Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez MAURY IMPRIMEUR SA (Siège)

1. Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés :

– la Société MAURY IMPRIMEUR SA représentée par D'une part ;

• la CGT représentée par

• le CFDT représentée par

D’autre part.

Les dernières élections professionnelles ont eu lieu le 16 octobre 2014, les mandats des représentants du personnel cours jusqu’au 16 octobre 2018 inclus.

Suite à la publication le 23 septembre 2017 de l’ordonnance n° 2017-1336 sur l’organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, les négociations débutent en vue l’organisation des élections professionnelles.

En effet, ce texte prévoit qu’en l’absence de protocole conclu avant la publication de l’ordonnance, les mandats des actuelles instances qui arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 peuvent être réduits ou prorogés par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation du comité d’entreprise. Dans ce contexte, les représentants syndicaux représentatifs et la Direction se sont mis d’accord sur ce qui suit :

Article 1 – Prorogations des mandats des membres des instances représentatives du personnel.

Les parties signataires du présent accord décident de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d’entreprise (CE) et des Délégués du personnel (DP).

Ces mandats sont ainsi prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles - au plus tard au 31 décembre 2018.

Les mandats des membres des Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) à échéance avant les prochaines élections sont également prorogés pour prendre fin à la date de mise en place des comités sociaux et économiques.

Article 2 – Prorogations des mandats des membres des représentants syndicaux et délégués syndicaux.

Les mandats en cours des représentants et délégués syndicaux sont également prorogés jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles - Représentants syndicaux aux CE - Représentants syndicaux aux CHSCT - Délégués syndicaux.

Article 3 – Condition de validité et durée de l’accord

Cet accord prévoyant la prorogation des mandats de l’ensemble des représentants du personnel élus/désignés (CE, DP, CHSCT, DS) au sein de Maury Imprimeur est valable à la condition qu’il soit signé par l’unanimité des organisations syndicales représentatives (CGT et CFDT).

Cet accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles de Maury Imprimeur lesquelles interviendront avant le 31 décembre 2018 dans les conditions et le calendrier définis par le prochain Protocole d’Accord Préélectoral. Il cessera de plein droit de produire ses effets à compter de cette date.

Le présent accord, conclu à durée déterminée, ne peut être dénoncé.

Article 4 - Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.

Fait à Malesherbes, le 20 août 2018.

Pour MAURY IMPRIMEUR SA CGT CFDT