Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE AU SEIN DE LA CCI NOUVELLE AQUITAINE" chez CCIR - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION NOUVELLE-AQUITAINE (Siège)

ACCORD RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE AU SEIN DE LA CCI NOUVELLE AQUITAINE

ENTRE

La Chambre de commerce et d’industrie Régionale Nouvelle-Aquitaine, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, Madame ……………………….., dûment mandatée pour conclure le présent accord,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :

• L’UNSA dûment représentée par ………………………., délégués syndicaux ;

• La CFDT dûment représentée par ………………………, déléguée syndicale.

d’autre part.

Ensemble désignées ci-dessous par « les parties ».

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante et des dispositions légales en vigueur.

Des élections professionnelles ayant pour objet d’élire les représentants du personnel au premier Comité Social et Économique (CSE) de droit privé vont être organisées au sein de la CCI Régionale Nouvelle-Aquitaine au mois de juin 2022.

Le présent accord, conclu avec les organisations syndicales représentatives, en application de l’article L. 2313-2 du Code du travail, a pour objet de déterminer le périmètre de mise en place du CSE.

A cet effet les parties à la présente convention se sont réunies aux fins de déterminer le niveau et le périmètre le plus efficient pour le dialogue social au sein du CSE.

Article 1 : Définition du périmètre du Comité Social et Économique

Les Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI) territoriales suivantes sont rattachées à la CCI Régionale Nouvelle-Aquitaine : CCI Bayonne Pays basque, CCI Bordeaux Gironde, CCI Charente, CCI Charente-Maritime, CCI Corrèze, CCI Creuse, CCI Deux-Sèvres, CCI Dordogne, CCI Landes, CCI Limoges et Haute-Vienne, CCI Lot-et-Garonne, CCI Pau Béarn, CCI Vienne et CCI Nouvelle-Aquitaine.

La CCI Régionale Nouvelle-Aquitaine soutient et encadre les activités des CCI territoriales précitées, qui ne disposent pas d’une pleine autonomie de gestion. En effet, la CCI Nouvelle-Aquitaine définit la stratégie régionale applicable à l’ensemble de son périmètre, adopte le budget annuel et vérifie la cohérence du budget des CCI territoriales avec les ressources allouées, établit un schéma directeur régional qui définit le nombre et le périmètre des CCI territoriales, élabore un schéma régional de formation professionnelle, répartit la ressource fiscale affectée à la CCI de région, assure des fonctions d’appui juridique et d’audit.

La CCI Régionale Nouvelle-Aquitaine délègue une partie de la gestion opérationnelle du personnel aux CCI territoriales précitées néanmoins toutes les décisions contractuelles restent de la compétence de la CCI Régionale Nouvelle-Aquitaine.

Afin de permettre au Comité Social et Économique d’exercer pleinement et efficacement ses missions, telles que définies par l’article L.2312-8 du Code du travail, et au regard de l’organisation régionalisée, les parties conviennent de considérer la CCI Régionale Nouvelle-Aquitaine comme un établissement unique pour l’élection des membres du Comité Social et Économique, sans qu’il n’y ait lieu de reconnaître des établissements distincts.

Ainsi, eu égard à la reconnaissance d’un établissement unique au sein de la CCI Nouvelle-Aquitaine, un CSE unique sera mis en place dans le cadre des élections des représentants du personnel au CSE.

D’autre part, il est également convenu que le périmètre pour la désignation des délégués syndicaux, représentants syndicaux, et la création des sections syndicales est le même que celui du Comité Social et Économique.

Dans le cadre de l’article L. 2313-7 du Code du travail, les parties conviennent que, compte tenu de la mise en place d’un CSE unique, elles négocieront la mise en place des représentants de proximité dans l’accord sur le fonctionnement du CSE.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Suivi - Révision de l’accord - Dénonciation

Le présent accord pourra être modifié, selon le dispositif prévu aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

La partie souhaitant réviser l'accord devra notifier sa volonté par écrit à l'ensemble des signataires du présent accord. Une réunion devra alors être organisée entre les signataires dans un délai de trois mois maximum à compter de la réception de la notification.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la CCI Nouvelle-Aquitaine, soit par une ou l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. Ladite dénonciation ne pourra être officiellement notifiée qu'après une réunion des signataires au cours de laquelle les motifs de la dénonciation projetée seront précisés par la partie envisageant la dénonciation de l'accord.

La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et L.2261-10 du Code du travail.

Article 4 : Publicité et dépôt

Conformément à l’article D.2231-2 III du code du travail, un exemplaire du texte de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail, la direction de la CCI Régionale Nouvelle-Aquitaine s’engage également à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives.

Il entrera en vigueur à l’issue de ces formalités.

Fait à Bordeaux, le 1^er avril 2022, en 8 exemplaires originaux.