Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au périmètre du Comité Social et Economique de la CCI Occitanie" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU PERIMETRE

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CCI OCCITANIE

ENTRE :

La Chambre de commerce et d’industrie de la région Occitanie, représentée par en sa qualité de, dûment mandaté pour conclure le présent accord,

ci-après désignée la CCI Occitanie,

d’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales ci-dessous :

• la CFDT-CCI dûment représentée par,

• l’UNSA-CCI représentée par,

Ci-après désignées « Les Organisations Syndicales »,

d’autre part.

Ensemble désignées, « Les Parties signataires »,

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’accord national relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques dans le réseau des CCI du 22 mars 2022, de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante qui a modifié l’article 40 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et des dispositions légales en vigueur.

Des élections professionnelles ayant pour objet d’élire les représentants du personnel au Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE ») seront prochainement organisées au sein de la CCI Occitanie.

Le présent accord, conclu avec les organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2313-2 du code du travail, a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du CSE.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Article 1^er - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les personnels de droit public et de droit privé employés directement par la CCI Occitanie.

Article 2 – Définition du périmètre du CSE : reconnaissance d’un établissement unique au sein de la CCI Occitanie

Il est convenu entre les parties que la CCI Occitanie doit être considérée comme un établissement unique pour l’élection des membres du Comité Social et Economique, sans qu’il n’y ait lieu de reconnaître des établissements distincts.

Ainsi, eu égard à la reconnaissance d’un établissement unique au sein de la CCI Occitanie, un CSE unique sera mis en place dans le cadre des prochaines élections des représentants du personnel au CSE.

Il est également convenu que le périmètre pour la désignation des délégués syndicaux, représentants syndicaux et la création des sections syndicales est le même que celui du CSE.

Article 3 - Mise en place des représentants de proximité

En application de l’article L. 2313-7 du code du travail, les parties conviennent également que, compte tenu de la mise en place d’un CSE unique et dans le souci de préserver un dialogue social de proximité, la CCI Occitanie négociera un accord régional avec les organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la CCI de région à l’issue des élections, afin de mettre en place des représentants de proximité.

Cet accord collectif régional définira notamment :

• Le périmètre de désignation des représentants de proximité,

• Leur nombre et les modalités de leur désignation par le CSE,

• Les attributions des représentants de proximité, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail,

• Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre de réunions avec la direction et les moyens spécifiques alloués, notamment les heures de délégation dont ils bénéficient pour l'exercice de leurs attributions.

De façon générale, les représentants de proximité seront des interlocuteurs privilégiés de la direction de l’entité à laquelle ils sont rattachés, du Comité social et économique et de ses commissions.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée du mandat du CSE et jusqu’au terme du mandat des membres du CSE issus des élections professionnelles qui auront lieu en 2022, à des dates définies dans le protocole d’accord préélectoral.

Ledit mandat expirera à cette date, sans autre formalité.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires dont une version signée des parties et une version publiable anonymisée, les parties convenant de la publication intégrale du présent texte.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du Département de Haute-Garonne.

En application des dispositions de l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la CCI Occitanie.

Il entrera en vigueur à l’issue de ces formalités.

Il sera, enfin, porté à la connaissance du personnel de la CCI Occitanie par voie électronique et affichage.

Fait à Narbonne, le 08/04/2022, en six exemplaires originaux.

Pour la CCI Occitanie,

Pour la CFDT-CCI, Pour l’UNSA-CCI,