Accord d'entreprise "Vote électronique dans le cadre des élections professionnelles du CSE" chez DRAGAGES DU PONT DE LESCAR (Siège)

ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU C.S.E.

Entre les soussignés ;

L’Unité Economique et Sociale constatée par accords en date du 21 octobre 2002, du 14 octobre 2004 et du 3 juillet 2007 entre les sociétés :

La SAS DRAGAGES DU PONT DE LESCAR dont le siège social est situé Avenue du Vert Galant, 64230 LESCAR, représentée par , Présidente

La SAS BETON CONTROLE DU BEARN dont le siège social est situé Avenue du Vert Galant, 64230 LESCAR, représentée par , Présidente

La SAS GROUPE DANIEL dont le siège social est situé 64360 ABOS, représentée par Joséphine DANIEL, Présidente

La SAS LAFAGE FRERES dont le siège social est situé 1235 chemin des Carrières, 40465 PONTONX SUR ADOUR, représentée par , Présidente

La SARL SOPRAVEM dont le siège social est situé 64360 ABOS, représentée par , Gérante

La SARL CARRIERES DANIEL dont le siège social est situé Avenue du Vert Galant, 64230 LESCAR, représentée par , Présidente

La SAS AGREGATS ET BETONS CONTROLES DE LA VALLEE DE LUCHON dont le siège social est situé 65370 SALECHAN, représentée par , Présidente.

D’une part

Et,

Monsieur délégué syndical, dûment désigné par Force Ouvrière, organisation syndicale représentative majoritaire au sein de l’U.E.S. ;

D’autre part,

Ensemble les Parties ;

Il a été convenu ce qui suit :

- Préambule -

Les sociétés, composant l’Unité Economique et Sociale (dite U.E.S.) constatée par accords en date des 21 octobre 2002, 14 octobre 2004 et 3 juillet 2007, comptent plusieurs sites et établissements au sein desquels leurs salariés travaillent.

Les parties se sont réunies le 15 mars 2023 aux fins de mettre en place un vote électronique dans le cadre des élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique à venir.

La présence de salariés sur de nombreux sites de travail favorise la mise en place du vote électronique, qui permet à chacun des électeurs de participer aux élections professionnelles, quel que soit le lieu de travail. Ce procédé facilite l’accès au plus grand nombre aux élections professionnelles et participe à une meilleure représentation du personnel.

Le présent accord définit les garanties et les modalités du vote électronique, sans préjudice du protocole d’accord préélectoral actant des modalités pratiques des opérations électorales.

Le Comité Social et Economique a été informé sur le projet du présent accord collectif lors de la réunion ordinaire du 07 mars 2023.

***

1. Objet et champ d’application

Le présent accord a pour objet de mettre en place le vote électronique aux prochaines élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’U.E.S.

Le contenu de cet accord est strictement limité aux dispositions légales en vigueur, et est sans préjudice des termes du protocole d’accord préélectoral, négocié et le cas échéant conclu, en vue des futures élections professionnelles.

Les articles du présent accord sont applicables au personnel de toutes les sociétés constituant l’U.E.S. et tous les électeurs du Comité Social et Economique de l’U.E.S ; ils annulent et remplacent dans toutes leurs dispositions tout accord, acte, convention ayant le même objet.

2. Garanties du système du vote électronique

   1. Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par l’U.E.S., dans le respect du cahier des charges en annexe, constitué sur la base des articles R. 2314-5 et suivants du Code du Travail, par l’arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n°2007-602 du 25 avril 2007 ainsi que la Délibération de la CNIL n°2019-053 du 25 avril 2019

Le prestataire retenu est , société du Groupe .

2. Caractéristiques et garanties du système

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée qui sera définie par le protocole d’accord préélectoral.

Le Prestataire s’est engagé à garantir le système notamment :

• la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales et les collèges électoraux,

• la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification,

• la sécurité de l’émargement,

• la sécurité de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

De plus, le système répond aux caractéristiques suivantes :

• les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et le déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,

• le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin,

• les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichiers des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le système garantit, plus généralement, l’intégrité, l’anonymat du vote, la sincérité des opérations électorales, le secret et la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique a été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions réglementaires énoncées ci-dessus tenu à disposition de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés, conformément aux dispositions de l’article R. 2314-9 du code du travail.

3. Vote à bulletin secret sous enveloppe

Il est expressément convenu que la mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe.

4. Cahier des charges

Un cahier des charges reprenant les obligations visées au point 2.2. et conformément à la réglementation en vigueur a été établi entre le Prestataire et l’U.E.S. qui est annexé au présent accord.

Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés de l’U.E.S. dans le bureau de Madame.

5. Contrôle et formation

Dans le cadre du recours au vote électronique, une cellule d’assistance technique est mise en place. Elle est chargée de veiller au bon fonctionnement, disponible par mail et par téléphone (numéro vert).

La cellule d’assistance technique est constituée par le Prestataire.

Une Commission de surveillance est créée ; elle est composée des membres de la délégation du personnel et des membres du bureau de vote. Ces derniers bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique, assurée par le Prestataire.

La Commission et la Cellule procèdent, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifient que l’urne est vide, scellée, et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Elles procèdent, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé.

Elles contrôlent, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

6. Conservation des données

Le prestataire conserve sous scellés jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

Le traitement des données par le Prestataire est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (dit RGPD).

3. Modalités du vote électronique

1. Information individuelle des électeurs

L’authentification de l’électeur se fait par des moyens sécurisés. Avant l’ouverture des scrutins, chaque salarié reçoit la notice de vote ainsi que les codes nécessaires pour voter par Internet.

Ces codes sont individuels et personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers.

Les coordonnées de la cellule d’assistance technique seront mises à disposition des salariés au début des opérations électorales.

2. Opérations de vote

Chaque électeur pourra voter, par voie dématérialisée, en se connectant avec un compte personnel et individuel sur un site Internet, dédié aux élections professionnelles organisées par l’U.E.S.

Le vote est possible depuis le lieu de travail ou à distance. Notice du vote en annexe.

Le vote sera traité dans le ficher contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés, dans le respect de l’anonymat.

3. Garanties de vote

Le système de vote électronique est scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin. Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n’est accessible.

La liste d’émargements n’est accessible qu’aux membres du Bureau de vote et à des fins de contrôle de déroulement du scrutin.

Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. Le décompte des voix apparaît alors lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal.

4. Durée, date d’entrée en vigueur et terme du présent accord

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le présent accord a été négocié et conclu avec le Délégué Syndical ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles du Comité Social et Economique.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt / à compter du 27 mars 2023.

5. Information du personnel

Le présent accord sera visé dans une notice informant les salariés embauchés des textes conventionnels applicables. Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés auprès des services RH.

Un affichage dans les locaux et une diffusion sur l’intranet seront réalisés, explicitant où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence. Un exemplaire de l’accord est communiqué au comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux ou salariés mandatés.

6. Clauses de suivi et de rendez-vous

Il est convenu que les parties se réuniront pour faire le bilan sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord conformément aux dispositions L. 2222-5-1 du Code du travail.

7. Révision de l’accord

Sous réserve des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail et suivants, l’une ou l’autre partie des parties signataires du présent accord peut à tout moment en demander la révision, en tout ou partie.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.

La révision interviendra par avenant conformément aux dispositions légales applicables.

8. Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.

9. Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en 10 exemplaires originaux.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de chaque société. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Pau ainsi qu’à la DREETS compétente.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l’employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Il en sera de même de tout avenant conclu au titre d'une révision de l'accord.

Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à leur disposition.

Fait à LESCAR, en 10 exemplaires,

Le 15 mars 2023

Le Délégué Syndical Pour l’UES

Monsieur Madame

Dûment habilité pour la présente Dûment mandatée pour la présente

La Présidente