ACCORD SUR LA DECONNEXION AU TRAVAIL

Le vendredi 9 décembre 2022, la Direction a informé et communiqué aux représentants des organisations syndicales le projet d'accord sur la déconnexion au travail, ainsi que le questionnaire.

Le vendredi 6 janvier 2023 1'accord et le questionnaire sont validés par les représentants.

ENTRE

La Société IMPRIMERIE BILLET, enregistrée sous le n ⁰ 09575019600027 au registre du commerce de Reims, dont le siège social est situé par Monsieur en sa qualité de Président du Directoire,

ET

Les organisations syndicales

La représentée par Monsieur, en sa qualité de

Délégué Syndical

La représentée par Monsieuren sa qualité de

Délégué Syndical

représentée par Monsieur ( en sa qualité de Délégué Syndical

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les signataires se sont réunis pour définir les modalités d'exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion en application de l'article L. 22428,7 du Code du travail tel qu'issu de la loi n ⁰ 2016-1088 du 8 août 2016.

Ils réaffirment l'importance d'un bon usage des outils informatiques en vue d'un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que de l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE PRELIMrNAXRE : DECONNEXION - DEFIMTIONS

Il y a lieu d'entendre par :

DROIT A LA DECONNEXION : LE DROIT POUR LE SALARIE DE NE PAS ETRE CONNECTE A SES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS EN DEHORS DE SON TEMPS DE TRAVAIL.

OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, Smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui permettent d'être joignable à distance.

TEMPS DE TRAVAIL : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur et comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l'exclusion des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.

ARTICLE : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord s'applique à tous les salariés de l'entreprise utilisant des outils numériques professionnels.

ARTICLE 2 : SENSIBILISATION ET FORMATION A LA DECONNEXZON

Des actions de sensibilisation seront organisées à destination des managers et de l'ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques.

ARTICLE 3 : LUTTE CONTRE LA SURCHARGE INFORMATIONNELLE LIEE A L'UTILISATION DE LA MESSAGERIE ELECTRONIQUE PROFESSIONNELLE

Afin d'éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles.

• S'interroger sur la pertinence des destinataires du courriel.

Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci

• S'interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels.

• Eviter l'envoi de fichiers trop volumineux.

Indiquer un objet précis permettant au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel.

ARTICLE 4 : LUTTE CONTRE LE STRESS LIE A L'UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

Afin d'éviter le stress lié à l'utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

S'interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel/SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) •

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

Définir le « gestionnaire d'absence au bureau » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d'une personne à joindre en cas d'urgence ;

Privilégier les envois différés lors de la rédaction d'un courriel en dehors des horaires de travail.

ARTICLE 5 : DROIT A LA DECONNEXZON EN DEHORS DU TEMPS DE TRA VAIL EFFECTIF

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'entreprise.

Les managers s'abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, (changement d'horaire, d'affectation, reprise d'activité...)l de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l'horaire collectif applicable au sein de l'entreprise.

Dans tous les cas, l'usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnelle en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l'urgence et/ou l'importance du sujet en causes

ARTICLE 6 : BILAN ANNUEL SUR L'USAGE DES OUTILS NUMERIQUES PROFESSIONNELS

L'entreprise s'engage à proposer, sur la base du volontariat, un bilan annuel de l'usage des outils numériques professionnels dans l'entreprise.

Ce bilan sera élaboré à partir d'un questionnaire personnel et anonyme adressé à chaque salarié en fin d'année.

Il sera communiqué aux services de santé au travail ainsi qu'à l'ensemble des organisations institutions représentatives du personnel dans l'entreprise.

Dans le cas où ce bilan ferait apparaître des difficultés identifiées, l'entreprise s'engage à mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures, coercitives ou non, pour mettre fin au risque.

ARTICLE 7 : PUBLICITE

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès du secrétariatgreffe du Conseil de Prud'hommes de Epernay et de la Direccte de REIM.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d'affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 8 : DUREE ET ENTREE EN vrGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il prendra effet au 1 ^er janvier 2023.

Conformément à l'article 1.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d'application soit au 31 Décembre 2027.

ARTICLE 9 : REVISION

Sur proposition d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l'entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l'issue d'une période d'un an à compter de la date de prise d'effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la Direccte conduisant à un avis défavorable ou d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d'un mois après la réception de l'avis ou la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où un événement exceptionnel, susceptible de modifier de manière significative la structure de l'entreprise ou d'impacter l'environnement économique dans lequel l'entreprise évolue, interviendrait au cours de la durée de vie du présent accord, de nature à modifier la détermination de certains des objectif, les parties conviennent de pouvoir se réunir aux fins d'apprécier, s'il s'avère nécessaire de réviser par voie d'avenant les objectifs relatifs notamment aux engagements en matière de recrutement et/ou de maintien dans l'emploi.

Fait à Damery, le 6 janvier 2023, en 5 exemplaires dont un pour chaque partie.

Pour les organisatio s syndicales

La CFDT

Monsieur

La CGT

Monsieur

Le FO

Monsieur