Sommaire

ARTICLE 1 - OBJET : AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU

STATUT SOCIAL DU PERSONNEL GIP EMFOR BOURGOGNE FRANCHE-COMTE 5

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION 6

ARTICLE 3 - DATE D'EFFET – DUREE 6

ARTICLE 4 - PUBLICITE 7

Annexe 1

Entre les soussignés :

◼ Le GIP EMFOR Bourgogne-Franche-Comté

Dont le siège social est situé Espace Lafayette – 8 rue Alfred de Vigny –

25000 BESANÇON,

Représenté par son Président, , dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommé « EMFOR » ou « GIP EMFOR Bourgogne-Franche- Comté »

De première part,

Et :

• L’organisation syndicale CFDT,

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale

• L’organisation syndicale CGT,

Agissant en qualité de Déléguée Syndicale

De seconde part,

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet : avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif au statut social du personnel GIP EMFOR Bourgogne Franche- Comté

Les parties ont conclu, en date du 19 avril 2019, un accord collectif d’entreprise

relatif au statut social du personnel.

Après 23 mois d’application, les parties ont souhaité apporter plusieurs aménagements ou compléments à l’accord collectif d’entreprise, dans les domaines suivants :

• maladie/garantie de ressources,

• arrêt maternité, paternité, adoption,

• autorisations d’absence pour événements familiaux.

C’est dans ce contexte que les parties ont conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise du 19 avril 2019.

Article 2 – Maladie / Garantie de ressources

Saisies d’un cas d’application des dispositions de l’article 2.1.1 « Maladie / Garantie de ressources », les parties ont souhaité intégrer leur avis interprétatif, aux dispositions de l’accord d’entreprise.

Il est ainsi convenu d’ajouter un dernier alinéa à l’article 2.1.1 « Maladie / Garantie de ressources », ainsi rédigé :

« Il est précisé que :

• Le régime de prévoyance mis en œuvre vise à couvrir les obligations légales et conventionnelles qui pèsent sur le GIP EMFOR Bourgogne Franche-Comté.

• Dès lors que le versement des indemnités journalières de sécurité sociale, ou des indemnités complémentaires de prévoyance, est interrompu en raison d’un manquement du salarié, manquement ne permettant plus au GIP EMFOR Bourgogne Franche-Comté de percevoir l’une ou l’autre de ces indemnités, la double subrogation sera interrompue après mise en demeure préalable adressée par Emfor au salarié de mettre en conformité, sous 10 jours ouvrés à partir de l’envoi du courrier, sa situation au regard des organismes de sécurité sociale et ou de prévoyance. »

Article 3 – Arrêt maternité, paternité, adoption

Il est convenu d’ajouter un article 2.1.2 « Arrêt maternité, paternité, adoption », ainsi rédigé :

« Article 2.1.2 - Arrêt maternité, paternité, adoption

En cas d’arrêt maternité, paternité, adoption, le(la) salarié(e) perçoit les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. Au retour de congé, le(la) salarié(e) communique à l’employeur les bordereaux des indemnités qu’il(elle) a perçues. EMFOR Bourgogne Franche-Comté complètera, le cas échéant, le salaire net que le(la) salarié(e) aurait perçu s’il (si elle) était resté(e) en poste, jusqu’à concurrence du plafond brut de la Sécurité sociale ».

Article 4 – Autorisations d’absence pour événements familiaux

Il est convenu de substituer à l’annexe 1 « Autorisations d’absence pour événements familiaux », annexée à l’accord collectif d’entreprise du 19 avril 2019 relatif au statut social, la durée et à l’aménagement du temps de travail, l’annexe 1 « Autorisations d’absence pour événements familiaux » annexée au présent avenant.

Article 5 - Champ d'application

Le présent avenant est susceptible de s’appliquer à l'ensemble des salariés du GIP EMFOR Bourgogne-Franche-Comté, toutes catégories et tous établissements ou sites confondus.

Article 6 - Date d'effet – Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er mai 2021.

Article 7 - Publicité

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du GIP EMFOR Bourgogne-Franche-Comté.

Ce dernier déposera l’avenant à l’accord collectif sur la plateforme nationale

« TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.emploi-travail.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant à l’accord au secrétariat- greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent avenant sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Besançon, le 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales : Pour EMFOR Bourgogne Franche- Comté

Le Président,

Organisation syndicale CGT 1

Organisation syndicale CFDT 1

¹ Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé – Bon pour accord »

Annexe 1 :

Autorisations d’absence pour événements familiaux

Rémunérées, ces absences sont assimilées à du travail effectif pour la détermination des congés payés.

Si le congé n’a pas à être nécessairement pris le jour de l’évènement le justifiant, il doit

obligatoirement être pris dans la période entourant cet évènement.