Accord d'entreprise "Accord sur la qualité de vie au travail - le pouvoir d'achat" chez EPSF - ETS PUBLIC DE SECURITE FERROVIAIRE (Siège)

ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / LE POUVOIR D’ACHAT

EPSF

Entre :

D’UNE PART :

L’Etablissement public de sécurité ferroviaire (ci-après EPSF) dont le siège est situé 60, rue de la Vallée, CS 11758 – 80017 AMIENS Cedex 1, représenté par Monsieur en sa qualité de directeur général, dument habilité pour conclure le présent accord,

Et

D’AUTRE PART :

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par sa déléguée syndicale Madame ,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation sur le thème de la qualité de vie au travail.

Au vu de la conjoncture économique et de l’inflation, il est apparu opportun de favoriser les échanges relatifs au pouvoir d’achat afin de proposer des mesures concrètes aux salariés sur ce sujet.

Cet accord a également pour objectif de favoriser l’attractivité de l’établissement et la fidélisation de ses salariés, conformément aux objectifs n°14 et n°15 du contrat d’objectif et de performance 2023-2025.

Article 1. Augmentation de la participation de l’établissement à la complémentaire santé

Dans le cadre du régime « frais de santé », l’établissement s’engage à prendre à sa charge 80 % de la cotisation pour les agents non-cadres et 60 % de la cotisation pour les agents cadres, à compter du 1^er juin 2023.

La décision unilatérale de l’employeur relative au régime obligatoire et collectif de frais de santé de l’EPSF signée le 21 novembre 2022 qui prévoit une prise en charge de 70% pour les cadres et 50% pour les non-cadres est modifiée en conséquence à la même date.

Article 2. Augmentation de la participation de l’établissement aux dispositifs de déjeuner

La participation de l’EPSF aux dispositifs de déjeuner (restaurant d’entreprise SNCF et titres restaurant) passera de 4,95 euros à 5,75 euros à compter du 1^er juin 2023.

Pour les titres restaurant, la valeur faciale du titre passera donc de 8,25 euros à 9,58 euros et la participation du salarié de 3,30 euros à 3,83 euros par titre, ces montants correspondant à une prise en charge de l’EPSF à hauteur de 60% (inchangée).

Article 3. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des administrations compétentes, pour une durée indéterminée.

Il pourra faire l’objet d’une dénonciation par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis de trois mois, dans le respect des dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 4. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur le projet de révision devront alors s’engager au plus vite et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de demande de révision.

Article 5. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement et ce à l'issue de la procédure de signature.

Il sera également déposé à la diligence de l’établissement sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Amiens.

Fait à Amiens, le 05/06/2023 , en 4 exemplaires originaux,

Pour la Direction

Directeur général

Pour les organisations syndicales

Déléguée syndicale C.F.D.T.