Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle" chez ETABLISSEMENTS CANCE (Siège)

Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle au sein de l’UES CANCE

Entre les soussignés:

L’UES xxxxxxxxxxxxx, composée des sociétés ci-après:

- Société Etablissements xxxxxxxxxxx représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Route de la Montjoie – 64 800 NAY

Siret xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

- Société xxxxxxxxxxxxxxxx représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx

(Il est convenu que tout autre société crée et intégrée à l’UES se verrait appliquer les conditions du présent accord).

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES conformément aux dernières élections professionnelles organisées le 01/10/2019, représentées respectivement par leur déléguée syndicale, Madame xxxxxxxxxxxxxx pour le Syndicat CFTC et Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx pour le syndicat CGT.

D’autre part,

Préambule

Dans un secteur d’activité où les femmes sont traditionnellement peu représentées (12.3% de femmes dans le secteur d’activité en 2022 contre 11% de femmes salariées dans le bâtiment en 2010 – source FFB), l’entreprise, dans le cadre de sa politique en matière de mixité professionnelle, a la volonté de contribuer à faire évoluer les représentations stéréotypées liées aux métiers du bâtiment.

Le présent accord est conclu en application des articles  et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise, les partenaires sociaux ont retenu 4 domaines d’action, dont celui de la rémunération, auxquels ont été associé des objectifs de progressions, des actions et les mesures permettant de les atteindre. Les objectifs de progression et les actions retenues sont accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant d’en assurer le suivi.

1. Objet de l'accord

Ainsi, le présent accord vise à formaliser l’engagement des sociétés de xxxxxxxxxxx à mettre en œuvre des actions visant à améliorer l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes tout au long de leur parcours professionnel au sein de l’entreprise.

2. Élaboration d'un diagnostic partagé

L’élaboration du diagnostic, réalisé par l’entreprise, constitue une étape incontournable pour apprécier la situation de l’entreprise par rapport à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et ainsi, engager une réflexion sur les axes de progrès possibles et identifier les actions qu’il convient de mettre en place.

3. Diagnostic de l'entreprise

En s’appuyant sur le rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise, la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes fait principalement apparaître que :

• Les femmes représentent 9.9% des salariés de l’entreprise, c’est dans la catégorie ETAM que les femmes sont le plus représentées (5.8% dans le collège CADRE)

• Dans la population ouvrière 3 femmes exercent au sein de la société. (Au niveau national, la part des femmes dans la catégorie professionnelle ouvrier est de 1.6% seulement en 2010 – source FFB), la proportion est donc multipliée par 3 en 2022 dans l’entreprise et au-dessus de niveau national sur les postes de production ou de chantier.

• Certains métiers sont exclusivement tenus par des femmes (emplois administratifs ou comptable), d’autres sont exclusivement tenus par des hommes (métiers liés à l’exploitation ou à la conduite de travaux).

4. Actions pouvant être mises en œuvre
   

Les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier, et dont le coût est, autant qu'il est possible, estimé.

L’entreprise définit des objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et s'engage sur des actions concrètes et chiffrées concernant :

• L’embauche

L’entreprise ambitionne de diminuer les stéréotypes attachés à certains métiers et de faire progresser le nombre de candidatures de femmes ou d’hommes sur des métiers traditionnellement occupés par l’un ou l’autre.

• L’entreprise s’engage à vérifier la neutralité de la terminologie des offres d'emploi qui devront être exemptes de toute référence discriminante. La mention H/F sera systématiquement indiquée.

En outre, les offres d’emploi seront rédigées de façon à attirer autant des candidatures féminines que masculines. La direction des ressources humaines veillera à proposer aux opérationnels des candidatures féminines sur des postes traditionnellement occupés par les hommes, et inversement.

• L’entreprise s’engage à favoriser le recrutement de stagiaires féminines sur des métiers majoritairement occupés par des hommes au sein de l’entreprise et inversement, en proposant au moins cinq candidature du sexe le moins représenté dans le métier concerné.

En 2022, 11 stages de plus de 8 semaines ont été réalisés.4 stagiaires étaient de sexe féminin, soit 36%. 8 Candidatures ont été reçues.

• La Formation

L’entreprise s’engage à permettre un accès équitable aux actions de formation entre les femmes et les hommes.

• L’entreprise veillera à ce que l’accès des salariés femmes ou hommes aux actions de formation soit proportionnel à la part des femmes ou hommes sur chacun des postes où l’on peut constater la présence des deux sexes.

• La rémunération effective

La volonté de l’entreprise est de garantir l’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de compétences, de poste occupé et d’ancienneté.

• L’entreprise veillera à respecter les principes de l’égalité professionnelle en matière de rémunération

• L’articulation vie privée vie professionnelle

La volonté de l’entreprise est de garantir l’égalité entre les femmes et les hommes dans la conciliation de leur vie privée et professionnelle.

• L’entreprise veillera, sauf cas exceptionnel, à programmer les réunions dans des horaires permettant de concilier vie personnelle et vie professionnelle

• L’entreprise veillera à promouvoir l’utilisation de la visioconférence afin d’éviter et limiter les temps de déplacement.

5. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

6. Entrée en vigueur
   

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

7. Notification

Conformément à l'article  du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par remise en main propre contre décharge.

8. Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

9. Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Dreets dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique. Un exemplaire sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera également adressé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de PAU.

Fait à NAY, le 28/02/2023 , en 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

Annex 1