Accord d'entreprise "ACCORD RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU CSE" chez SAFER NOUVELLE-AQUITAINE - SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL NOUVELLE-AQUITAINE (Siège)

ACCORD DE METHODE

CONSULTATIONS RECURRENTES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ORGANISATION DE L’AGENDA ET DU FONCTIONNEMENT DU CSE

PARTIES AU PRESENT ACCORD

La Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural de Nouvelle-Aquitaine (ci-après la SAFER), dont le siège est sis Les Coreix, 87430 Verneuil sur Vienne, SIRET

096 380 373 00157, représentée par son Directeur Général Délégué, ,

D’une part,

ET

- le syndicat FGA-CFDT représenté par , représentant 84,37 %,

- le syndicat UNSA représenté par , représentant 15,63 %,

D’autre part.

Ci-après ensemble « Les Parties ».

PREAMBULE

L’objectif du présent accord est de prévoir annuellement toutes les modalités concernant les négociations d’entreprise avec les Organisations Syndicales Représentatives et les consultations des Instances Représentatives du Personnel.

Sont ici traités :

1. LES CONSULTATIONS : Dates des réunions et ordres du jour.

2. Les NEGOCIATIONS annuelles obligatoires.

3. La BDES (base de données économiques et sociales)

4. Les Dispositions particulières de l’accord

Chapitre I : LES CONSULTATIONS : Dates des réunions et ordres du jour.

Au cours de l’année, le Comité Social et Economique (CSE) sera consulté sur :

1° Les orientations stratégiques de la SAFER

2° La situation économique et financière de la SAFER.

3° La politique sociale de la SAFER, les conditions de travail et l'emploi.

Le comité social et économique se réunira au moins six fois dans l’année.

Sur ces six réunions, au moins quatre réunions du comité porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La direction informera annuellement l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention de la MSA du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirmera par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

La médecine du travail pourra assister aux réunions lors de l’examen des points à l’ordre du jour portant sur ces questions, avec voix consultative.

Sauf mention expresse différente dans le présent accord, le comité social et économique sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai de consultation de 15 jours.

En cas d'intervention d'un expert, le délai sera porté à un mois.

Le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

Ce chapitre définit un calendrier annuel des différentes réunions du CSE par thème.

Les dates précises des réunions seront fixées chaque année lors de la dernière réunion annuelle et au plus tard à l’occasion de la première réunion annuelle.

• 1ère réunion du comité en janvier

Ordre du jour :

1. Réunion de rentrée : calendrier et thèmes des réunions du comité pour l’année à venir, échanges sur le règlement intérieur (modalités de fonctionnement pour l’année à venir).

2) Santé, sécurité et conditions de travail.

Présentation d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.

Le comité peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.

Avis du comité.

3. Présentation par le comité, s’il le souhaite, d’éventuelles réclamations.

4. Présentation des comptes annuels par le trésorier.

Présentation par le secrétaire et le trésorier du rapport annuel d’activité et de gestion comportant un bilan quantitatif et qualitatif portant à la fois sur les attributions économiques du CSE et sur ses activités sociales et culturelles.

5. Le cas échéant Rapport sur les conventions réglementées.

6. Approbation des comptes par le CSE. L’avis du comité sera donné à l’issue de cette réunion ou lors de la réunion suivante.

• 2ème réunion du comité mi – mars/mi – avril

Ordre du jour :

1. Information et consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Cette consultation porte sur les sujets suivants :

- L'évolution de l'emploi,

- les qualifications,

- l'apprentissage et les conditions d'accueil en stage,

- les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,

- la durée du travail, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail,

- l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

- les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés.

Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à cette consultation : 15 jours avant la réunion. Ces informations sont listées au chapitre III ci-dessous.

Par dérogation au délai de consultation prévu par accord dans la SAFER ainsi que dans le règlement intérieur du comité, l’avis du comité sera donné à l’issue de cette réunion ou pourra être émis lors de la réunion suivante.

2. Présentation par le comité, s’il le souhaite, d’éventuelles réclamations.

3. Présentation par le comité, s’il le souhaite, d’éventuelles mesures visant à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail.

• 3ème réunion du Comité fin mai – 1ère semaine de juin

Ordre du jour :

1. [Le cas échéant si l’avis n’a pas été donné la première fois] Reprise de l’information et consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Avis du comité.

2. Information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.

Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à cette consultation : 15 jours avant la réunion

Ces informations sont listées au chapitre III ci-dessous.

Par dérogation au délai de consultation prévu par accord dans la SAFER ainsi que dans le règlement intérieur du comité, l’avis du comité sera donné à l’issue de cette réunion ou pourra être émis lors de la réunion suivante.

3. Santé, sécurité et conditions de travail.

4. Présentation par le comité, s’il le souhaite, d’éventuelles mesures visant à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail.

5. Présentation par le comité, s’il le souhaite, d’éventuelles réclamations.

• 4ème réunion du Comité 1ère quinzaine de juillet

Ordre du jour :

1. [Le cas échéant si l’avis n’a pas été donné la première fois] Reprise de l’information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Avis du comité.

2. Présentation par le comité, s’il le souhaite, d’éventuelles réclamations.

3. Présentation par le comité, s’il le souhaite, d’éventuelles mesures visant à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail.

• 5ème réunion du Comité en septembre/octobre

Ordre du jour :

1) Information et consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur :

- l'activité,

- l'emploi,

- l'évolution des métiers et des compétences,

- l'organisation du travail,

- le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Cette information et consultation englobera aussi les deux thèmes suivants :

- La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

- Les orientations de la formation professionnelle et les actions de formation envisagées par la SAFER,

Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à cette consultation 15 jours avant la réunion

Par dérogation au délai de consultation prévu par accord dans la SAFER ainsi que dans le règlement intérieur du comité, l’avis du comité sera donné à l’issue de cette réunion ou pourra être émis lors de la réunion suivante.

2) Présentation à date du bilan du plan de formation de l’année N-1.

Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à cette consultation : 15 jours avant la réunion

Avis du comité.

3) Santé, sécurité et conditions de travail.

Présentation par le comité, s’il le souhaite, d’éventuelles mesures visant à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail.

4. Présentation par le comité, s’il le souhaite, d’éventuelles réclamations.

• 6ème réunion du Comité en novembre/décembre

Ordre du jour :

1. [Le cas échéant si l’avis n’a pas été donné la première fois] Reprise de l’information et consultation sur les orientations stratégiques.

2) Santé, sécurité et conditions de travail.

Présentation du rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans la SAFER et des actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines.

3) Information et consultation sur le plan de formation pour l’année N.

Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à cette consultation : 15 jours avant la réunion

Avis du comité sur chacun des thèmes abordés.

Chapitre II : Les NEGOCIATIONS annuelles obligatoires.

Dispositions générales

Rappel du cadre et des Parties à la négociation.

a.Les accords collectifs dont il est question dans le présent accord sont conclus au niveau de la SAFER.

Sont seules habilitées légalement à négocier et conclure de tels accords collectifs les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de La SAFER.

A la date de signature du présent accord, il s’agit des organisations syndicales suivantes :

- La CFDT.

- L’UNSA.

Au cours de l’année, il sera engagé :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Modalités des négociations

a.Il est rappelé que tant qu’une négociation est en cours, l'employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l'urgence le justifie.

b.Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle seront systématiquement intégrées dans toutes les négociations. Elles ne feront donc pas l’objet d’un accord distinct mais d’une prise en compte permanente dans chaque négociation.

c.Si au terme d’une négociation, aucun accord n'a été conclu, il sera établi un procès-verbal de désaccord dans lequel seront consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.

Ce procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par voie réglementaire.

Par commodité, il est convenu que ce procès-verbal sera rédigé par le représentant de la DRH (ou une assistante/secrétaire qui assistera à la réunion).

Définition de la délégation syndicale et crédit d’heures.

a.La délégation de chaque syndicat représentatif au niveau de la SAFER pour négocier comprend obligatoirement son Délégué Syndical.

En outre, chaque syndicat représentatif peut compléter sa délégation par d’autres salariés appartenant à la SAFER. Le nombre de salariés par organisation syndicale représentative sera au maximum de deux.

Les délégations syndicales ne pourront pas comprendre de personnes n’appartenant pas à l’entreprise.

b. Il est rappelé que les DS sont titulaires d’un crédit mensuel de 12 heures pour exercer leur mandat.

Ce crédit d’heures ne peut pas être dépassé quel que soit le nombre d’accords négociés au cours de la même année mais il s’ajoute au crédit d’heures dont disposent les DS pour l’exercice de leur mandat (il ne s’impute pas non plus sur le crédit d’heure existant au titre d’autres mandats).

c.Lorsque la négociation nécessitera un déplacement, les frais afférents seront pris en charge par l’entreprise sur justificatifs.

Calendrier

• La 1ère réunion de négociation se déroulera en février

Les thèmes de négociation seront les suivants :

1° Les salaires effectifs. La négociation sur ce sujet se déroule tous les ans.

Cette négociation prendra en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre.

Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à ce thème de négociation : 8 jours avant la réunion.

Sans donner lieu à négociation, il sera fait un point sur l'intéressement, la participation et l'épargne salariale,

2° La durée effective et l'organisation du temps de travail.

Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à ce thème de négociation : 8 jours avant la réunion.

• La 2ème réunion de négociation se déroulera en mars

Les thèmes prévus pour la première réunion seraient repris s’il en était besoin.

S’y ajouteront les thèmes suivants :

1° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, les consignes portées par la Direction de l’entreprise et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.

2°Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

3°Le suivi de la mise en oeuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Sur le fondement des orientations stratégiques de la SAFER, il sera fait un point, sans renégocier cette année, sur la mise en place du dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

4° Il sera ouvert une négociation sur les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans la SAFER et les objectifs du plan de formation.

5° Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.

6° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.

Sans donner lieu à négociation, il sera fait un point sur les thèmes suivants :

- L’insertion et le maintien dans l’emploi des collaborateurs handicapés.

- La prévoyance et la mutuelle.

Date de mise à disposition sur la BDES des informations servant de support à ce thème de négociation : 8 jours avant la réunion.

• La 3ème réunion de négociation se déroulera en avril

Les thèmes abordés lors des deux premières réunions, qui seraient toujours en cours, seront repris et clos. Il n’y aura pas de réunion supplémentaire.

Les informations qui pourraient servir de support à ces négociations seraient mises à disposition sur la BDES 8 jours avant la réunion.

Chapitre III : La base de données économiques et sociales

(Article du code du travail R. 2312-8)

La base de données comporte au moins les 8 thèmes suivants :

A. l'investissement social,

B. l'investissement matériel et immatériel,

C. l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,

D. les fonds propres,

E. l'endettement,

F. l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

G. les activités sociales et culturelles,

H. les flux financiers à destination de l'entreprise.

Les données sont mises à jour régulièrement par la SAFER et selon les périodicités prévues par le code du travail pour, d'une part, garantir le caractère récurrent et pertinent des informations dont le comité est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales, d'autre part, assurer et permettre la bonne fin de ses consultations et l'émission de ses avis à ce titre.

Les élus titulaires et suppléants du comité ainsi que les délégués syndicaux au comité ont accès à la base.

• Informations mises à disposition sur le thème de la politique sociale, conditions de travail et emploi.

Seront mises à disposition les informations suivantes classées par thèmes :

A. Investissement social.

1.

a. Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté.

b. Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée.

c. Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée. Nombre de salariés temporaires. Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure.

d. Nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ouverts aux jeunes de moins de vingt-six ans.

e. Evolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans.

F. Motifs ayant conduit l'entreprise à recourir aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de travail temporaire ainsi qu'à des salariés appartenant à une entreprise extérieure.

g. Eléments qui ont conduit à faire appel, au titre de l'année écoulée, et qui pourraient conduire à faire appel pour l'année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

2. Evolution des emplois par catégorie professionnelle :

a. Répartition des effectifs par sexe, par âge et par qualification.

b. indication des actions de prévention et de formation que l'employeur envisage de mettre en oeuvre, notamment au bénéfice des salariés âgés, peu qualifiés ou présentant des difficultés sociales particulières.

3. Les travailleurs handicapés.

a. Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer : actions entreprises ou projetées en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle.

b. La déclaration annuelle relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

4. Formation professionnelle.

a. Les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise. Le plan de formation.

b. Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, rapportés aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe.

c. Les emplois occupés pendant et à l'issue d’une période de professionnalisation ;

d. Les informations sur la mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation.

e. Les informations sur la mise en oeuvre des entretiens professionnels et de l'état des lieux récapitulatifs. Les évolutions professionnelles.

5. Durée du travail, aménagements, temps partiel.

a. Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise.

b. Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise.

• Nombre, sexe, qualification des salariés à temps partiel.

• Nombre de salariés à temps partiel ayant bénéficié d’une formation.

c. Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale.

d. La période de prise des congés payés.

e. Les aménagements de la durée du travail et des horaires.

f. Le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.

B. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

1) Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière :

a. d'embauche,

b. de formation,

c. de promotion professionnelle, description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise

d. de classification,

e. de santé et de sécurité au travail,

f. de rémunération effective avec l’analyse des écarts de salaires en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté.

2) Stratégie d’action : accord ou plan d’action.

a. Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle avec :

b. Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés avec :

C. L'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants.

1) Frais de personnel y compris cotisations sociales.

2) Evolutions salariales par catégorie et par sexe.

3) Salaire de base minimum.

4) Salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle.

5) Epargne salariale : intéressement, participation.

D. La contribution aux activités sociales et culturelles : montant.

• Informations mises à disposition sur le thème de la situation économique et financière de l’entreprise.

Seront mises à disposition les informations suivantes :

Généralités.

1) Activité et situation économique et financière de l’entreprise ainsi que ses perspectives pour l’année à venir.

a) Chiffre d'affaires.

b) Bénéfices ou pertes constatés.

c) Résultats d'activité en valeur et en volume.

d) Affectation des bénéfices réalisés.

2) Les documents obligatoirement transmis chaque année à l’Assemblée Générale des actionnaires ou à l’assemblée des associés et notamment le rapport de gestion, les communications et copies transmises aux actionnaires et rapport aux commissaires aux comptes.

3) Situation de l’actif disponible, passif exigible.

4) La sous-traitance.

5) Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

6) Politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise.

Et aussi selon la classification de la BDES :

A. Investissement matériel et immatériel.

1) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations).

2) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement.

B. Fonds propres : capitaux propres de l’entreprise.

C. Endettement : emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières.

E. Flux financiers à destination de l’entreprise.

1) Flux financiers à destination de l’entreprise, notamment les aides publiques et les crédits d'impôts. Sommes reçues au titre du CICE et leur utilisation.

2) Exonération ou réduction de cotisations sociales.

• Situation de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

• Effectif moyen mensuel

- Hommes

- Femmes

- Femmes et hommes

• Nombre d’embauches au cours de l’année

• Accidents du travail

• Maladies professionnelles ou à caractère professionnel

• Données communes aux accidents et aux maladies

• Faits saillants

- Examen des faits intervenus durant l’année écoulée, qui sont particulièrement significatifs pour la réflexion sur le choix des priorités auxquelles devrait répondre le programme d’action, en rappelant la date ou la période où ils se sont produits.

- Doivent en premier lieu être mentionnés les faits survenus dans la SAFER qui sont liés à l’activité de l’entreprise.

- Présentation synthétique des enseignements à tirer des accidents graves et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, ainsi que des accidents et incidents révélateurs des dangers encourus, même s’ils n’ont pas eu de conséquence grave pour les personnes.

- Faire le rappel des situations de danger grave et imminent qui sont survenues.

- Faire état des observations formulées par le médecin du travail, le service d’inspection du travail (en distinguant éventuellement les mises en demeure et les procès-verbaux), et le service de prévention de la MSA.

- Présenter les modifications dans l’organisation du travail.

Les effets dans le domaine de la sécurité et des conditions de travail peuvent concerner :

o Les caractéristiques des postes de travail,

o L’environnement du poste de travail

o L’organisation et le contenu du travail.

Chapitre IV : Dispositions particulières de l’accord

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Révision

Le présent accord peut faire l’objet de révisions. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction ou aux organisations syndicales habilitées selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales habilitées devront se rencontrer pour examiner cette demande.

3. Communication

Le présent accord, une fois signé, sera notifié par remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

4. Publicité et dépôt

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé par la SAFER NOUVELLE-AQUITAINE auprès de la DIRECCTE de la Haute-Vienne sous la forme dématérialisée.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Limoges.

Fait en 3 exemplaires, à Verneuil sur Vienne le 03 avril 2020

Pour la SAFER NOUVELLE-AQUITAINE

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Directeur Général Délégué

Pour le syndicat FGA-CFDT Pour le Syndicat UNSA

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