ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES

Entre

VOIES NAVIGABLES DE FRANCE (VNF)

Etablissement public administratif,

dont le siège est situé au 175 rue Ludovic Boutleux - 62400 BETHUNE,

représenté par X, Directeur général,

dénommé ci-après VNF,

d'une part,

et l'unique organisation syndicale représentative pour les personnels de droit privé :

CFDT-VNF

Représentée par X, Délégué syndical,

d'autre part,

Préambule :

Le présent accord a été conclu dans le cadre des articles L3261-3-1 et suivants du code du travail.

Article 1 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de droit privé mentionnés au 4° de l'article L. 4312-3-1 du code des transports.

Article 2 : Modification des conditions d’octroi du forfait mobilités durables au sein de VNF

Suite à l’évolution des dispositions applicables au sein de la fonction publique concernant le forfait mobilités durables, les parties conviennent de l’évolution des conditions d’application du « forfait mobilités durables » prévu à l’article L. 3261-3-1 du code du travail pour les salariés de droit privé affectés au sein de VNF.

A compter du 1^er janvier 2022,

• Les salariés peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous la forme d’un « forfait mobilités durables », à condition de choisir comme mode de transport durable :

  • un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;

  • le co-voiturage en tant que conducteur ou passager.

A compter du 1^er septembre 2022,

• Les salariés peuvent bénéficier du remboursement de tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sous la forme d’un « forfait mobilités durables », à condition de choisir comme mode de transport durable :

  • un cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ;

  • le co-voiturage en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou en tant qu'utilisateur des services de mobilité partagée mentionnés à l' article R. 3261-13-1 du code du travail ;

  • leur engin de déplacement personnel motorisé, tel que défini aux 6.14 et 6.15 de l'article R. 311-1 du code de la route.

Le montant annuel du « forfait mobilités durables » est fixé à compter du 1^er janvier 2022 (pour les déplacements réalisés sur 2022) à :

• 100 € lorsque l'utilisation du moyen de transport éligible est comprise entre 30 et 59 jours

• 200 € lorsque l'utilisation du moyen de transport éligible est comprise entre 60 et 99 jours

• 300 € lorsque l'utilisation du moyen de transport éligible est d'au moins 100 jours.

• A compter du 1^er janvier 2022, le versement du « forfait mobilités durables » peut se cumuler avec le remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par l’article L.3261-2 du code du travail dans la limite des plafonds fixés par le code de la sécurité sociale pour le bénéficie des exonérations sociales et fiscales. A titre indicatif, sur 2022 lorsqu'un salarié cumule le forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 800 € ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (s'il est supérieur à 800 €). Si le remboursement des frais de transports publics est plus favorable que le cumul plafonné du « forfait mobilités durables » et du remboursement des frais de transports publics, le salarié peut choisir de bénéficier uniquement de ce second dispositif.

• Le bénéfice du « forfait mobilités durables » est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par le salarié auprès de VNF au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Une tolérance peut être accordée jusqu’au 31 janvier de l’année N+1. Le « forfait mobilités durables » est versé au mois de janvier de l'année suivant celle du dépôt de la déclaration précitée sauf en cas de départ en cours d’année du salarié concerné ou de l’utilisation de la tolérance précitée, dans ce cas elle sera versée au plus tard à M+2. Cette déclaration certifie l'utilisation de l'un des moyens de transport éligibles ainsi que le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de ces moyens de transport durant l'année civile au titre de laquelle le forfait est versé.

Article 3 : Effet de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter de la date de signature du présent accord sous réserve des dispositions spéciales inscrites dans le présent accord.

Article 4 : Notification et dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’organisation syndicale de salariés représentative.

Il est ensuite déposé auprès de l’Unité territoriale du Pas-de-Calais de la DIRECCTE et du greffe du Conseil de prud’hommes de Béthune.

Fait à BETHUNE, en 4 exemplaires originaux, le 6 février 2023

Visa du Contrôleur budgétaire

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