Accord collectif d’entreprise portant sur la prorogation des mandats du CSE
Émetteur :	Duten , Président
Destinataire(s) :	Membres du CSE, Mesdames et Messieurs les collaborateurs de la société
Niveau de diffusion : Externe : Information auprès de la DREETS + Affichage interne	Affichage et registre officiel	Date :	28 septembre 2022

Accord collectif d’entreprise portant sur la prorogation des mandats du Comité Social Economique du Resort Thermal de Salies-de-Béarn

Entre

THERMES DE SALIES DE BEARN,

La société Thermes de Salies de Béarn

Société Anonyme au capital de 521.024,00 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le N° 097 180 582,

et dont le siège social est sis Place du Jardin Etablissement Thermal 64270 SALIES DE BEARN

Représentée par sa Présidente, la société Codex 324 Holding prise en la personne de son président,

d'une part,

Et

Le Comité Social Economique des Thermes de Salies-de-Béarn

Représenté par son représentant du personnel,

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Le Resort Thermal de Salies-de-Béarn va entreprendre des travaux nécessitant la fermeture de l’établissement sur la période du 12 décembre 2022 au 23 avril 2023 inclus.

Le Resort thermal de Salies-de-Béarn, offrira une large gamme de prestations et de séjours à destination des patients, des clients et des touristes (BtoB et BtoC). Il sera constitué :

Dès avril 2023

• D’un espace thermal et d’un espace thermal premium : la rénovation du plateau de soins des thermes actuels permettra d’offrir un nouvel environnement de soins fonctionnel et confortable pour réaliser des cures thermales conventionnées ou des cures de prévention santé.

• d’un SPA thermal Les Bains de la Mude : l’expérience sensorielle du Spa Thermal, revisitée et complétée par de nouvelles cabines et pratiques de soins de bien-être, est unique grâce à l’eau thermale salée de Salies-de-Béarn. Une offre de soins variée et complète sera proposée.

• D’un hôtel (60 chambres) 3 *⁽¹⁾ et d’une résidence de tourisme (22 appartements) 3 *⁽¹⁾ : 3 bâtiments entièrement rénovés comprenant une piscine, un bar/restaurant/terrasse au sein d’un parc de plusieurs ha arboré de séquoias centenaires, offriront la possibilité à une clientèle de bien être ou de loisirs ainsi qu’aux curistes thermaux de séjourner au sein du Resort thermal en toute quiétude. Des services tels que club enfants, locations de vélos, salons de séminaires, lobby et espace de co-working complèteront l’offre de séjour.

A partir de la saison thermale 2024

• D’une résidence de tourisme (50 appartements) 4 *⁽¹⁾ : la Résidence hôtelière 4 étoiles construite dans le respect de l’architecture de l’hôtel historique et emblématique « France-Angleterre » de Salies-de-Béarn, permettra une offre de séjour dans un environnement architectural Belle Epoque et un confort moderne. Un bar/restaurant et un espace salon pour séminaire intègreront cette résidence.

Du fait de la fermeture de l’établissement sur la période du 12 décembre 2022 au 23 avril 2023 inclus, le présent accord a pour objet de mettre en place la prorogation des mandats du Comité Social Economique, mandats initiaux de 4 ans conclus le 06 décembre 2018.

Pour ce faire, un processus de négociation a été engagé au sein du Resort Thermal de Salies-de-Béarn : un point en réunion CSE en date du 28 septembre 2022 a été réalisé entre le représentant du personnel et la direction de l’établissement.

Article 1 – Justification de la prorogation des mandats du CSE

Les mandats du représentant élu du personnel au CSE arrivent à échéance le 6 décembre 2022.

La Direction du Resort Thermal de Salies-de-Béarn et le représentant du personnel ont convenues à l’unanimité de proroger, le mandat du représentant élu au CSE pour un temps limité.

Les parties au présent accord confirment le caractère indispensable du recours à la prorogation exceptionnelle des mandats du CSE, compte tenu de l’activité de l’entreprise qui doit nécessiter la fermeture de l’établissement sur la période du 12 décembre 2022 au 23 avril 2023 inclus afin de réaliser des travaux.

Article 2 – Champ d’application du présent accord : activités et salariés concernés

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’établissement Resort Thermal de Salies-de-Béarn en raison des travaux liés à la fermeture de l’établissement sur la période du 12 décembre 2022 au 23 avril 2023 inclus.

Article 3 – Conditions et termes de la prorogation des mandats

Le représentant élu du personnel dont le mandat en cours est prorogé est le suivant :

• le membre titulaire du CSE :

Le mandat en cours de ce représentant est prorogé pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 30 septembre 2023.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en juillet 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que le représentant mentionné ci-dessus dont le mandat est prorogé continuera à exercer normalement ses prérogatives et, notamment, à tenir ses réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

Article 4 – Durée du présent accord d’entreprise

Le présent accord prend effet le 28 septembre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les nouveaux membres du CSE dans le cadre des élections se tenant au plus tard le 30 septembre 2023.

Il peut éventuellement être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois et la dénonciation ne peut prendre effet qu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle la dénonciation est intervenue.

Il peut également être révisé sur demande de l’une ou l’autre des parties à compter de sa date de signature. La révision du présent accord fera l’objet d’une négociation. Le représentant du personnel au moment de la révision sera convoqué par LR/AR.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l’une des parties devra obligatoirement être précédée par l’envoi aux autres parties signataires d’une lettre recommandée explicitant les motifs de cette dénonciation.

Article 5 – Formalités de dépôt

Le présent accord sera :

• déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail) à l’unité territoriale de la DREETS de Pau.

• déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Pau,

• remis en un exemplaire original à chacune des parties signataires.

Fait à Salies-de-Béarn, le 28 septembre 2022

En 4 exemplaires originaux,

THERMES DE SALIES DE BEARN,

La société Thermes de Salies de Béarn

Société Anonyme au capital de 521.024,00 euros

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le N° 097 180 582,

et dont le siège social est sis Place du Jardin Etablissement Thermal 64270 SALIES DE BEARN

Représentée par sa Présidente, la société Codex 324 Holding prise en la personne de son président,

Signature(s)

Le Comité Social Economique des Thermes de Salies-de-Béarn

Représenté par son représentant du personnel,

Signature(s)