Accord d'entreprise "Accord collectif pour les salariés séniors de 55 ans et plus" chez GIP AGIRE VAL DE MARQUE (Siège)

ACCORD COLLECTIF POUR LES SALARIÉS SÉNIORS (DE 55 ANS ET PLUS)

Entre :

Le GIP AGIRE Val de Marque, dont le siège est situé Parvis Berthelot – 59510 Hem, représenté par son Président, Monsieur XXX,

Ci après dénommée « l’employeur » ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale présente au sein du GIP AGIRE Val de Marque :

La CFDT SYNAMI, représentée par ses Délégués Syndicaux, Mesdames XXX et XXX,

D’autre part,

Préambule :

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, les parties ont convenu d’accorder deux avantages aux salariés séniors âgés de 55 ans et plus.

Le présent accord a pour objet de fixer ces deux points et de rappeler son régime.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés séniors dès lors qu’ils atteignent leur 55^ème anniversaire au cours de leur contrat ou les salariés âgés de 55 ans ou plus au moment de leur embauche au sein du GIP AGIRE.

1. Article 2 : Points supplémentaires

Les salariés séniors âgés de 55 ans ou plus bénéficieront de :

• 26 points supplémentaires sur leur Indice Professionnel, une unique fois dès le mois suivant leur cinquante-cinquième anniversaire, pour les salariés présents à cet anniversaire

• 26 points supplémentaires sur l’Indice Professionnel de base de leur emploi repère selon la Convention Collective Nationale des Missions Locales et des PAIO, pour les salariés âgés de 55 ans ou plus à leur embauche.

  3. Article 3 : Aménagement du temps de travail

Les salariés séniors âgés de 55 ans ou plus, travaillant à temps plein et qui le souhaitent pourront demander à bénéficier :

• D’un aménagement du temps de travail, à savoir la possibilité d’effectuer 36h00 hebdomadaires sur 4 jours au lieu des 4 jours ½ prévus à ce jour.

Sur ce point, le salarié fera une proposition de journée non travaillé à son Responsable hiérarchique 3 mois avant la mise en place de cet aménagement de travail sur 4 jours ce afin de pouvoir organiser l’antenne en conséquence.

Les Délégués du Personnel auront une voix consultative sur ce point.

En cas de litige, il reviendra à l’employeur de trancher en dernier lieu.

En cas d’accord sur la journée non travaillée, le Responsable et/ou la Direction se réservent le droit de modifier cette journée en cas de nécessité de service.

Concernant la pose des congés, ceux-ci seront à poser également sur la journée non travaillée (si un salarié ne travaille pas le mercredi ou le vendredi par exemple et qu’il souhaite poser une semaine de congés, 5 jours lui seront décomptés ; s’il pose un jour de congé avant ou après la journée non travaillée, 2 jours lui seront décomptés). Pour ces salariés, la pause de RTT et ou Récupérations ne peuvent plus être accolées aux jours non travaillés du fait du choix de l’aménagement.

Article 4 – Durée de l’accord – Date d’effet.

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er avril 2018 pour l’aménagement du temps de travail.

Compte-tenu que l’augmentation des 26 points a été validée par le Président a postériori, celle-ci prend effet à sa date de mise en œuvre soit le 1^er septembre 2017.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.

Article 5 – Adhésion.

Conformément à l’article L. 132-9 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

Article 6 – Interprétation de l’accord.

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès verbal rédigé par la Direction du GIP AGIRE Val de Marque. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 7 – Modification de l’accord.

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donne lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 8 – Dénonciation – révision de l’accord.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, la Direction du GIP AGIRE Val de Marque et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L. 132-8 du Code du Travail, le GIP AGIRE Val de Marque ne sera plus tenu de maintenir les avantages du présent accord, supérieures aux dispositions prévues par les textes légaux et la convention collective en vigueur.

Article 9 – Dépôt et publicité de l’accord.

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme du Service Public. Une copie sera adressée auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lannoy.

Fait à Hem, le 22 novembre 2018

En trois exemplaires originaux

XXX, XXX,

Président du GIP AGIRE Val de Marque Déléguée Syndicale, CFDT Synami

XXX

Déléguée Syndicale, CFDT Synami