Accord organisant la période transitoire de distribution des congés payés au sein du GIP Arronax

Entre les soussignés,

Le GIP ARRONAX,

d’une part,

Et les représentants du personnel du GIP Arronax

d’autre part,

Il a été conclu l'accord suivant :

Préambule 4

Article 1 - Objet et principe 5

Article 2 - Bénéficiaires 5

Article 3 - Dispositif de gestion et période transitoire 5

3.1. Soldes des congés payés acquis au 1^er juin 2017 et non pris au 31 décembre 2017 5

3.2. Soldes des congés payés acquis entre le 1er juin 2017 et le 31 décembre 2017 5

Article 4 - Information des salariés et prise des reliquats 5

Article 5 - Commission de suivi 6

Article 6 - Durée - publicité 6

Préambule

Pour prendre en compte la nouvelle période d’acquisition et de distribution des congés payés au sein du GIP Arronax, telle que prévue dans l’accord relatif à la durée, l’aménagement du temps de travail et afin de permettre la prise des reliquats dans un cadre sécurisé, la Direction du GIP Arronax et les représentants du personnel ont conclu le présent accord à durée déterminée de deux ans.

Les négociations se sont déroulées, conformément aux dispositions de l’article L 2232-23-1 du code du travail, les 10 novembre 2017, 11 janvier 2018, 8 et 16 février 2018, 16 mars 2018.

Objet et principe

Le présent accord a pour objet d’organiser la gestion du reliquat de congés payés légaux existants au 31 décembre 2017, sur une période transitoire. Cette dernière a été rendue nécessaire compte tenu de l’adoption de l’année civile comme période de référence des congés payés, au 1^er janvier 2018.

Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à tous les salariés du GIP ARRONAX présentant un solde positif de congés payés au 31 décembre 2017.

Dispositif de gestion et période transitoire

Les soldes considérés sont placés dans un compteur spécifique et devront être pris au plus tard au 31 décembre 2019. Au-delà de cette date, il n’y aura pas de report possible.

Soldes des congés payés acquis au 1^er juin 2017 et non pris au 31 décembre 2017

Les soldes des congés issus du reliquat de l’année 2016 devront être soldés au 30 juin 2019 selon le principe suivant :

• Pour les salariés ayant un solde compris entre 15 et 20 jours inclus : 1 jour par mois au minimum ;

• Pour les salariés ayant un solde compris entre 10 et 14 jours inclus : 1 jour par mois ;

• Pour les salariés ayant un solde compris entre 1 et 9 jours inclus : 1 jour tous les 2 mois au minimum.

  2. Soldes des congés payés acquis entre le 1er juin 2017 et le 31 décembre 2017

Les soldes des congés acquis entre le 1^er juin 2017 et le 31 décembre 2017, soit 15 jours, devront être soldés au plus tard au 31 décembre 2019 selon le principe suivant :

• 7 jours à poser en 2018 et 8 jours en 2019.

Information des salariés et prise des reliquats

Les soldes de ces jours seront visibles dans la rubrique CP N-1 du bulletin de paie. Chaque salarié pourra consulter le détail de ce solde auprès du SGE.

La prise de ces jours de reliquat se fera en concertation entre le salarié et le responsable hiérarchique de sorte de respecter le dispositif de gestion transitoire sans perturber le bon fonctionnement du service.

Commission de suivi

Une commission de suivi de l’accord est constituée. Elle sera composée :

• Des représentants du personnel

• De deux représentants de la Direction.

Elle se réunira en septembre 2018 et en septembre 2019, sur convocation de la Direction afin d’examiner les dysfonctionnements éventuels, de proposer le cas échéant des mesures d’ajustement ou d’adaptation et de résoudre les éventuelles difficultés d’interprétation de l’accord.

Durée - publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans, il prend effet à compter du lendemain du terme des formalités de dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018, et cessera de produire ses effets au 31 décembre 2019.

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Loire-Atlantique, dont un exemplaire papier et un exemplaire par envoi électronique. Par ailleurs, un exemplaire sera déposé par la Direction au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Cet accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction et un exemplaire sera remis à chacune à tous les représentants du personnel.

Fait à Saint Herblain, le

En 3 exemplaires originaux dont 1 pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, et 1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes.

Pour le GIP Arronax :

Pour les représentants du personnel :