Accord d'entreprise "Un accord sur la prorogation des mandats des membres du CSE" chez SOCIETE CHAMPENOISE DE PRESTATIONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOCIETE CHAMPENOISE DE PRESTATIONS et le syndicat CGT le 2022-02-04 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05122004059
Date de signature : 2022-02-04
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE CHAMPENOISE DE PRESTATIONS
Etablissement : 09695002700050 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-04
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS
DES MEMBRES DU CSE
Ci-après « la Société »
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise dûment habilitée à signer le présent accord, à savoir :
Ci-après désignée « les partenaires sociaux »
Il a été préalablement exposé :
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 8 mars 2022.
La Direction et les organisations syndicales ont convenues à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE pour un temps limité.
Il a donc été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - PROLONGATION DES MANDATS :
Les parties conviennent de prolonger les mandats de l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants jusqu’au 30 juin 2022.
ARTICLE 2 – UNANIMITE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu à l’unanimité entre la Direction et les partenaires sociaux.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
3.1. Prise d’effet – durée
Le présent accord prend effet à la date d’accomplissement des formalités de dépôts.
Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
3.2. Révision – Dénonciation
Chaque partie signataire pourra demander la révision ou procéder à la dénonciation du présent accord dans les conditions fixées par le Code du Travail.
3.3. Dépôts
Le présent contrat sera déposé à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
En 3 exemplaires originaux.
Pour la Direction :
Pour l’Organisation Syndicale représentative :
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com