Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DES ASTREINTES DES DEPOTS SOBEGAL DU 28 AVRIL 2017" chez SOBEGAL - SOCIETE BEARNAISE DES GAZ LIQUEFIES (Siège)

SOBEGAL

SOCIETE BEARNAISE DES GAZ LIQUEFIES

BP n° 6 – Usine de Lacq - 64170 Lacq

AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DES ASTREINTES des depots SOBEGAL du 28 avril 2017

ENTRE :

La Société Béarnaise des Gaz Liquéfiés, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro 095 880 894, dont le siège social est situé Usine du Lacq - 64170 Lacq et représenté aux fins des présentes par en qualité de

Ci-après désignée indifféremment par « la Société » ou « SOBEGAL »

D’une part

ET :

Les représentants du personnel ayant procédé à la négociation :

Monsieur, Délégué du personnel

Ci-après désignés ensemble et indifféremment par « les Représentants du personnel »

D’autre part,

La Société et les Représentants du personnel étant désignés conjointement par « les Parties ».

PREAMBULE

A la suite de la réflexion intervenue entre la direction et les représentant du personnel, il a été décidé de revoir à la hausse les conditions financières de la mise en œuvre de l’astreinte dans les sites SOBEGAL. Cette améliration permettra également de conserver une approche cohérente avec le groupe d’appartenance.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET

Cet avenant a pour objet de modifier les conditions d’indemnisation de la période d’astreinte définies à l’article 5.1 de l’accord du 28 avril 2017 :

L’article 5.1 - l’indemnisation de la période d’astreinte -  est remplacé en totalité par le texte suivant :

• S’agissant les salariés logés sur place, la compensation de l’astreinte est constituée par l’avantage en nature logement (+ chauffage, eau et électricité). En sus, il est attribué une prime forfaitaire complémentaire s’élevant à 165 € par semaine.

• Les salariés amenés à effectuer des astreintes sans bénéficier d’un logement de fonction percevront une prime d’astreinte s’élevant à 300 € par période d’astreinte, soit une semaine civile incluant 1 week-end.

Lorsqu’un jour férié est inclus dans la période d’astreinte, une majoration forfaitaire de 195 € sera versée en sus.

Toutes les autres clauses de l’accord l’accord du 28 avril 2017 restent inchangées.

ARTICLE 2 :PRISE D'EFFET

Sous reserve de sa ratification par la majorité des salariés, Le présent avenant prendra effet à compter de sa date de signature.

Les résultats du référendum, seront portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage et par l'envoi d'une lettre simple à leur attention.

ARTICLE 3 : Formalités de dépôt

Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire original transmis par courrier en lettre recommandée avec accusé réception, une version transmise sur support électronique) auprès de la DIRECCTE de la Nouvelle Aquitaine.

Un exemplaire original sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Pau.

Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.

Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Fait à Lacq, le 30 novembre 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la société SOBEGAL :

Pour les Représentants du personnel  :