Accord d'entreprise "Accord sur le forfait mobilités durables" chez SBEMH - PAU BEARN HABITAT (Siège)

ACCORD SUR LE FORFAIT

MOBILITES DURABLES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Pau Béarn Habitat, dont le siège social est situé 45 Boulevard Alsace - Lorraine, immatriculé au RCS de Pau, sous le numéro 09578021900010, représenté par Monsieur Olivier SUBRA en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat F.O, représenté par Madame Lara KHRIPOUCHINE,

• Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur Abdelhadi ELKIZZIOUI,

Il est convenu ce qui suit :

Face à l’urgence environnementale et climatique, la loi d’orientation des mobilités n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 et de son décret du 9 mai 2020, a pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres.

Afin de répondre à cet enjeu majeur, Pau Béarn Habitat a marqué rapidement sa volonté de s’engager dans une démarche citoyenne et responsable en développant une approche visant à diminuer l’empreinte carbone en encourageant les modes de transports vertueux.

Pau Béarn Habitat a ainsi mis en place et développé plusieurs types de mesures, telles que la politique de participation aux frais de transports domicile-travail des salariés, les investissements continus dans la transformation numérique ; le « verdissement » du catalogue de flotte de véhicules de services ainsi que la mise à disposition de vélos électriques en autopartage.

Les parties entendent par le présent accord mettre en place le forfait mobilités durables au sein de Pau Béarn Habitat et ainsi encourager les modes de transport vertueux et améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Article 1 : Champs d’application

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de Pau Béarn Habitat sans condition d’ancienneté (contrat à durée indéterminée et déterminée, alternance).

Article 2 : Objet

Ce présent accord collectif a pour objectif de favoriser l’usage des mobilités durables pour les trajets domicile-travail effectués à vélo, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, ou utilisation des transports en commun.

Article 3 : Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à toutes les catégories de personnel suivantes : les salariés en CDI, CDD, alternants. Les salariés à temps partiel bénéficient de conditions identiques à des temps complets.

Article 4 : Conditions d’attribution

• Types et fréquence des trajets

Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés et correspond au lieu d’habitation déclaré par le salarié auprès de son employeur.

L’indemnité kilométrique est accordée pour les jours d’utilisation d’un mode alternatif. La participation aux frais et dépenses est accordée sur engagement d’utilisation.

La prise en charge de l’employeur au titre du forfait mobilités durables se limite à un aller-retour par jour travaillé.

• Moyens de transport concernés

Seuls les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord :

• Le vélo mécanique ou électrique* ;

• Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

• Les titres de transports en commun individuels*, *

* en dehors des frais d’abonnement déjà pris en charge par l’employeur à hauteur de 50%.

Article 5 : Montant du forfait

Les modalités de calcul et d’attribution du forfait mobilités durables pour chaque salarié sont les suivantes sur la base d’un aller/retour maximum par jour réalisé par l’un de ces modes.

L’ensemble des prises en charge sont cumulables et se limitent à un plafond de 300€ par an et par salarié.

• Pour le vélo et le vélo à assistance électrique (VAE) :

Montant forfaitaire de 0,25€/km parcourus. Le nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année devra être justifié par l’état déclaratif annuel établi par le salarié concerné (cf document de déclaration en annexe)

Participation aux dépenses réelles d’achat de vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) et accessoires de sécurité à hauteur de 50% de la dépense, dans la limite de 100€ maximum par collaborateur durant sa carrière effectuée chez Pau Béarn Habitat et sur la base d’une déclaration sur l’honneur et d’un justificatif de paiement.

Il est à noter que la date d'achat du matériel indiquée sur la facture doit correspondre à la durée d’application du présent accord (à minima, à sa date d’effet du 1^er janvier 2023).

• Pour le covoiturage :

Montant forfaitaire de 0,20€/km parcourus en tant que conducteur ou passager, sans différence, et ce, quel que soit le nombre de passagers. Le nombre de kilomètres parcourus au cours de l’année devra être justifié par un état déclaratif annuel établi par les salariés concernés (cf document déclaratif en annexe).

Le conducteur et le passager qui s’organisent librement de façon gratuite ou dans un partage des rôles à tour de rôle peuvent également bénéficier du FMD pour les jours concernés.

Cette indemnité est cumulable avec les dispositions locales (subventionnement du trajet par la ville, agglomération, métropole ou région).

Dans tous les cas, le montant forfaitaire ainsi perçu doit constituer une contribution au partage de frais et non une rémunération du conducteur.

Article 6 : Modalités de calcul et d’attribution dont compatibilité avec le remboursement des transports en commun

Le « forfait mobilités durables » est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport en commun (ou d’un service public de location de vélo). Il est rappelé que la priorité est donnée au remboursement des 50% des frais de transport en commun du salarié.

• Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié dépasse 300 € par an, le salarié ne pourra alors pas bénéficier d’une prise en charge au titre du forfait mobilités durables.

• Si la prise en charge obligatoire des frais de transport en commun du salarié est inférieure à 300 € par an, le salarié pourra alors bénéficier d’une prise en charge au titre du forfait mobilités durables. Le montant cumulé des deux prises en charges restera plafonné à 300€.

Article 7 : Justificatifs

Pour tous les modes de transports mentionnés à l’article 4 du présent accord : une attestation sur l’honneur disponible en annexe déclarant les distances parcourues.

Article 8 : Périodes de calcul et rémunération

Pour bénéficier du forfait, le salarié devra livrer au service des ressources humaines les documents susmentionnés avant le 31 décembre N.

Le calcul du forfait mobilités durables se fait une fois par an et le versement est effectué sur la paie de février N+1 ou lors du solde de tout compte le cas échéant, en considérant l’année civile réalisée. L’indemnité exonérée sera versée directement sur le bulletin de salaire.

Chaque année, une attestation sur l’honneur pour le versement du forfait mobilités durables (modèle annexé) sera établie par chaque salarié qui fait une demande d’indemnisation afin de justifier l’utilisation effective des modes de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables.

Article 9 : Prévention et sécurité

Le collaborateur s’engage à utiliser un engin en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité règlementaire nécessaire à une circulation en ville, comme des feux et catadioptres à l’avant et à l’arrière.

Il devra également respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment :

• Le port du casque attaché et de la veste rétro réfléchissante afin de garantir le meilleur niveau de protection possible.

• Le collaborateur devra également emprunter les pistes cyclables quand elles existent

Article 10: Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1^er janvier 2023.

Article 11 : Suivi et évaluation de l’accord mobilité durable

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.

L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants :

• Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,

• Modes de transports utilisés,

• Fréquence d’utilisation,

• Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.

Article 13 : Révision / dénonciation de l’accord

La révision du présent accord intervient dans les conditions prévues à l'article L.2261-7 et suivant du Code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique aux parties habilitées à participer aux négociations de l'avenant de révision. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision.

Les négociations concernant cette demande devront s'ouvrir au plus tard, dans un délai de trois mois, à compter de la réception de la demande de révision.

Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle dans les conditions prévues aux articles L.2226-6, L.2261-9 et suivants du code du travail.

Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’Article L 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales.

Passé un délai d’opposition de huit jours après sa notification, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) et également auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires.

En 6 exemplaires originaux

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,

Monsieur Olivier SUBRA Madame Lara KHRIPOUCHINE

Directeur Général F.O

Monsieur Abdelhadi ELKHIZZIOUI

CFDT

ANNEXE

Attestation annuelle sur l’honneur pour le versement du forfait mobilité durable à retourner au service RH au plus tard le 31 décembre N

Je soussigné(e) Prénom, Nom, atteste sur l’honneur avoir utilisé, au cours de l’année civile écoulée, pour mon trajet domicile-travail, les modes de mobilité durable ci-dessous avec les indemnités et dépenses associées détaillées ci-dessous.

Adresse du domicile	Adresse du lieu de travail	Distance en km Total aller + retour	Nombre de jours de l’année avec usage d’un mode éligible

La distance est à calculer via le parcours le plus sûr pour le vélo (geovelo.fr) ou le plus court en km pour les autres véhicules et engins (mappy.fr).

A cocher	Mode de transport	Montant éligible au forfait mobilité durable	Montant
	Vélo mécanique et à assistance électrique personnel personnels	Nombre de Km parcourus au cours de l'année x 0.25€/km
		Dépenses engagées pour les motifs suivants (Justificatifs de paiement à joindre à la demande) : - Achat d’un vélo mécanique ou VAE, - Achat d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, dispositif réfléchissant…), Rappel : prise à charge à 50% dans la limite de 100€/an.
	Covoiturage (conducteur ou passager)	Nombre de Km parcourus au cours de l'année x 0.20€/km (passagers comme conducteurs)
	Titres de transports individuels	Justificatifs de paiement des titres des transports. Prise en charge dans la limite de 300€ maximum.

Conformément au plafond de l’indemnité et au montant total éligible, je sollicite donc le versement du forfait mobilité durable.

Fait à ______________ le _

Signature

PS : Justificatifs à joindre à la présente attestation