Accord d'entreprise "Accord sur la revalorisation salariale des premiers niveaux de salaire pour le personnel enseignant formateur des centres de formation et écoles directement gérés par les CCI" chez CCIR - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION NOUVELLE-AQUITAINE (Siège)

ACCORD SUR LA REVALORISATION SALARIALE DES PREMIERS NIVEAUX DE SALAIRE POUR LE PERSONNEL ENSEIGNANT FORMATEUR DES CENTRES DE FORMATION ET ECOLES DIRECTEMENT GERES PAR LES CCI

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Chambre de Commerce et d’Industrie Régionale Nouvelle-Aquitaine (CCINA), représentée par son Directeur Général, Monsieur ………. , dûment mandaté pour conclure le présent accord,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives ci-dessous :

• La CFDT dûment représentée par Madame ………. et Monsieur………., Délégués Syndicaux ;

• La CGT dûment représentée par Mesdames ………. et ………., Délégués Syndicaux ;

• L’UNSA dûment représentée par Monsieur………., Mesdames et ………., Délégués Syndicaux ;

d’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la Commission Politiques Sociales Nouvelle-Aquitaine, la Direction, représentée par Monsieur ………., Directeur Général de l’employeur régional Chambre de Commerce et d’Industrie Régionale Nouvelle-Aquitaine, et les Organisations Syndicales Représentatives ont engagé une négociation portée par un groupe de travail paritaire concernant l’évolution salariale des personnels des centres de formation et écoles directement gérés par les CCI.

Parallèlement, la Convention Collective des personnels de droit privé des Chambres de Commerce et d’Industrie a été signée le 25 janvier 2023. Cette Convention Collective stipule qu’une négociation nationale portant sur la grille nationale des emplois, la rémunération, le personnel enseignant « pouvant toucher autant aux personnels de droit public que de droit privé » fera l’objet d’une négociation ultérieure.

Jusqu’au dépôt de cet accord collectif national à venir, la Convention Collective prévoit « que les personnels de droit privé seront soumis aux dispositions du statut du personnel administratif des Chambres de Commerce et d’Industrie mentionné à l’article 1^er de la loi n°52-1311 du 10 décembre 1952 » sur les thèmes précités.

Cependant, la CCINA a conscience du contexte économique actuel d’inflation et de fragilité du pouvoir d’achat, et de la difficulté particulière aux centres de formation et écoles à recruter et fidéliser des formateurs par ailleurs confrontés à une transformation de leur métier. Aussi est-elle amenée à prendre une mesure afin de contribuer à l’amélioration des premiers niveaux de salaires des enseignants formateurs des centres de formation et écoles directement gérés par les CCI.

Pour rappel, les articles L 2232-12 du Code du Travail et 711-16 du Code de commerce prévoient les conditions de validité des accords d'entreprise ou d’établissements et permettent de négocier en région.

En outre, il est d’ores et déjà convenu que si les accords nationaux à venir signés par CCI France devaient entrer en vigueur pendant la durée d’application des mesures du présent accord et s’avéraient plus favorables, alors ils s’appliqueront de droit.

Article 1 : Champs d’application

En application de l’accord relatif au périmètre du CSE au sein de la CCINA signé le 1^er avril 2022, ces mesures s’appliquent aux personnels de droit privé et de droit public directement employés par la CCINA.

Conformément aux travaux de la Commission Politiques Sociales engagés début 2023, les partenaires sociaux ont convenu que le personnel enseignant formateur des centres de formation et écoles gérés directement par les CCI était prioritaire sur l’ouverture d’une négociation salariale et des conditions de travail. Il est rappelé que l’accord national sur les enseignants fera partie des derniers accords nationaux du calendrier des négociations nationales du réseau des CCI.

Il apparait donc nécessaire aux partenaires sociaux de mettre en œuvre sans délai une négociation relative à cette population spécifique. Puis, dans un deuxième temps, le groupe de travail paritaire formé autour de la Commission Politiques Sociales travaillera sur une proposition commune de revalorisation des salaires pour l’ensemble des métiers des centres de formation et écoles gérés directement par les CCI au regard de l’analyse et de la mise en œuvre des modalités d’évolution de leurs modèles économiques.

Article 2 : Modalités de mise en œuvre

Lors de la négociation du présent accord, l’employeur régional CCI Nouvelle-Aquitaine et les Organisations Syndicales représentatives ont décidé que les enseignants formateurs de niveau 4 et 5 des centres de formation et écoles gérés directement par les CCI :

• dont le salaire mensuel brut serait inférieur à 1 900 euros équivalent temps plein, percevraient une augmentation de leur salaire mensuel brut pour l’amener à 1 900 euros bruts mensuels,

• dont le salaire mensuel brut serait inférieur à 2 000 euros équivalent temps plein avec une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans, percevraient une augmentation de leur salaire mensuel brut pour l’amener à 2 000 euros bruts mensuels.

Dans la continuité de ces dispositions, le salaire mensuel brut d’un enseignant formateur de niveau 4 et 5 des centres de formation et écoles gérés directement par les CCI, catégorie d’emploi identifiée comme particulièrement fragilisée dans le contexte actuel, ne pourra être inférieur à 1 900 euros à son embauche.

Article 3 : Date d’application

L’augmentation des salaires effectifs bruts prévue dans le présent accord, représentant une enveloppe annuelle estimée à 49 000 euros hors charges sociales, sera mise en œuvre à compter du 1^er juin 2023, et sera appliquée sur la paie de juin 2023.

Article 4 : Durée de l’accord et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Article 5 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :

• sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, via une version signée par les parties et une version publiable et anonyme, assortis des éléments d’information prévues par la règlementation en vigueur. Le dépôt de cette plateforme valant dépôt auprès de la DREETS ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux via un exemplaire original.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires (en complément d’une version électronique).

La présente décision sera portée à la connaissance du personnel par affichage physique et digital dans les locaux des différents établissements de la CCINA.

Fait en 10 exemplaires, dont un pour chaque signataire

A Bordeaux, le 12 mai 2023

Pour la CFDT La Direction

Madame ………. Monsieur……….

et Monsieur ………. Directeur Général

Délégués Syndicaux

Pour la CGT

Mesdames ………. et ……….

Délégués Syndicaux

Pour l’UNSA

Monsieur ……….

Mesdames et

Délégués Syndicaux