des tableaux de bords concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégories socioprofessionnelles. Il apparait qu’il n’existe pas de discrimination, notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.

Article 2 – Indemnité Transport

La Direction propose de faire évoluer le montant de l’indemnité transport mensuelle de 4 € à 8 €, et ce à compter du 1^er mars 2018.

Article 3 – Mutuelle

La Direction propose une augmentation de la prise en charge de la part patronale de 1,5 € par mois au 1^er mars 2018.

La participation patronale mensuelle sera de 38,90 € sur la formule isolée (montant identique sur la base, option 1 et option 2) et de 48,71 € sur la formule famille (montant identique sur la base, option 1 et option 2).

Article 4 – Effectifs

Il est à noter que les effectifs ont augmenté par rapport à l’année précédente et les heures supplémentaires sont en baisse.

Dans la grande majorité des cas, nous remplacerons les personnes en fonction des besoins et de la réalité du terrain. Le besoin en intérim se fera en fonction de la saisonnalité et des remplacements ponctuels.

Dans la mesure du possible et en fonction des besoins en exploitation, un départ de salarié sera automatiquement remplacé.

Il n’y aura pas de changement politique sur la sous-traitance.

Article 5 – Intéressement

A titre exceptionnel, compte tenu des bons résultats de l’année 2017 par rapport au budget, la Direction alloue un supplément d’intéressement au titre de l’intéressement 2017 (versé en 2018).

L’accord initial d’intéressement est appliqué pour la partie résultat et sécurité.

Par Décision Unilatérale de l’Employeur, il est décidé d’appliquer au montant ainsi obtenu par application de l’accord, un supplément d’intéressement d’une somme forfaitaire de 200 €.

Article 6 – Accord sur le Comité Social et Economique

Dans le cadre des prochaines élections sur SOCCOIM, il sera négocié un accord sur le Comité Social et Economique. Les négociations auront lieu selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 18 septembre 2018 – 9h30

• 2^ème réunion : 3 octobre 2018 – 9h30

• 3^ème réunion : 17 octobre 2018 – 9h30

• Fin des négociations, le 31 octobre 2018.

Article 7 – Qualité de Vie au Travail

Des négociations vont s’ouvrir pour la mise en place d’un accord sur la Qualité de Vie au Travail. Il est important de bien définir les sujets, l’idée étant d’aboutir à un accord dans ces discussions. Les négociations auront lieu selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 24 avril 2018 – 9h30.

• 2^ème réunion : 23 mai 2018 – 9h30.

• 3^ème réunion : 12 juin 2018 – 9h30

• Objectif : finalisation d’un accord pour l’été 2018.

Article 8 - Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE d’Orléans en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original au secrétaire Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Article 9 - Durée de l’accord

Ce procès-verbal d’accord est conclu pour les NAO de l’année 2018.

Fait à Chaingy, le 19 mars 2018, en 8 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour le syndicat XXX,

Nom Prénom Nom Prénom

Pour le syndicat XXX, Pour le syndicat XXX,

Nom Prénom Nom Prénom

Pour le syndicat XXX, Pour le syndicat XXX

Nom Prénom Nom Prénom