Accord d'entreprise "Un accord portant sur la notion d'établissements distincts en vue des élections du CSE" chez LEGRAS INDUSTRIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LEGRAS INDUSTRIES et le syndicat CGT le 2023-10-05 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05123060128
Date de signature : 2023-10-05
Nature : Accord
Raison sociale : LEGRAS INDUSTRIES
Etablissement : 09555030700011 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Un accord relatif portant à la consultation périodique du CSE (2019-12-10)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-10-05
ACCORD SUR LA NOTION D ETABLISSEMENTS DISTINCTS
EN VUE DES ELECTIONS DU CSE DE 2023
Entre les soussignés :
La société XXXX
Société anonyme au capital de XXXXX Euros, code NAF : XXX
ayant son siège au XXXXXX
représentée par Monsieur XXXXX
agissant en qualité de Directeur Général
ci-après dénommée « l’entreprise »
d’une part,
et,
L’organisation syndicale XXXX représentatif dans la société, représenté par XXXX en vertu du mandat dont il dispose.
d’autre part,
PRÉAMBULE
Le nombre et le périmètre des établissements distincts ne doivent plus être négociés dans le cadre du protocole d'accord préélectoral (PAP).
Cet accord de droit commun est nécessaire pour l'organisation des élections : il doit intervenir concomitamment à l'organisation des élections et à la négociation du PAP.
DEFINITION DE LA NOTION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
L’entreprise XXXX est composée de son siège social, situé au:
XXXX (095 XXXX),
XXXX
XXXX
Et de 2 établissements :
XXXX (095 XXXX),
XXXX
XXXX
XXXX (095 XXXX),
XXXX
XXXX
CHAMP D APPLICATION
L’élection du CSE se fera au niveau de l’entreprise, et concernera l’ensemble du personnel de XXXXX.
L’accord conclu s’appliquera aux élections du CSE 2023
DEPOT DE L’ACCORD
le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Epernay, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Epernay, le 05 Octobre 2023
En 3 exemplaires originaux
Pour la société
Mr XXXXX Directeur Général
Signature
Pour la XXXX
Mr XXXXX, délégué syndical
Signature
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