Accord d'entreprise "Accord salarial 2020" chez TIGF - TEREGA (Siège)

Entre la société Teréga SA représentée par:

• Le Président et Directeur Général de la Société TEREGA SA,

• La Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de Teréga SA ci-après désignées:

• C.F.D.T

• C.G.T

• C.G.T-F.O

• UNSA TEREGA

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit:

PREAMBULE

Les parties nommées ci-dessus se sont rencontrées lors de deux réunions, les 7 et 16 janvier 2020 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020.

Les organisations syndicales représentatives ont fait valoir des revendications portant principalement sur une augmentation générale, des augmentations individuelles, une prime exceptionnelle valorisant les fortes contributions des collaborateurs dans le cadre des projets de Business Excellence et plusieurs revendications sur diverses primes liées aux conditions de travail, sur l’épargne salariale, la protection sociale...

La Direction de Teréga pour sa part entend poursuivre sa politique de valorisation des parcours individuels et de l’attention portée au pouvoir d’achat. Elle rejoint les organisations syndicales sur la nécessaire valorisation de l’engagement de l’ensemble des salariés dans le déploiement de la Business Excellence mais propose de mettre en oeuvre un supplément d’intéressement plutôt qu’une prime exceptionnelle, offrant ainsi le choix aux salariés de l’usage qu’ils feront de la somme perçue en phase avec leur projet personnel. Elle estime par ailleurs que l’ensemble des revendications portant sur les mesures relatives aux conditions de travail, à la protection sociale et à l’épargne salariale relève de négociations de révision à venir sur ces dispositifs.

A l’issue de concessions faites par l’ensemble des parties, un accord a été trouvé sur les mesures présentées ci-dessous.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2020 aux salariés Teréga SA.

ARTICLE 2 – MESURES PRINCIPALES

Les évolutions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

2.1 - AUGMENTATIONS GÉNÉRALES

Au titre du pouvoir d’achat des collaborateurs, une augmentation générale de 1,0% s’appliquera au traitement mensuel brut défini par l’accord relatif à l’adoption de la CCNIP du 26 avril 2011 pour tous les collaborateurs (hors cadres individualisés).

2.2 AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Une enveloppe minimale budgétaire de 1,40% dédiée aux augmentations individuelles (hors cadres individualisés) au titre de la valorisation des parcours individuels sera mise en oeuvre.

Cette enveloppe minimale s'entend hors mesure liées aux avancements conventionnels automatiques.

2.3 SUPPLÉMENT D'INTÉRESSEMENT

Un accord d’intéressement en date du 3 mai 2018 est actuellement en vigueur et s'applique à l’exercice 2019. La formule de calcul définie par l’accord du 31 mai 2018 permettra de dégager le versement d’une prime d’intéressement en 2020 au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

Afin de valoriser l’engagement des salariés lors du déploiement des business excellence 2019, un supplément d’intéressement pour les salariés en CDD et CDI bénéficiaires d'un intéressement au titre de 2019 sera soumis pour validation au Conseil d'Administration en vue d’un versement en 2020 au titre des résultats de l’année 2019, en application de l’article L.3314-10 du Code du Travail.

Ce supplément d’intéressement sera versé au plus tard au mois de Juin aux échéances habituelles.

L’enveloppe supplémentaire distribuée sera calculée de telle sorte que le montant brut pour un équivalent temps plein soit de 630€ (six cent trente euros brut). La répartition se fera conformément à l'accord d’intéressement en cours pour l'exercice concerné, en ligne avec les dispositions du calcul de répartition de l’enveloppe prévue par l’accord d’intéressement de 2018.

La Direction de Teréga communiquera auprès des salariés bénéficiaires du supplément d'intéressement la somme, le contexte et l'origine de ce supplément.

ARTICLE 3 – MESURES CONNEXES - EVOLUTION DE L’ACCORD RELATIF A LA CCNIP

Les évolutions au 1er janvier 2020 sont déterminées comme suit.

ARTICLE 3.1- PRIME DE VACANCES

En vue de développer le pouvoir d’achat des collaborateurs, une hausse de 10 points UFIP est appliquée à la part fixe de la prime de vacances. Cette part fixe est donc portée à 100 points UFIP.

ARTICLE 3.2 - RESSOURCE MINIMALE ANNUELLE GARANTIE

La ressource minimale annuelle garantie pour l’année 2020 est fixée à 25 200€ soit une augmentation de 1,82%. La RMAG telle que définie dans la note du Mémo Social B2.1 “Rémunération de Référence” s’entend pour tout salarié à temps complet ayant 6 mois d’activité continue au sein de l’entreprise.

ARTICLE 3.3 - TICKETS RESTAURANT

La part patronale du ticket restaurant est revalorisé à 5,52€ contre 5,40€ auparavant.

Pour une valeur faciale de 9,20€, le montant de la part salariale s’élève à 3,68€.

ARTICLE 4 – COMMISSION MSCI

Conformément aux dispositions prévues dans l’accord du 26 avril 2011 relatif à l’adoption de la CCNIP, la commission MSCI se réunira au plus tard aux dates suivantes :

• Une première réunion au cours de laquelle les éléments statistiques nécessaires seront transmis aux membres de la commission, se tiendra au plus tard le 30 avril 2020.

• Une deuxième réunion au cours de laquelle sera effectué l’examen des recours individuels se tiendra au plus tard le 30 juin 2020.

ARTICLE 5 - ENGAGEMENT DES PARTIES

Les parties s’engagent à l’ouverture des négociations au cours de l’année 2020 sur la mobilité en vue d’intégrer les dispositions de la loi d’orientation des mobilités et sur les dispositifs d’épargne salariale.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE DÉPÔT

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent accord sera transmis à la DIRECCTE des Pyrénées Atlantiques, ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Pau.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Pau, en huit exemplaires, le 27 janvier 2020

Pour la société TEREGA SA : Pour les organisations syndicales :