Accord d'entreprise "Accord NAO" chez TPR - TRANSPORTS PALOIS REUNIS (Siège)

Au 1^er avril 2021, la FNTV a revalorisé les grilles de salaire de 0,25%. Cette décision a été appliquée sur la paie du mois d’avril.

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le code du travail (Art L.2241-1 et suivants), 2 réunions se sont déroulées aux dates suivantes :

• 11 mai 2021

• 08 juin 2021

Aucune organisation syndicale n’étant représentée au sein de KEOLIS TRANSPORTS PALOIS REUNIS, les réunions se sont réalisées avec les membres élus du CSE.

1. Déroulement des réunions

Lors de la première réunion, nous avons convenus du calendrier des négociations annuelles obligatoires et avons listés les thèmes à aborder. Au préalable, les éléments demandés par les membres du CSE pour la préparation des réunions ont été communiqués.

Les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications. Nous les avons reprises une à une afin d’appréhender au plus juste les demandes.

Les réponses ont été apportées lors de la 2^nde réunion sur chacun des points

2. Revendications du CSE et réponses apportées par la Direction

Les revendications et réponses apportées pour chaque demande sont les suivantes :

• Demande de prime panier pour les services de nuit : Cette prime n’est pas conventionnelle et soumise à impôts et charges patronales. Elle ne sera pas mise en place.

• Augmentation du taux horaire pour tous demande à 11,10 €/h pour un nouvel embauché conduite : la Direction appliquera uniquement l’augmentation FNTV passée en avril 2021.

• Meilleur partage du temps de travail entre les salariés : L’étude effectuée sur les compteurs des salariés au 1^er mai laisse apparaître un équilibre dans les heures de travail réalisés par les salariés d’un même centre et sur une même activité. A noter que certains salariés se rendent plus disponibles que d’autres pour réaliser des activités supplémentaires. La consigne est donnée aux services exploitation pour éviter de systématiquement rappeler les mêmes conducteurs.

• Minimiser le nombre de service à connaître par conducteur : L’organisation de l’exploitation doit permettre de solliciter un conducteur sur plusieurs services différents. Le nombre de service sur lesquels sont formés les conducteurs reste aujourd’hui très raisonnable.

• Demande de ticket restaurant pour la structure : cette demande a un impact de 0,60% sur la masse salariale. Elle ne sera pas mise en place.

• Convention collective : mettre à jour les documents qui arrivent : la convention collective fera l’objet d’un renouvellement intégral en 2022 sur les 2 sites; La FNTV envoie chaque mise à jour qu’il convient d’ajouter au classeur. Elle reste disponible auprès de l’exploitation et/ou la Direction, et consultable sur legifrance.fr

• Remplacer 2 IS par 1 panier repas : Les indemnités spéciales et paniers repas sont fixés par convention. La Direction ne souhaite pas déroger aux dispositions prévues par la convention collective. Cette demande ne sera pas mise en place.

• Changement de convention collective : Keolis Transports Palois Réunis est une entreprise de transport routier interurbain de voyageur. Elle est donc rattachée à la convention collective nationale du transport routier

• Prime de dimanche à 60€ : Keolis Transports Palois Réunis appliquera les dispositions prévues par la convention collective dès publication du décret, vraisemblablement aux alentours de septembre. La prime passera à 40€.

• Retournement payé à 100% et non plus en coupure à 50% cela éviterait un bon nombre de demandes de prise en compte des temps additionnels ; Les temps de retournement qui apparaissent en coupure à 50% doivent être signalés auprès de l’exploitation pour modification. Les retards générant du temps supplémentaire peuvent faire l’objet de demande de prise en compte ; sous réserve de leur récurrence, ils feront l’objet d’une demande de modification des temps de parcours auprès des différentes autorités organisatrices.

• Amplitude limitée à 11h et 2 vacations max pour l’urbain : l’amplitude et le nombre de vacation resteront dans les limites autorisées par la convention collective.

• Salle de repos à revoir, plus de luminosité de l’extérieur en doublant la taille de la fenêtre : L’ouverture de la fenêtre fera l’objet d’un devis et étudiée pour 2022.

• 2 jours de repos cumulés hebdo au lieu de tous les 15 jours : Le nombre de jours de repos et leur répartition dans la semaine resteront dans les limites autorisées par la convention collective.

• Prise en charge mutuelle à 100% employeur : Une prise en charge en totalité par l’employeur n’est pas légale, ni souhaitable. Cette demande représente 3,67% de la masse salariale, elle ne sera pas appliquée.

• Prime macron : Bien qu’exonérée de charges patronales, cette prime a un impact maximum sur la masse salariale de l’entreprise de 5,75%, elle ne sera pas appliquée.

• Possibilité de travailler à 80% (avec un jour par semaine ou une semaine non travaillée par mois) : Le travail à temps partiel est déjà possible au sein de l’entreprise. Les salariés intéressés doivent en faire la demande par écrit auprès de l’exploitation. Le fonctionnement du dispositif de retraite progressive sera exposé lors d’un prochain CSE.

• Davantage de présence exploitation après 18h : La présence d’un exploitant sur site après les départs de l’ensemble des services n’apparaît pas nécessaire, d’autant qu’une astreinte reste disponible 24h sur 24. Une étude sera néanmoins menée sur le nombre et la pertinence des interventions de l’exploitation après 18h00.

• Tables et banc de pique-nique avec l’arrivée des beaux jours sur les 2 sites : La direction valide cette proposition. Une table équipée de 2 bancs sera installée sur chaque site au 2^nd semestre 2021.

• Toilettes au terminus de « Bordes » : La demande est transmise auprès de KCBA et du SMPBA, seuls habilités à réaliser ce type de travaux.

3. Conclusions

A titre indicatif, la Direction précise que les revendications représentent une augmentation d’environ 15% de la masse salariale actuelle de Keolis Transports Palois Réunis. Cette enveloppe n’est pas envisageable.

La direction rappelle la situation exceptionnelle en raison de l’épidémie de Covid-19 et l’impact sur la situation de l’entreprise et des collectivités. Ce contexte a pour effet de placer l’exercice budgétaire 2021 sous le signe d’une incertitude et d’un risque d’exécution sans précédent, ce qui impose une rigueur encore accrue dans la maîtrise des dépenses. Un gel des salaires s’impose donc dans toutes les activités de l’entreprise.

Les aides apportées par l’Etat dans ce contexte et les engagements de chaque collaborateur dans les actions d’amélioration continues entrepris par la Direction ont permis de dégager un résultat d’exploitation permettant le versement d’une prime de participation. La négociation avec les membres du CSE pour la mise en place d’un plan d’épargne entreprise permet le placement de ces fonds pour les salariés qui le souhaitent.

4. Parité Hommes/Femmes

La situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise ne fait pas apparaître d’inégalités de traitement.

En effet, aucune disparité de rémunération n’existe entre les hommes et les femmes

Les règles de détermination de la rémunération sont identiques pour chaque emploi. Les seuls écarts de rémunération entre deux postes de travail identiques sont dus à la majoration pour ancienneté qui varie en fonction de la date d'entrée du collaborateur.

Le bilan de la formation 2020 ne fait pas non plus apparaître d'écart de traitement.

Les principes suivants sont réaffirmés :

• Interdiction de discriminations en matière d’embauche

• Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière

5. Conclusion

La direction et les membres du CSE sont parvenues à un accord, les éléments proposés seront donc mis en place.

6. Publicité

L'entreprise informera les salariés des dispositions du présent accord et de la loi par voie d'affichage au plus tard le lendemain de la signature.

Un exemplaire est remis à chaque membre du CSE.

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des la DIRECCTE où il a été conclu.

Lons, le 08 juin 2021