ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

ENTRE :

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE COMPOSEE DES ENTITES SUIVANTES :

• La Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Île-de-France

Etablissement public administratif

Dont le siège social est situé au 27 avenue de Friedland à Paris (75008)

• La Chambre de commerce et d’industrie territoriale de Seine-et-Marne

Etablissement public administratif

Dont le siège social est situé au 1 avenue Johannes Gutenberg – Serris (77776)

• La Chambre de commerce et d’industrie territoriale d’Essonne

Etablissement public administratif

Dont le siège social est situé au 2, cours Monseigneur Roméro - ÉVRY (91004)

• Le GIE Groupe CCIR Paris Île-de-France

Groupement d’intérêt économique

Immatriculé au R.C.S de Paris sous le numéro 889 299 608

Dont le siège social est situé au 27 avenue de Friedland à Paris (75008)

• L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire FERRANDI – CCI Paris Ile-de-France Education

Personne morale de droit privé

Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 889 366 498

Dont le siège social est situé au 27 avenue de Friedland à Paris (75008)

• L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire GOBELINS – CCI Paris Ile-de-France Education

Personne morale de droit privé

Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 890 030 497

Dont le siège social est situé au 27 avenue de Friedland à Paris (75008)

• L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire Ecole Supérieure de Vente et de Management – CCI Paris Ile-de-France Education

Personne morale de droit privé

Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 889 307 971

Dont le siège social est situé au 27 avenue de Friedland à Paris (75008)

• L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire Ecole Supérieure de la Production de la Mode et du Luxe – CCI Paris Ile-de-France Education

Personne morale de droit privé

Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 899 415 113

Dont le siège social est situé au 27 avenue de Friedland à Paris (75008)

• L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire Ecole Supérieure des Métiers de la Ville de Demain – CCI Paris Ile-de-France Education

Personne morale de droit privé

Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 899 445 854

Dont le siège social est situé au 27 avenue de Friedland à Paris (75008)

• L’Etablissement d’enseignement supérieur consulaire ESIEE IT – CCI Paris Ile-de-France Education

Personne morale de droit privé

Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro 899 310 744

Dont le siège social est situé au 27 avenue de Friedland à Paris (75008)

D’UNE PART,

Ci-après désignés « l’UES »

ET :

• L’organisation syndicale CGT - CCI Paris Ile-de-France (33,85% au premier tour des précédentes élections professionnelles et donc 43,18% des suffrages exprimés en faveur des OSR), laquelle siège avec voix délibérative en Commission Paritaire Régionale

Représentée par …………………. ………………………, dûment habilité(e) à cet effet par l’organisation syndicale dont il relève et en sa qualité de délégué syndical

• L’organisation syndicale CFDT - CCI Paris Ile-de-France (31,44% au premier tour des précédentes élections professionnelles et donc 40,11% des suffrages exprimés en faveur des OSR), laquelle siège avec voix délibérative en Commission Paritaire Régionale

Représentée par …………………. ………………………, dûment habilité(e) à cet effet par l’organisation syndicale dont il relève et en sa qualité de délégué syndical

• L’organisation syndicale UNSA - CCI Paris Ile-de-France (13,09% au premier tour des précédentes élections professionnelles et donc 16,7% des suffrages exprimés en faveur des OSR)

Représentée par …………………. ………………………, dûment habilité(e) à cet effet par l’organisation syndicale dont il relève et en sa qualité de délégué syndical

• L’organisation syndicale CFE-CGC – CCI Paris Ile-de-France (7,6% au premier tour des précédentes élections professionnelles), laquelle siège avec voix délibérative en Commission Paritaire Régionale

Représentée par …………………. ………………………

• L’organisation syndicale FO - CCI Paris Ile-de-France (7,47% au premier tour des précédentes élections professionnelles)

Représentée par …………………. ………………………

• L’organisation syndicale CFTC - CCI Paris Ile-de-France (6,55% au premier tour des précédentes élections professionnelles)

Représentée par …………………. ………………………

D’AUTRE PART,

Ci-après désignés « les Organisations syndicales »

Ensemble et collectivement désignées « les Parties »

Il est convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

Préambule 4

Chapitre 1 : Généralités 5

Article 1.1 : Objet et champ d’application 5

Article 1.2 : Recours à un prestataire 5

Chapitre 2 : Modalités de mise en œuvre du vote électronique 6

Article 2.1 : Principes généraux et caractéristiques du système 6

Article 2.2 : Sécurité du système 7

Article 2.3 : Programmation des pages Web 8

Article 2.4 : Formation et information 8

Article 2.5 : Conservation des données 8

Chapitre 3 – Modalités d'organisation des opérations électorales 9

Article 3.1 : Durée et modalités du scrutin 9

Article 3.2 : Matériel nécessaire au vote électronique 9

Article 3.3 : Déroulement du scrutin 9

Chapitre 4 : Dispositions finales 11

Article 4.1 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord 11

Article 4.2 : Dépôt 11

Préambule

Afin de simplifier l'organisation des élections des membres du CSE et de faciliter le vote des électeurs, les parties conviennent de recourir au vote électronique

La CCI Paris Ile-de-France a souhaité engager une négociation avec les partenaires sociaux afin de recourir à cette modalité de vote pour les prochaines élections professionnelles et à en encadrer les modalités de recours.

Le présent accord qui s'inscrit dans le cadre des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, précise le prestataire choisi ainsi que les caractéristiques et le fonctionnement du système retenu.

C’est dans ces conditions que le présent accord a été conclu.

Chapitre 1 : Généralités

Article 1.1 : Objet et champ d’application

Dans le prolongement de l’accord national relatif à la mise en place des CSE dans le réseau des CCI du 22 mars 2022, le présent accord a pour objet de prévoir et d’organiser le recours au vote électronique pour les élections professionnelles des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique commun aux entités composant l’UES, qui se tiendront en 2022.

Cet accord couvre également les éventuelles élections partielles qui pourraient intervenir en cours de mandat.

Article 1.2 : Recours à un prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées au prestataire désigné à l’issue de la procédure de marché public applicable.

A ce jour, le prestataire choisi est « WeChooz » (ci-après le prestataire – TECHEUNOMIE), immatriculé au R.C.S de Paris sous le numéro 831 787 775 et dont le siège social est situé au 11 Rue Jean Mermoz, 75008 Paris.

Ce dernier, dont le système de vote électronique a été audité et l’audit mis à disposition de la commission nationale informatique et libertés, organisera le scrutin, sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en vigueur, notamment celles énoncées aux articles R. 2324-6 et suivants du code du travail.

Chapitre 2 : Modalités de mise en œuvre du vote électronique

Article 2.1 : Principes généraux et caractéristiques du système

Article 2.1.1 : Principes généraux

Le système de vote qui sera retenu lors de chaque élection doit reposer sur les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin. Ces principes sont les suivants :

- la sincérité et l'intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré,

- l’anonymat : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

- l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

- la confidentialité et la liberté du vote.

Le système garantit :

- la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,

- la sécurité de la transmission des moyens d'authentification,

- la sécurité de l'émargement,

- la sécurité de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

Article 2.1.2 : Caractéristiques du système

Le système doit également répondre aux caractéristiques suivantes :

- les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,

- le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin,

- les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".

Article 2.1.3 : Etablissement du fichier des électeurs

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

La Direction établira ce fichier, conformément au modèle de fichier prévu sur le site du prestataire et comprenant notamment les mentions suivantes :

- Noms et prénoms des inscrits

- Date de naissance

- Date d'entrée dans l'Entreprise

- Ancienneté

- Collège d'appartenance

- Etablissement d'appartenance

- E-mail et /ou numéro de téléphone

- Employeur (CCIR : oui/non).

Ce fichier sera chargé dans le système.

Les mentions affichées sur la liste électorale seront déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral le cas échéant, ou à défaut par note unilatérale de la direction.

Article 2.1.4 : Emargement

L'émargement indique la date et l'heure du vote.

Les listes sont enregistrées sur un rapport distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. Les données du vote font l'objet d’un double chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Article 2.1.5 : Urne électronique

Un fichier issu du système recense les votes exprimés par voie électronique.

Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Article 2.2 : Sécurité du système

Article 2.2.1 : Expertise du système

Préalablement à sa mise en place, le système de vote électronique a été soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le prestataire a fourni à l'expert indépendant toutes les informations utiles au bon déroulement de sa mission.

Article 2.2.2 : Cellule d'assistance technique

Une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction et ceux des organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats ainsi qu'un représentant du prestataire.

Elle aura notamment pour mission de :

1° Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

2° Procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

3° Contrôler, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 2.2.3 : Dispositif en cas de dysfonctionnement

Le service de vote électronique est dédoublé sur deux centres d’hébergement différents. Les connexions sont partagées entre ces deux centres de manière équitable. En cas de rupture d’un des services (ou d’un centre entier) l’autre prend donc le relai de manière transparente pour s’assurer qu’aucune rupture de service n’est possible et qu’aucune donnée n’est perdue.

Toutefois, en cas de dysfonctionnement informatique résultant notamment d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote aura compétence, après avis des représentants du prestataire, de la Direction et des organisations syndicales, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

Article 2.3 : Programmation des pages Web

Le prestataire choisi assurera la programmation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des listes de candidats et des logos et/ou photos conformes à ceux présentés par leurs auteurs et des bulletins de vote.

Afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, des photos et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Les professions de foi devront être au format PDF, de 2 pages maximum d'une taille maximum conseillée de 2 Mo.

Article 2.4 : Formation et information

Article 2.4.1 : Information

Afin de faciliter l’appropriation de cette nouvelle modalité de vote par les électeurs, une notice d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales, sera communiquée aux électeurs en amont de l’élection.

Article 2.4.2 : Formation

Les membres du bureau de vote, ainsi que deux représentants par organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats, bénéficient d’une formation sur le système de vote électronique retenu.

Le prestataire chargé de la mise en place du dispositif de vote électronique au sein de l’UES assurera cette session de formation.

Article 2.5 : Conservation des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours augmentée d’un délai de deux semaines (afin de s’assurer de l’information des parties par le greffe d’un éventuel recours) et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive.

A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Chapitre 3 – Modalités d'organisation des opérations électorales

Article 3.1 : Durée et modalités du scrutin

Article 3.1.1 : Durée

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour du scrutin, pendant une période à définir dans le cadre du Protocole d'Accord Préélectoral. A défaut de précisions sur ce point, cette période de vote sera de 7 jours calendaires consécutifs, pour chaque scrutin.

Article 3.1.2 : Modalités

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la durée du scrutin, de n'importe quel terminal, de leur lieu de travail, de leur domicile ou tout autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Les salariés seront sensibilisés sur le fait qu'il convient de privilégier le vote pendant le temps de travail.

Article 3.2 : Matériel nécessaire au vote électronique

Pendant la période d'ouverture du scrutin, sur le site où l'élection a lieu, le Protocole d'Accord Préélectoral pourra prévoir de mettre à disposition des salariés électeurs le matériel informatique nécessaire et sécurisé (ordinateur et/ou tablette) avec une connexion au site sécurisé d'élections. La Direction veillera à ce que tous les électeurs puissent avoir un accès à un outil informatique leur permettant de voter.

Une attention particulière sera accordée au vote des électeurs porteurs d'un handicap amenés à voter sur les lieux de travail ; le logiciel de vote devra par ailleurs respecter les standards permettant aux électeurs handicapés d'utiliser les dispositifs normalisés d'aide à la navigation sur Internet. Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

L'emplacement du matériel de vote permettra l'isolement nécessaire pour assurer la confidentialité du vote à partir de celui-ci.

Article 3.3 : Déroulement du scrutin

Article 3.3.1 : Scellement des urnes

Le scellement des urnes interviendra à l'ouverture du vote et sera régulièrement contrôlé pendant la durée du scrutin.

Article 3.3.2 : Consultation du nombre de votants

Pendant la période du scrutin, les membres du bureau de vote, les électeurs, la Direction, ainsi que les candidats pourront consulter à tout moment le taux de participation.

Article 3.3.3 : Liste d'émargement

La liste d'émargement, actualisée, sera accessible à tout moment aux membres du bureau de vote.

Article 3.3.4 : Dépouillement

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants générés par les serveurs seront figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs.

Le dépouillement est effectué par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois détenues par les membres du bureau de vote.

La génération des clés destinées à permettre le dépouillement des votes à l'issue du scrutin est publique de manière à prouver de façon irréfutable que seuls le président du bureau de vote et deux de ses assesseurs ont connaissance de ces clés à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Ces deux assesseurs nominativement identifiés, le plus âgé et le plus jeune parmi les assesseurs à défaut d'accord, ainsi que le président du bureau de vote reçoivent chacun une clé de dépouillement distincte, selon des modalités en garantissant la confidentialité, permettant d'accéder aux données du fichier dénommé " contenu de l'urne électronique ". La présence de deux titulaires de ces clés est indispensable pour autoriser le dépouillement. Des clés de sauvegarde sont en outre conservées sous scellés.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote électronique est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

Les membres du bureau de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Chapitre 4 : Dispositions finales

Article 4.1 : Entrée en vigueur – Durée de l’accord

La validité du présent accord est régie par les dispositions légales et notamment les articles L. 2232-12 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord est conclu pour les besoins de l’élection des membres du CSE qu’il vise à organiser.

Il est donc conclu pour la durée du mandat des membres du CSE, ce qui inclut d'éventuelles élections partielles, soit une durée prévisionnelle de 4 ans.

Il entre en vigueur le jour qui suit son dépôt.

Article 4.2 : Dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales Représentatives ainsi qu’aux Organisations Syndicales Non Représentatives signataires.

Le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme dédiée du Ministère du travail conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du travail.

Il sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Le présent accord sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms de ses négociateurs et signataires.

Fait à Paris , le ………………………...............................

En …. exemplaires originaux

Pour les entités composant l’UES

………………………….,

Président de la CCI Paris Île-de-France

Pour la CGT - CCI Paris Ile-de-France :

…………………. ………………………

………………….

Pour la CFDT - CCI Paris Ile-de-France :

…………………. ………………………

………………….

Pour l’UNSA - CCI Paris Ile-de-France

…………………. ………………………

………………….

Pour la CFE-CGC - Paris Ile-de-France :

…………………. ………………………

………………….

Pour FO - CCI Paris Ile-de-France :

…………………. ………………………

………………….

Pour la CFTC - CCI Paris Ile-de-France :

…………………. ………………………

………………….