Accord d'entreprise "NAO 2021 Accord partiel, compte rendu 4ème réunion" chez ECSA - EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ECSA - EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE et le syndicat CFTC et CFDT le 2021-03-08 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT
Numero : T06421003865
Date de signature : 2021-03-08
Nature : Accord
Raison sociale : EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE
Etablissement : 09628055700057 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord NAO 2020 (2020-07-01)
Accord NAO (2019-05-07)
Accord sur la mise en place du Comité Social et Economique au sein de la société ECSA (2023-05-02)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-08
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021
Compte-rendu de la 4ème réunion du 08 mars 2021
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les Délégués Syndicaux représentatifs de la Société EIFFAGE CONSTRUCTION SUD AQUITAINE et la Direction de l’Entreprise se sont réuni le :
| Date | Pour les Syndicats | Pour l’Entreprise |
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M…………………. Délégué syndical C.F.T.C. M…………….. Délégué syndical C.F.D.T. |
M……………. Directeur de la SAS ECSA |
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M…………….. Délégué syndical C.F.T.C. M…………….. Délégué syndical C.F.D.T. |
M…………….. Directeur de la SAS ECSA M……………….. Directeur de l’Ets EC Béarn (via teams) |
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M……………. Délégué syndical C.F.T.C. M……………… Délégué syndical C.F.D.T. |
M…………….. Directeur de la SAS ECSA M…………. Directeur de l’Ets EC Béarn (via teams) |
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M……………. Délégué syndical C.F.T.C. M……………….. Délégué syndical C.F.D.T. |
M……………… Directeur de la SAS ECSA M……………….. Directeur de l’Ets EC Béarn (via teams) |
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail, du régime de prévoyance maladie, de l’épargne salariale,
La Direction a ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires.
A ce jour, ci-dessous, les propositions syndicales et les propositions de l’Entreprise :
| Propositions Syndicales | Propositions/Réponses de l’Entreprise |
Accord ou Désaccord |
| REMUNERATION | ||
| CFDT : augmentation de la masse salariale de 0,8% pour toutes les catégories | Respect des grilles de salaires paritaires applicables sur la région Nouvelle-Aquitaine selon la grille applicable au 1er juillet 2020 sur la région pour les Compagnons, complétées par les échelons intermédiaires pour les Compagnons. Augmentation moyenne comprise entre 0 et 1% de la masse salariale y compris les promotions et jeunes de moins de 35 ans pour les Etam et IAC L’augmentation anticipée au 01er juillet 2020 de 1,5 % à valoir sur 2 ans est supérieure à l’inflation. Par conséquent, il ne sera pas donnée une suite favorable à la demande des délégués. |
Désaccord |
Les Délégués Syndicaux souhaitent connaitre la moyenne du salaire d’un chef de Pau et de celui d’un chef de Bayonne. CFTC : harmonisation de la rémunération des chefs de chantier sur les 2 établissements |
3086 € pour les Chefs de Chantiers de Pau 3047 € pour les Chefs de Chantier de Bayonne Si on enlève le Chef de Chantiers cadre et les Chefs de Chantiers TS on obtient une moyenne de 3050 € pour Pau et 3047 € pour Bayonne |
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| Les Délégués Syndicaux souhaitent baisser le seuil de déclenchement des heures supplémentaires à 41 heures au lieu de 44 heures actuellement. | Les Direction propose de baisser le seuil de déclenchement des heures supplémentaires à 42 heures au lieu de 44 heures actuellement. | Accord |
La Direction propose d’augmenter les primes versées lors de la remise des médailles du travail :
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Accord | |
| Application de la prime tutorat de 30€/mois pour le compagnon tuteur ayant eu en charge un ouvrier durant le mois écoulé (cf. conditions d’attributions) soit un maximum de 300 €/an. (déjà en application depuis 2020) | ||
| CFDT : augmentation du panier à 10,50 € | Panier conventionnel pour les compagnons. Montant fixé par les accords paritaires régionaux | Désaccord |
| CFDT : augmentation du panier à 13,50 € | Indemnités forfaitaires de repas pour les assistants/chefs de chantier : 12,80 € bruts par jour travaillé | Désaccord |
Titre restaurant de 9 € maximum pour les ETAM/IAC. (40 % part salariale – 60 % part employeur) Bénéficiaires : ensemble des salarié ETAM/Cadres quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en alternance) sauf Directeur SAS, Directeur Ets, Assistants/Chefs de chantier et Compagnons. 1 titre restaurant attribué par jour travaillé (pas de ticket sur les demi-journées travaillées) |
Accord | |
| CFDT : augmentation de 2,5 % des IPD |
Application des indemnités de petit déplacement pour les compagnons selon grille applicable au 1er juillet 2020 sur la région. | Désaccord |
Extension de la grille paritaire des petits déplacements des compagnons afin de gérer les déplacements lieu d’embauche chantier au-delà de la zone 5 lorsque les conditions de l’indemnité de grands déplacements ne peuvent s’appliquer (plus de 50 km et moins de 1h30 en train pour regagner son domicile ou encore retour au domicile tous les soirs) A noter que lors des déplacements supérieurs à 50 km, un véhicule est mis à disposition ce qui constitue un avantage par rapport à l’utilisation d’un véhicule personnel (kilométrage, usure…) |
Accord | |
| MOBILITE | ||
Remboursement à hauteur de 60 % du titre de transport en commun ou abonnements (pour mémoire taux légal minimum obligatoire : 50 %) Mise en place d’une prime ECOMOBILITE pour les salariés qui renoncent à l’attribution d’un véhicule de fonction : montant maximum de 250 € par mois. Elle peut être cumulée avec le remboursement d’un abonnement de transport, frais de déplacement … Mise en place d’un accord Groupe sur le Travail à Distance. Partage de véhicules Mise en place d’un forfait « mobilités durables » (remplace « l’indemnité kilométrique vélo ») : elle peut couvrir les frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail pour les salariés qui utilisent leur vélo, covoiturage ou les transports publics de manière ponctuelle. Un décret fixera les modalités de prise en charge mais le forfait devrait être plafonné à 400 €/an (contre 200 € actuellement) Possibilité de mettre en place ce forfait pour les salariés qui utilisent un vélo électrique ou non électrique et qui en justifie (attestation). Plafond 400 € par an L’ensemble de la flotte de véhicule ECSO passera en électrique d’ici à 5 ans, mais également d’une manière plus générale, réduction de la flotte des véhicules. Les collaborateurs qui sont actuellement attributaires d’un véhicule mis à leur disposition par l’entreprise et qui y renoncent peuvent bénéficier de la prime ECOMOBILITE mentionnée ci-dessus. Si la production des constructeurs le permet, les chefs de chantier seront équipés de Kangoo électrique. Les nouvelles commandes de véhicules de fonction ou société privilégient les véhicules électriques. Pour les jeunes cadres embauchés en travaux : attribution d’une Zoé électrique, à défaut prime ECOMOBILITE. |
Accord | |
| TEMPS DE TRAVAIL | ||
| L’entreprise est couverte par un accord sur le temps de travail | Accord | |
| MALADIE / MUTUELLE / PREVOYANCE | ||
| Un régime de prévoyance et frais de santé est en place dans le Groupe EIFFAGE | Accord | |
| CONDITIONS DE TRAVAIL | ||
| CFDT : prise en charge de 4 jours de congés pour enfants malades par an (enfant âgé de moins de 16 ans) | Application des dispositions légales : 3 jours de congés non rémunérés |
Désaccord |
| EPARGNE SALARIALE | ||
L’entreprise est couverte par un PEEG. De plus il existe un accord de participation ainsi qu’un accord d’intéressement. Des nouvelles modalités de calcul de l’Intéressement vont être mises en place sur 2021. Une négociation spécifique aura donc lieu en dehors du cadre de la NAO. |
Accord | |
| STRATEGIE DE RECRUTEMENT | ||
Volonté prioritaire de recruter du personnel ouvrier Chef d’Equipe en formation en alternance pour préparer les futurs encadrants de chantier Renouvellement des départs (retraites, démission…) avec l’objectif de baisser la moyenne d’âge en dessous Modération salariale pour continuer à être compétitif (bons résultats engendrent de l’Intéressement et de la Participation) |
Accord |
Le 01er juillet 2020, un avenant n°1 à l’accord du 20 octobre 2017 a été signé afin de modifier la périodicité de la négociation obligatoire sur :
L’égalité professionnelle,
La qualité de vie au travail,
La discrimination,
Les travailleurs handicapés,
Le droit d’expression,
Le droit à la déconnexion.
Ainsi la périodicité de ces négociations a été portée à 4 ans.
Il a également été précisé que certains thèmes tels que les travailleurs handicapés, le droit à la déconnexion ou la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences feront l’objet d’accords signés au niveau du Groupe Eiffage ou de la Branche Eiffage Construction.
Les parties rappellent qu’un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes avait été signé le 27 novembre 2019 pour une durée de 3 ans et qu’avec la signature dudit avenant, le terme de l’accord du 27 novembre 2019 a été reporté au 31 décembre 2023.
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an sur la période du 01er avril 2021 au
31 mars 2022.
Le Procès-Verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt à la DIRECCTE (un exemplaire papier original et un exemplaire sur support électronique) et au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Anglet, le 08 mars 2021
Pour les Syndicats,
M……………. M……………..
Pour l’Entreprise,
M. ………………….
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