Accord d'entreprise "L'ACCUEIL & D'INTEGRATION DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP" chez GIP LABEO (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE D’ACCUEIL ET D’INTEGRATION DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP

ENTRE :

Le LABÉO, groupement d’intérêt public, dont le siège sociale est situé 1 route de rosel 14 280 SAINT CONTEST, représenté par son directeur général,

Ci après, désigné « LABÉO »,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de LABÉO, FO, représentée par son délégué syndical,

Préambule

Les travailleurs en situation de handicap doivent pouvoir intégrer toutes les entreprises qu’elles soient privées ou publiques, c’est pourquoi LABÉO a décidé de prendre des engagements visant à promouvoir le recrutement, l’intégration sociale et professionnelle, et définir les conditions de travail des personnes en situation de handicap au sein de ses services.

Parce que la prise en charge du handicap est l’affaire de tous, « un accord d’entreprise d’accueil et d’intégration au sein de LABÉO des travailleurs en situation de handicap » a été élaboré et représente le fruit d’une démarche concertée entre la direction de LABÉO et les organisations syndicales représentatives.

Le présent accord inventorie et précise les mesures prises pour accompagner cette politique volontariste de LABÉO en faveur des personnes en situation de handicap, qu’elles soient nouvellement renouvelées, ou aujourd’hui confrontées à une situation de handicap.

Il s’inscrit pleinement dans le contexte de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap qui prévoit par ailleurs, l’obligation pour les entreprises privées et publiques de déclarer le nombre d’agents reconnus travailleurs en situation de handicap.

Le GIP LABÉO a par ailleurs signé un conventionnement avec le FIPHFP en date du 14 novembre 2022. (Cf. Annexe 1)

En vertu de cet accord, LABÉO s’engage à :

Article 1 : Le recrutement des personnes en situation de handicap au sein de LABÉO

Accroître le recrutement de personnes en situation de handicap possédant les compétences et les capacités professionnelles requises à l’exercice des postes de travail. Ainsi, à compétences égales avec d’autres candidatures, celles des personnes en situation de handicap seront priorisées sur les emplois vacants au sein de LABÉO.

Par ailleurs, dans le cadre de son conventionnement avec le FIPHFP, LABÉO s’est engagé à recruter des apprentis et/ou alternants en situation de handicap (Cf. Annexe 1)

Article 2 : La publication des postes vacants auprès des personnes en situation de handicap

Assurer la plus large publicité de ces postes vacants auprès des structures publiques ou privées (associations, fondations, pôle emploi, cap emploi…) susceptibles de lui orienter des candidatures de personnes en situation de handicap présentant des compétences adaptées aux postes à pourvoir.

Article 3 : L’accueil ou l’intégration des personnes handicapées

Sensibiliser et former les personnels d’encadrement par des actions de formation adaptées à l’accueil, à l’intégration dans les équipes, et au management des personnes en situation de handicap.

Ces actions de formation viseront également à mieux faire connaître le phénomène du handicap dans son ensemble et ainsi à démystifier les représentations individuelles et collectives du handicap. Des actions de sensibilisation des collègues de travail des personnes en situation de handicap pourront également être organisées.

Article 4 : L’aménagement des postes de travail et le maintien dans l’emploi

Prendre toute « mesure appropriée » pour aménager les postes de travail et permettre aux personnes en situation de handicap de conserver leur emploi correspondant à leur qualification, par le biais, par exemple d’un aménagement des horaires de travail, d’aménagement de l’accessibilité des bâtiments et des bureaux. Les solutions d’aménagement des postes de travail seront étudiées le cas échéant, avec le concours notamment du FIPHFP et de l’ANACT. Par ailleurs, les chefs de service bénéficieront de l’appui du service RH, pour repenser, si nécessaire, le contenu des fonctions et l’organisation du travail des personnes en situation de handicap. Enfin, un bilan des actions engagées sera opéré par la DRH dès le terme du 1^er mois de fonction de la personne handicapée, en lien avec le personnel d’encadrement.

Article 5 : L’évolution professionnelle

Veiller à ce que les personnes en situation de handicap puissent avoir des possibilités d’évolution de carrière. A cet effet, les salariés en situation de handicap désireux de faire un point sur leur carrière en vue d’une évolution professionnelle pourront bénéficier de bilans de compétences ou de bilan d’orientation professionnelle. Ceux-ci seront réalisés en externe auprès d’un centre agrée de bilan professionnel.

Par ailleurs, les salariés en situation de handicap pourront bénéficier d’actions de formation adaptées à leurs besoins. Enfin, des mesures seront prises pour permettre à un salarié en situation de handicap muté dans un autre service, de conserver les équipements préalablement acquis pour l’aménagement de son poste de travail.

Article 6 : Le reclassement professionnel

Favoriser le reclassement des salariés en situation de handicap devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions au cours de leur carrière. Ainsi, le salarié en situation de handicap reconnu inapte à ses fonctions fera l’objet d’un suivi personnalisé par la DRH et pourra prétendre, selon sa situation :

-à une transformation de son poste de travail

-à une mutation interne sur un emploi compatible avec son état de santé.

Article 7 : L’information des salariés

Informer régulièrement les personnes en situation de handicap et l’ensemble des salariés de LABÉO des dispositions contenues dans l’accord sur l’accueil et l’intégration des travailleurs en situation de handicap (plaquette d’information, réunion d’informations collectives et/ou individuelles, autres supports électroniques)

Article 8 : La démarche de reconnaissance du statut de travailleur en situation de handicap

Accompagner les salariés qui le solliciteront dans la constitution d’un dossier visant à obtenir la reconnaissance de travailleur en situation de handicap auprès de la commission droit et autonomie des personnes handicapées au sein de la MDPH.

En vue de favoriser cette démarche, tous les salariés reconnus travailleurs handicapés ou en cours de reconnaissance bénéficieront de deux jours de congés annuels supplémentaires sur présentation du justificatif de reconnaissance du handicap chaque année.

Article 9 : Publicité

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 28 juin 2023.

Le présent accord sera soumis aux formalités légales de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail. Il sera déposé conformément aux dispositions légales en la matière à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne. Le présent accord est signé en 5 exemplaires originaux dont un exemplaire sera remis à chaque signataire et un affichage sera effectué sur le site intranet.

Afin de protéger les intérêts de LABÉO, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel pour affichage.

Article 10 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans.

Il prendra effet au 01 janvier 2023.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit cinq ans après sa date d’application soit au 31 décembre 2027.

Article 11 : Révision

Sur proposition d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée, à l’issue d’une période d’un an à compter de la date de prise d’effet du présent accord, dans les conditions prévues par les articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail.

En cas de contrôle de conformité effectué par la DREETS conduisant à un avis défavorable ou d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai maximum d’un mois après la réception de l’avis ou la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

A Saint Contest, le 28 juin 2023, faits en 5 exemplaires dont un pour chaque partie

Pour le GIP LABÉO, Pour l’organisation syndicale FO,

ANNEXE 1 : C O N V E N T I O N

RELATIVE AU FINANCEMENT D’ACTIONS MENEES PAR LE GIP LABEO,

POLE D’ANALYSES ET DE RECHERCHE DE NORMANDIE

A DESTINATION DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Entre : L’Établissement public administratif Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 PARIS CEDEX 13

No SIRET : 130 001 795 00041

Dénommé ci-après « le FIPHFP »

D’une part,

Et : Le GIP LABEO, Pôle d’analyses et de recherche de Normandie

1, route de Rosel, 14280 ST CONTEST No SIRET : 130 018 435 00011

Dénommé ci-après « le bénéficiaire »

D’autre part,

Référence : Convention n^o C-1701

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 35 ;

Vu le décret no 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au FIPHFP ;

Vu la délibération no 2007-05-04 du 24 mai 2007 modifiée du comité national du FIPHFP portant sur les modalités de dévolution par voie conventionnelle des financements du FIPHFP ;

Vu la délibération no 2007-05-07 du 24 mai 2007 du comité national du FIPHFP portant sur la répartition des compétences en matière de décisions de financement entre le comité national, les comités locaux et le directeur de l’établissement public ;

Vu la délibération no 2022-NO-06-01 du 28 juin 2022 du comité local du FIPHFP de la région Normandie portant décision de financement ;

Vu l’avis préalable du contrôleur budgétaire du FIPHFP ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions de la présente convention sont applicables à l’ensemble des personnels rémunérés par le bénéficiaire conformément aux dispositions prévues à l’article 3 du décret no 2006-501 modifié.

Le bénéficiaire ne peut faire l’objet d’un conventionnement que s’il satisfait à l’obligation de déclaration posée au IV de l’article 38 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ainsi qu’au versement intégral des contributions annuelles dues.

Article 2 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de financement du plan d’actions pluriannuel du bénéficiaire présenté en application du point I de l’article 3 du décret no 2006-501 modifié et approuvé par le FIPHFP.

Article 3 : REALISATION DU PLAN D’ACTIONS PLURIANNUEL

1. Principe de réalisation du plan d’actions pluriannuel

Le bénéficiaire s’engage à réaliser, dans le respect des dispositions de la présente convention, le projet tel qu’il a été présenté et validé par le comité compétent, et à respecter le budget prévisionnel en dépenses et le calendrier de réalisation.

Les objectifs de la politique du bénéficiaire en matière d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes handicapées sont décrits dans le document intitulé « Projet politique handicap entre GIP LABÉO et le FIPHFP », joint à la présente convention, et doivent faire l’objet d’un avis des instances paritaires et techniques compétentes.

Le bénéficiaire se fixe comme objectif d’atteindre, au terme de la mise en œuvre de la présente convention, un taux d’emploi de bénéficiaires de l’obligation d’emploi de 6 %.

Les actions envisagées et leur budget sont décrits en annexe 1 « Plan d’actions pluriannuel » à la présente convention.

2. Budget prévisionnel du plan d’actions pluriannuel

Le montant total pluriannuel, attribué par le FIPHFP en contrepartie de la réalisation du plan d’actions pluriannuel au titre de la présente convention, s’élève à un montant maximum de 151 200 €.

Le montant définitif du financement du FIPHFP correspond aux dépenses effectivement réalisées et justifiées.

Article 4 : PILOTAGE DU PROJET

Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un dispositif interne de pilotage et de suivi de son projet. Le représentant du FIPHFP (directeur territorial au handicap) est invité.

La réunion annuelle du dispositif interne de pilotage et de suivi doit intervenir au cours du trimestre

suivant la date anniversaire de la période de réalisation du plan d’actions pluriannuel figurant à l’article

6.1 de la présente convention et donne lieu à un bilan annuel de mise en œuvre

Afin de permettre de suivre et d’évaluer l’efficacité de la convention, le bilan annuel est adressé au FIPHFP dans les conditions indiquées à l’article 9 de la présente convention et peut être présenté, à sa demande, au comité local compétent.

Le bénéficiaire nomme un référent handicap chargé d’accompagner les agents tout au long de leur carrière et de coordonner les actions menées en matière d’accueil, d’insertion et de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, conformément à l’article 6 sexies de la loi no 83-634 modifiée.

Le bénéficiaire s’engage à désigner, au sein de ses services, un correspondant du FIPHFP chargé du suivi du conventionnement et notamment de la production des bilans prévus à l’article 9 de la présente convention.

Le FIPHFP s’engage à désigner, au sein de ses services, un correspondant qui sera le relais du bénéficiaire.

Article 5 : ELIGIBILITE DES DEPENSES

Sont éligibles au financement par le FIPHFP les dépenses réalisées, conformément aux dispositions de l’article 3 du décret no 2006-501 modifié et au plan d’actions pluriannuel.

Le bénéficiaire a la faculté de mobiliser l’ensemble des aides du catalogue des interventions du FIPHFP dans les conditions fixées par délibération du comité national du FIPHFP.

Les règles de prise en charge sont déterminées pendant la durée de la présente convention par les décisions du comité national qui peut modifier, pendant cette durée, le montant dudit remboursement. Les décisions du comité national sont publiées au bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité.

Les conditions de prise en charge des actions financées dans le cadre des actions innovantes du plan d’actions pluriannuel sont précisées dans le document mentionné à l’article 3.1 de la présente convention.

Dans le cadre de la présente convention, seules sont éligibles les aides mobilisées dans les conditions indiquées ci-dessus et réalisées dans le cadre de la période de réalisation du plan d’actions pluriannuel mentionné à l’article 6.1 de la présente convention.

Aucune demande d’aide ponctuelle ne peut être présentée auprès du FIPHFP pour les dépenses mentionnées ci-dessus.

Les dépenses financées par le FIPHFP dans le cadre de la présente convention ne peuvent en aucun cas venir diminuer le montant de la contribution due par le bénéficiaire.

Article 6 : DUREE DE LA CONVENTION

1. Période de réalisation du plan d’actions pluriannuel

La période de réalisation du plan d’actions pluriannuel de la présente convention correspond à la période d’éligibilité des dépenses. Elle s’étend du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 inclus.

2. Période de validité de la convention

La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2022. Son terme est fixé au 30 juin 2025.

3. Prorogation de la durée de la convention

Une prorogation de la durée initiale de la convention peut être accordée sur demande justifiée du bénéficiaire pour une durée maximale d’un an. Cette demande doit être antérieure d’au moins 6 mois au terme initial de la convention.

L’acceptation de la demande de prorogation est formalisée par un avenant à la présente convention.

Article 7 : PLAN DE FINANCEMENT DU PLAN D’ACTIONS PLURIANNUEL

1. Plan d’actions pluriannuel

La présente convention repose sur un plan d’actions pluriannuel qui détaille les financements prévus par axe pour la durée de la convention.

Les crédits accordés au titre de chaque axe sont limitatifs sur la durée d’exécution de la convention.

Le bénéficiaire a la faculté de mobiliser l’ensemble des aides du catalogue des interventions du FIPHFP dans les conditions fixées par le comité national.

2. Modification du budget

Le bénéficiaire qui souhaite modifier la répartition des crédits entre les différents axes du plan d’actions pluriannuel doit transmettre une demande justifiant le besoin, au moment de la transmission du bilan d’activité annuel prévu à l’article 9.1 de la présente convention, accompagnée d’un plan d’actions pluriannuel modifié.

En cas de modification à la hausse du budget prévisionnel, le bénéficiaire s’engage à adresser au FIPHFP un dossier complet accompagné d’un plan d’actions pluriannuel modifié justifiant la demande.

L’accord du FIPHFP est formalisé par un avenant à la présente convention.

Cette modification n’impacte pas le rythme de versement des fonds prévu à l’article 8.1 de la présente convention.

Article 8 : MODALITES DE VERSEMENT DES FONDS

1. Versement des fonds

Le versement des fonds intervient dans les conditions suivantes :

• au moment de la signature de la présente convention, un versement de 45 360 €, représentant 30 % du plan d’actions pluriannuel ;

• à l’issue de la première année, lors de la production du bilan annuel prévu à l’article 9.1 de la présente convention et après analyse et validation du FIPHFP, un versement correspondant au montant des dépenses admises de la première année et des dépenses prévisionnelles de la deuxième année, sur la base de l’état prévisionnel abrégé des recettes et des dépenses signé par l’employeur ou son représentant, déduction faite du versement effectué au moment de la signature de la présente convention ;

• à l’issue de la deuxième année, lors de la production du bilan annuel prévu à l’article 9.1 de la présente convention et après analyse et validation du FIPHFP, un versement correspondant au montant des dépenses admises des première et deuxième années et des dépenses prévisionnelles de la troisième année, sur la base de l’état prévisionnel abrégé des recettes et des dépenses signé par l’employeur ou son représentant, déduction faite des versements effectués au moment de la signature de la présente convention et à l’issue de la première année. Dans l’hypothèse où le versement calculé correspond au solde, un montant forfaitaire de 10 000,00 € est retenu à titre de solde ;

• à la fin de la durée de la présente convention, lors de la production du bilan final prévu à l’article

9.1 de la présente convention et après analyse et validation du FIPHFP, un solde correspondant au montant total des dépenses admises par le FIPHFP dans le cadre de la présente convention, déduction faite des versements effectués au moment de la signature de la présente convention et à l’issue des première et deuxième année.

Les versements peuvent être fractionnés à la demande du bénéficiaire afin de répondre aux contraintes de l’annualité budgétaire des employeurs publics.

Les versements sont opérés après vérification du respect du budget prévisionnel par le FIPHFP et validation de l’éligibilité des dépenses au vu des éléments transmis par le bénéficiaire dans le cadre des bilans prévus à l’article 9.1 de la présente convention.

Le montant des versements ne peut être supérieur au montant de la convention.

Les versements sont conditionnés au règlement intégral des contributions annuelles dues par le bénéficiaire ou à la production d’un échéancier de paiement accordé par l’Agent comptable du FIPHFP couvrant l’intégralité de la dette et dont les termes devront être respectés le jour du paiement.

2. Paiement

Le FIPHFP confirme au bénéficiaire le montant des versements et du solde à verser.

Les règlements interviendront par virement administratif sur le compte ouvert au nom du Trésor Public de Caen, dont les coordonnées sont les suivantes (IBAN) :

FR76 1007 1140 0000 0010 0080 783.

Article 9 : REMISE DES BILANS

1. Types de bilan

Le bénéficiaire est tenu de transmettre un bilan annuel au FIPHFP (bilans intermédiaires et bilan final) au cours du trimestre suivant la date anniversaire de la période de réalisation du plan d’actions pluriannuel figurant à l’article 6.1 de la présente convention.

2. Composition du bilan

Le bilan transmis au FIPHFP, qui peut prendre la forme du compte rendu du dispositif interne de pilotage et de suivi du projet du bénéficiaire, mentionné à l’article 4 de la présente convention, doit comporter :

• Une partie rédactionnelle faisant état des éléments suivants :

• la description de l’organisation mise en place pour gérer le plan d’actions pluriannuel ;

• les actions réalisées (contenu, modalités, opérateur, planning, résultats attendus, résultats livrés) rapportées au calendrier, avec un rappel des objectifs ;

• des informations relatives à l’exercice des partenariats avec les acteurs du handicap et d’autres employeurs publics ;

• les difficultés rencontrées dans l’exécution du plan d’actions pluriannuel.

• Des informations chiffrées non financières :

• les résultats en matière de recrutement de travailleurs handicapés et de maintien dans l’emploi ;

• la liste des indicateurs de suivi validés par le FIPHFP.

• Des informations chiffrées financières :

• une récapitulation certifiée exacte des dépenses acquittées pour la période transmise indiquant, notamment, la date à laquelle les pièces ont été établies, leurs références et le montant des dépenses pris en charge par le FIPHFP ;

• dans le cadre des bilans intermédiaires, un état prévisionnel abrégé des recettes et des dépenses, signé par l’employeur ou son représentant, récapitulant, pour chaque année, les versements reçus, les dépenses réalisées et les prévisions jusqu’au terme de la convention. Il doit permettre notamment de justifier du montant du versement demandé à l’article 8.1 de la présente convention.

Article 10 : OBLIGATION DE COMMUNICATION

Les documents, matériels et supports de formation, d’information et pédagogiques, élaborés ou produits par le bénéficiaire grâce aux financements sollicités dans le cadre de la présente convention seront accessibles par le FIPHFP de façon dématérialisée.

Les actions menées avec la participation financière du FIPHFP doivent être dûment identifiées par l’apposition du logotype du FIPHFP déposé à l’Institut national de la propriété industrielle. Son utilisation est mise gratuitement à disposition.

Article 11 : RENOUVELLEMENT

En cas de souhait de reconventionnement, le bénéficiaire doit adresser une demande en ce sens au FIPHFP au plus tard 6 mois avant la fin de la période de réalisation du plan d’actions pluriannuel figurant à l’article 6.1 de la présente convention.

Cette demande sera accompagnée du projet de bilan final faisant état du niveau d’atteinte prévisionnel des actions et des pistes de réflexion pour la définition d’un nouveau conventionnement.

Article 12 : RESILIATION

La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas d’inexécution par l’une des parties des obligations contenues dans la convention.

Le FIPHFP peut ainsi, après en avoir informé le comité compétent, résilier la présente convention :

1. Si le bénéficiaire ne respecte pas les dispositions énoncées dans la présente convention, notamment :

   • en ne réalisant pas le projet ou en ne le réalisant que partiellement ;

   • en changeant le plan d’actions pluriannuel et la répartition budgétaire prévisionnelle sans autorisation du FIPHFP ;

   • en utilisant les fonds à d’autres fins que celles stipulées à l’article 2 de la présente convention (détournement de l’objet) ;

   • en entravant la mise en œuvre des mesures de contrôle.

2. Si le bénéficiaire ne fournit pas les bilans annuels et le bilan final dans les délais fixés.

3. Si les bilans ne contiennent pas les informations demandées.

4. Si le bénéficiaire ne respecte pas les obligations de communication sur le soutien financier.

Le bénéficiaire peut notamment résilier la présente convention si, suite à une décision du comité national du FIPHFP, les modalités de remboursement d’une aide prévue dans le cadre du projet venaient à modifier l’équilibre financier du projet.

Cette résiliation deviendra effective 30 jours après l’envoi par la partie qui invoquera le non-respect d’une obligation par lettre recommandée avec avis de réception exposant ses griefs, à moins que, dans ce délai, l’autre partie n’ait satisfait à ses obligations ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas les parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation, et ce sans préjudice de tout recours.

Article 13 REVERSEMENT DES FONDS PERÇUS

Conformément aux dispositions de l’article 3 du décret no 2006-501 modifié, les fonds reçus par le bénéficiaire qui n’ont pas été employés ou qui ont été utilisés pour des actions qui ne sont pas admises par le FIPHFP sont reversés au FIPHFP par le bénéficiaire.

Ce reversement devra intervenir dans un délai de 60 jours à compter de la réception d’un titre exécutoire.

En l’absence de reversement des sommes dues, aucune demande d’aide ne peut être présentée par le bénéficiaire auprès du FIPHFP.

Article 14 : CONTROLES

Le bénéficiaire doit vérifier la régularité des dépenses présentées au remboursement du FIPHFP et doit conserver les pièces justificatives originales jusqu’à la date-limite à laquelle sont susceptibles d’intervenir les contrôles, c’est-à-dire 3 ans après le dernier versement effectué.

Le bénéficiaire s’engage à se soumettre à tout contrôle sur place et sur pièces effectué par le FIPHFP. Il garantit la traçabilité des fonds utilisés et la piste d’audit (à partir d’une dépense constatée, il est possible de reconstituer et de vérifier les séquences d’événements ayant mené à la prise en charge de la dépense par le FIPHFP).

Article 15 : ANNEXES

La présente convention est accompagnée des annexes suivantes :

• document intitulé « Projet politique handicap entre GIP LABÉO et le FIPHFP » ;

• annexe 1 : « Plan d’actions pluriannuel ».

Article 16 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toutes les modifications apportées à la présente convention donneront lieu à la rédaction et la signature conjointe d’un avenant.

Article 17 : LITIGES

Lors de l’exécution de la présente convention, les litiges ou différends qui ne pourraient être réglés par voie amiable seront portés devant la juridiction administrative de Paris, siège social du FIPHFP.