Accord d'entreprise relatif à la prorogation
des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel élargie aux CHSCT

A noter. Selon les dispositions transitoires de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les mandats des représentants du personnel sont automatiquement prorogés jusqu’au 31 décembre 2017.

Mais l’employeur a aussi la possibilité d’envisager la prorogation des mandats par décision unilatérale ou par accord collectif. Il appartient à l’employeur de décider quel mode opératoire il entend privilégier. Pour les mandats prenant fin en 2018, la prorogation ne peut excéder un an.

L’employeur peut aussi réduire la durée des mandats des représentants du personnel.

Entre les soussignés

• Le Groupement d’Intérêt Public Réussir en Sambre Avesnois, dont le siège social est situé au 20 avenue Alphonse de Lamartine, 59600 Maubeuge,

Ci-après dénommé le GIP « Réussir en Sambre Avesnois » représenté par , agissant en qualité de Président, et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et,

• les organisations syndicales représentatives au sein du GIP représentées par :

• Pour le syndicat SYNAMI, CFDT, , en sa qualité de déléguée Syndicale

• Pour le syndicat CGT,, en sa qualité de délégué Syndical

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties ».

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et le GIP Réussir en Sambre Avesnois ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux membres de la DUP de finir les travaux engagés actuellement et de pouvoir finir le travail d’expertise engagé avec le cabinet Diagoris.

Article 1 - Date de fin des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel élargie aux CHSCT

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 03 avril 2019.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au 20 juin 2019.

Ainsi, les mandats des membres élus de la délégation unique du personnel élargie aux CHSCT sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Ensuite, la direction s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 20 juin 2019.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires. Le GIP Réussir en Sambre Avesnois procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Maubeuge, le 10/01/2019