ACCORD INSTITUANT UN REGIME

D’HORAIRE REDUIT DE FIN DE SEMAINE

POUR UNE DUREE D’UN AN

(Articles L. 3132-16 et suivants du code du Travail, article 20 de l’accord national métallurgie du 23 février 1982 et accord national métallurgie du 3 janvier 2002 sur le travail de nuit)

Table des matières

Préambule : 2

Art. 1 – Parties au contrat 2

Art. 2 – Champ d’application 2

Art. 3 –Horaires de travail 3

Art. 4 – Rémunération 3

Art. 5 – Conditions de sécurité 3

Art. 6 – Droits légaux et conventionnels 4

Art. 7 – Priorité d’affectation à un poste de semaine 4

Art. 8 – Formation des salariés affectés à un horaire réduit de fin de semaine 4

Art. 9 – Durée de l'accord 4

Art. 10 – Consultation des IRP 4

Art. 11 – Révision, Modification et Dénonciation 5

Art.12 – Publicité 5

Préambule :

En vertu de l’article 20 de l’accord national du 23 févier 1982, les entreprises de la métallurgie qui désirent mettre en place un régime d’horaire réduit de fin de semaine doivent négocier un accord à leur niveau. A défaut d’accord collectif d’entreprise ou d’établissement, le recours à un régime d’horaire réduit de fin de semaine est subordonné, conformément à l’article L. 3132-18 du code du Travail, à une autorisation de l’inspecteur du travail après avis des délégués syndicaux et du comité d’entreprise ou des délégués du personnel, s’ils existent. Cette autorisation doit être demandée dans les conditions prévues aux articles R. 3132-10 et suivants du code du Travail.

Art. 1 – Parties au contrat

• La société EXAMECA, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS 097 180 509 dont le siège social est Route de l’aéroport 64121 Serres-Castet, représentée par ……………………………..

• Le Délégué Syndical, représenté par ………………………………,

Il a été convenu les dispositions exposées ci-après :

Art. 2 – Champ d’application

Afin d’assurer la bonne marche de l’entreprise, de pouvoir améliorer notre réactivité face à la demande de nos clients, d’éviter les goulots d’étranglement, d’optimiser les actifs industriels de l’entreprise et par voie de conséquence de maintenir et de développer l’emploi, les parties au présent accord décident de mettre en œuvre, au sein de l’entreprise un régime d’horaire réduit de fin de semaine intitulé SD. Cette organisation ne pourra être mise en œuvre que dans les ateliers comportant des machines qui tournent déjà sur des horaires comportant du 2/8 et où nous ne pouvons pas faire d’équipe de nuit du fait du manque de volontaire et sur les 3/8. Conformément à la règlementation, les équipes SD ne croiseront pas les équipes de semaine. Seront privilégiées, les équipes de SD et sur ces machines, il n’y aura pas de travail le samedi.

Art. 3 –Horaires de travail

Ce régime d’horaire sera ouvert sur l’entreprise Exameca, uniquement sur volontariat afin d’être en mesure de former et d’accompagner les recrutements externes qui seront réalisés pour faire face à ce type d’horaire. Le préavis après acceptation pour la mise en place des horaires sera de 15 jours pour une durée minimum de 4 semaines renouvelables assortie d’une possibilité de renouvellement sous 7 jours de préavis.

Si un jour férié tombe un samedi ou un dimanche la fin de semaine sera quand même travaillée, mais le jour sera rémunéré, si le jour férié tombe le samedi il sera rémunéré avec majoration.

Les horaires des salariés seront les suivants : samedi -6h00 – 18h00, dimanche 6h00-18h00.

Temps de pause : 1h rémunérée par jour

Si ces horaires devaient être modifiés, ils pourraient l’être à la majorité des salariés volontaires.

En cas de pose de CP, le week-end sera décompté 5 jours. Pour une absence le samedi, il sera décompté 2 jours et pour le dimanche 3 jours.

Art. 4 – Rémunération

Afin de prendre en compte, les sujétions liées à ce régime d’horaire, les salariés bénéficient d’une majoration de leur salaire de base de : 50%. Ce qui ramène à rémunérer les deux jours de 24h00 à 36h00 à laquelle vient s’ajouter une prime de SD d’un montant de 49,06€/jour travaillé. La prime de panier sera de 6,65€. La 36^ème est rémunérée et ne génèrera pas de RTT. Un avenant temporaire au contrat de travail sera proposé au salarié volontaire couvrant la période SD.

Néanmoins, dans le cas où la charge de travail ne permettrait pas de travailler en SD (problème d’approvisionnement des produits au poste de travail), pendant la période de ce contrat, le salarié sera quand même rémunéré, si au cours du SD le salarié se trouvait sans travail correspondant à ses qualifications, il pourra quitter l’établissement, après autorisation de son responsable hiérarchique, sans qu’aucune retenue sur salaire ne lui soit opposable.

Art. 5 – Conditions de sécurité

Pour la mise en place de cet horaire, il sera impérativement prévu 1 personne SST et un équipier de première intervention ce qui nécessite de former à minima 75% de l’équipe.

Il faut impérativement deux personnes présentes simultanément pour des raisons de sécurité. Une astreinte sera mise en place pour répondre aux problématiques d’ordre technique et organisationnelle de production, de maintenance ou de sécurité.

Art. 6 – Droits légaux et conventionnels

Les salariés travaillant en horaire réduit de fin de semaine bénéficient des mêmes droits, et sont soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant. L’entreprise autorise les salariés en SD à cumuler un emploi en semaine dans la limite des heures légales et à conditions que celle-ci ne soit pas concurrente à l’entreprise EXAMECA.

Art. 7 – Priorité d’affectation à un poste de semaine

Les salariés occupés en équipes de fin de semaine bénéficient d’une priorité d’affectation à un poste de semaine. A cet effet, une information des postes disponibles en semaine sera faite auprès des salariés concernés. En cas de problème familial avéré et justifié, l’entreprise s’engage à étudier toutes les possibilités pour une réaffectation en semaine de façon urgente.

Art. 8 – Formation des salariés affectés à un horaire réduit de fin de semaine

Les salariés affectés aux horaires réduits de fin de semaine bénéficient, en matière de formation, des mêmes droits que les salariés travaillant en horaire de semaine.

Art. 9 – Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an soit une mise en œuvre du 01/09/2018 au 31/08/2019.

Au-delà du 01/09/2019, il deviendra caduc et cessera de produire ses effets, contrairement à un accord à durée indéterminée.

Art. 10 – Consultation des IRP

Le présent accord a fait l’objet d’une présentation en CHSCT le 21/02/2018 : 2 membres ont émis un avis favorable sous réserve du respect de l’article 4 du présent accord, 1 membre un avis défavorable.

Il a également fait l’objet d’une présentation au CE le 19/02/2018, l’avis du CE a été rendu le 21/02/2018 : 4 avis favorable sous réserve de la mise en place d’un accord d’astreinte, 1 membre s’est abstenu, 3 avis défavorable.

Art. 11 – Révision, Modification et Dénonciation

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Art.12 – Publicité

Un exemplaire signé de cet accord est remis à l’ensemble des organisations syndicales signataires.

Deux exemplaires, une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique sont adressés à la DIRECCTE. Un exemplaire est adressé au secrétariat GREFFE du conseil du Prud’hommes.

Le présent accord sera affiché dans l’entreprise sur les lieux prévus à cet effet

Fait à Serres-Castet le 31/07/2018

Pour EXAMECA Pour le Syndicat

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