Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU DIALOGUE SOCIAL DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA REGION GRAND EST" chez

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU DIALOGUE SOCIAL

DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE

DE LA REGION GRAND EST

Entre les soussignés,

Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) Région Grand Est, dont le siège est situé à 10 place Gutenberg à Strasbourg, représentée par _____________________, en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la CCI Région Grand Est en la personne de leurs délégués syndicaux régulièrement désignés

d'autre part,

Préambule

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 (Loi Pacte) a modifié les règles de gestion des personnels des CCI en prévoyant, notamment, l’application des règles du Code du travail pour le recrutement des agents et salariés jusqu’à présent soumis aux règles du Statut et la constitution d’un CSE en lieu et place de la Commission Paritaire Régionale.

La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a modifié les dispositions de la loi Pacte : la constitution des CSE devait intervenir, de façon concomitante au sein de chaque CCI de région et de CCI France, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation.

L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Conformément à l’accord collectif du 22 mars 2022, les élections professionnelles en vue de la mise du CSE se sont tenues du 10 au 16 juin 2022. Suite aux élections et dans le cadre des textes susmentionnés, la Direction et les Partenaires Sociaux se sont rencontrés afin de définir les dispositions applicables au fonctionnement et aux attributions du CSE ainsi qu’au dialogue social.

CHAPITRE PRELIMINAIRE

 

Article 1 : Objectif de l’accord

Conscients du rôle majeur du dialogue social au sein de la CCI, la Direction et les Partenaires Sociaux ont engagé une négociation relative au fonctionnement du CSE et au dialogue social.

L’objectif du présent accord est de déterminer le cadre et le fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel afin de permettre aux représentants du personnel et aux Partenaires Sociaux d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Conformément à l’accord collectif du 22 mars 2022, le périmètre de mise en place du CSE correspond à la Région Grand Est. Le présent accord s’applique ainsi à la CCI Région Grand Est.

CHAPITRE 1 : MISE EN PLACE DU CSE

Article 1 - Délégation au CSE

En application des dispositions légales en vigueur et compte tenu de l’effectif de référence à la date de la signature du protocole d’accord préélectoral, soit le 09 mai 2022, le nombre de sièges est de 14 titulaires et 14 suppléants.

Article 2 : Nombre de mandats successifs

Conformément aux dispositions légales et au dudit protocole d’accord préélectoral, la durée des mandats des élus est de 4 ans.

Le nombre de mandats électifs successifs sera limité à trois.

CHAPITRE 2 : MISE EN PLACE DES COMMISSIONS DU CSE

Les parties au présent accord conviennent de mettre en place les commissions du CSE suivantes.

Article 1 - Commission de santé, sécurité et des conditions de travail

Compte tenu de l’effectif de la CCI Région Grand Est, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) du CSE est mise en place.

§1- Composition de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à la CCI Région Grand Est et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel siégeant dans cette commission.

La CSSCT est composée de trois membres désignés parmi les membres du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi les membres de la CSSCT, doit figurer au moins un représentant du collège cadre.

La désignation des membres du CSE en vue de la composition de la CSSCT s'effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion à la suite de l'élection du CSE, à la majorité des membres présents. Le nom des membres de la commission sera porté à la connaissance des collaborateurs sur l’intranet.

§2 - Attributions de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties au présent accord décident de confier à la CSSCT, par délégation du CSE toutes ses attributions et missions en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et de conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à l’expert.

La CSSCT a pour mission notamment de :

• préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés,

• veiller à la protection de la sécurité et de la santé des salariés,

• proposer des solutions et des actions de prévention pour lutter contre les risques professionnels,

• contribuer à l'amélioration des conditions de travail des collaborateurs

§3 - Fonctionnement

Réunions ordinaires de la CSSCT

Il est rappelé qu’au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur ces sujets. En tout état de cause, le nombre de ces réunions ne pourra pas excéder 6 par an. (cf. § 1 de l’article 2 du chapitre 5 du présent accord).

Il est décidé par les parties au présent accord, d’organiser une réunion ordinaire de la CSSCT avant chaque réunion ordinaire du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Réunions extraordinaires de la CSSCT

En fonction des circonstances, des réunions extraordinaires de la CSSCT pourront être organisées à la demande motivée de deux membres de la commission.

Modalités de tenue des réunions de la CSSCT

Les réunions de la CSSCT seront organisées soit en présentiel soit en visioconférence.

Sauf circonstances ou contexte exceptionnels, sur la base de 4 réunions par an, 3 réunions seront organisées en présentiel et une en visioconférence.

Les réunions de la CSSCT en présentiel se tiendront par principe à Strasbourg. Cependant, l’instance pourra siéger dans une autre CCIT en raison des sujets à aborder ou de l’actualité.

Fonctionnement interne de la CSSCT

L’ordre du jour des réunions est arrêté par le Président du CSE. Les membres de la commission ont la faculté de proposer des points à l’ordre du jour.

L’ordre du jour sera communiqué aux membres de la commission au plus tard trois jours ouvrés avant la réunion.

A chaque réunion de la CSSCT, il sera désigné un rapporteur de la commission parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE.

A l’issue de chaque réunion de la commission, le rapporteur devra se charger de l’élaboration du compte-rendu puis de sa communication aux membres du CSE. Ce reporting de la CSSCT au CSE sera ainsi effectué de manière préalable à la tenue de la réunion CSE. En cas de consultation, le rapporteur devra adresser le compte-rendu à l’instance au moins 5 jours ouvrés avant la réunion du CSE. Le CSE se basera notamment sur la position de la CSSCT lorsqu’il devra rendre un avis sur ces sujets.

En tout état de cause, si le rapporteur de la CSSCT est un élu suppléant du CSE, il sera invité et pourra être présent à la réunion CSE au cours de laquelle sera traité le sujet étudié en CSSCT. En revanche, il ne disposera pas du droit de vote.

Seront invités aux réunions de la CSSCT, l’agent du service de la prévention de la CRAM ainsi que l’inspecteur du travail.

§4 - Heures de délégation

Chaque membre de la CSSCT bénéficie de 48 heures de délégation par an en sus de leur éventuel crédit en tant que membre titulaire du CSE. Ils disposent librement de ce crédit d’heures dans la limite de 6 heures de délégation par mois.

En cas de déplacement dont la durée du trajet « aller » dépasserait 1 heure, le temps de déplacement supplémentaire à ce plafond ne s’imputerait pas sur le quota des heures de délégation octroyé aux membres de la commission. Ainsi, un forfait de 2 heures pour l’aller - retour serait déduit du crédit d’heures pour des déplacements de plus de 2 heures de trajet aller-retour. Le temps complémentaire nécessaire pour effectuer le trajet sera bien considéré comme du temps de travail effectif.

Le crédit d’heures sera reportable d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile, sous réserve de respecter les dispositions du §1 de l’article 1 du chapitre 4 du présent accord.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps de travail effectif et n'est pas déduit du crédit d'heures.

§5 – Libre circulation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT disposent d’une liberté de déplacement et de circulation afin d'exercer leurs différentes missions, et notamment celles relatives aux conditions de travail.

Article 2 – Commission formation professionnelle

Les parties au présent accord décident de mettre en place une Commission formation professionnelle.

§1 - Composition de la Commission formation professionnelle

La commission formation est composée de 4 membres.

Ils sont désignés parmi les représentants du personnel au CSE. La désignation résulte d’une décision prise à la majorité des membres présents du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le nom des membres de la commission sera porté à la connaissance des collaborateurs sur l’intranet.

Le Président du CSE participera à cette commission ou pourra se faire représenter. Il sera assisté de deux collaborateurs au maximum.

§2 - Attributions de la Commission formation professionnelle

Conformément aux dispositions légales, les membres de la commission formation ont pour mission de :

• préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

• étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés,

• informer des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus,

• informer sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de validation des acquis de l'expérience,

• étudier les projets liés à la formation mis en place par la CCI (notamment, projet de plan de formation orientations de la formation).

§3 - Fonctionnement de la Commission formation professionnelle

Le nombre de réunions de la commission formation professionnelle est fixé à deux par an.

La commission formation sera réunie à l’initiative de l’employeur, en amont de la consultation du CSE relative à la présentation du projet de plan de formation et celle relative à la politique sociale au cours de laquelle le bilan formation de l’année écoulée sera étudié.

Lors de la première réunion de la commission formation, il sera désigné un rapporteur de commission pour la durée du mandat de CSE.

L’ordre du jour des réunions est arrêté par le Président du CSE. Les membres de la commission ont la faculté de proposer des points à l’ordre du jour.

L’ordre du jour sera communiqué aux membres de la commission au plus tard trois jours ouvrés avant la réunion.

A l’issue de chaque réunion de la commission, le rapporteur devra se charger de l’élaboration du compte-rendu puis de sa communication aux membres du CSE. Ce reporting de la commission au CSE sera ainsi effectué de manière préalable à la tenue de la réunion CSE. En cas de consultation, le rapporteur devra adresser le compte-rendu à l’instance au moins 5 jours ouvrés avant la réunion du CSE. Le CSE se basera notamment sur la position de la commission lorsqu’il devra rendre un avis sur ces sujets.

Article 3 – Commission de l’égalité professionnelle

Les parties au présent accord décident de mettre en place une Commission égalité professionnelle.

§1- Composition de la Commission de l’égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est composée de 4 membres.

Lors de la désignation des membres de cette commission, dans la mesure du possible, le CSE veillera à s’assurer d’une représentation équilibrée au regard du principe de diversité et de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Ils sont désignés parmi les représentants du personnel au CSE. La désignation résulte d’une décision prise à la majorité des membres présents du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le nom des membres de la commission sera porté à la connaissance des collaborateurs sur l’intranet.

Le Président du CSE participera à cette commission ou pourra se faire représenter. Il sera assisté de deux collaborateurs au maximum.

§2 - Attributions de la Commission de l’égalité professionnelle

Les membres de la commission de l’égalité professionnelle sont notamment chargés :

• de préparer les délibérations du CSE relatives aux sujets de l’égalité professionnelle,

• de suivre les actions menées au sein de la CCI Région Grand Est dans l’objectif de renforcer l’égalité professionnelle et la diversité des emplois,

• d’alimenter les partenaires sociaux en données utiles lors de la négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

§3 - Fonctionnement de la Commission de l’égalité professionnelle

Le nombre de réunions de la commission égalité professionnelle est fixé à une par an.

La commission égalité professionnelle sera réunie à l’initiative de l’employeur en amont de la consultation du CSE relative à la politique sociale.

Lors de la première réunion de la commission égalité professionnelle, il sera désigné un rapporteur de commission pour la durée du mandat CSE.

L’ordre du jour des réunions est arrêté par le Président du CSE. Les membres de la commission ont la faculté de proposer des points à l’ordre du jour.

L’ordre du jour sera communiqué aux membres de la commission au plus tard trois jours ouvrés avant la réunion.

A l’issue de la réunion de la commission, le rapporteur devra se charger de l’élaboration du compte-rendu puis de sa communication aux membres du CSE. Ce reporting de la commission au CSE sera ainsi effectué de manière préalable à la tenue de la réunion CSE. En cas de consultation, le rapporteur devra adresser le compte-rendu à l’instance au moins 5 jours ouvrés avant la réunion du CSE. Le CSE se basera notamment sur la position de la commission lorsqu’il devra rendre un avis sur ces sujets.

Article 4 – Commission activités sociales et culturelles

Les parties au présent accord décident de mettre en place une Commission activités sociales et culturelles, en lieu et place de la commission d’information et d’aide au logement.

§1- Composition de la Commission activités sociales et culturelles

La commission activités sociales et culturelles est composée de 4 membres.

Ils sont désignés parmi les représentants du personnel au CSE. La désignation résulte d’une décision prise à la majorité des membres présents du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Le nom des membres de la commission sera porté à la connaissance des collaborateurs sur l’intranet.

§2 - Attributions de la Commission activités sociales et culturelles

Les membres de la commission activités sociales et culturelles sont chargés de la gestion des activités sociales et culturelles du CSE et ainsi, notamment de :

• Préparer les délibérations du CSE relatives aux activités sociales et culturelles,

• Proposer un budget annuel des activités sociales et culturelles au CSE et en suivre son exécution,

• Veiller à la mise en œuvre des décisions prises par le CSE en matière d’activités sociales et culturelles (Commande des produits destinés aux salariés, gestion des relations avec les salariés, les fournisseurs).

De plus, les missions dévolues à la commission d’information et d’aide au logement par les dispositions légales seront exercées par la commission activités sociales et culturelles, mise en place par le présent accord.

§3 - Fonctionnement de la Commission activités sociales et culturelles

La commission activités sociales et culturelles se réunit à l’initiative de ses membres.

§4 – Moyens de la Commission activités sociales et culturelles

Les membres de la commission activités sociales et culturelles disposent de 48 heures de délégation par an en sus de leur éventuel crédit d’heures en tant que membre du CSE.

Compte tenu de la première mise en place du CSE, à titre exceptionnel, il sera attribué un crédit annuel de 70 heures de délégation à chaque membre de la commission sur l’année civile 2023.

CHAPITRE 3 : MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

En application des dispositions légales en vigueur, il peut être décidé par voie d’accord collectif de mettre en place des représentants de proximité (RDP).

Les parties au présent accord partagent la nécessité de mettre en place des RDP afin de s’assurer de la bonne représentation des intérêts collectifs des collaborateurs sur l’ensemble de la région. Il est ainsi convenu de mettre en place des RDP au sein de la CCI de Région Grand Est.

Article 1 - Nombre de RDP

Les parties au présent accord conviennent que le nombre de RDP à mettre en place est lié à l’effectif de chaque CCIT. Ainsi, il est défini le nombre de représentants comme suit :

Effectif de la CCIT (hors collaborateurs non mis à disposition qui constituent une CCI distincte)	Nombre de représentants de proximité
Inférieur à 50	1
Entre 50 et 100	2
Supérieur à 100	3

Il est précisé que les collaborateurs de la CCI Grand Est non mis à disposition / non rattachés à une CCIT formeront également un périmètre concerné par la mise en place des RDP.

En cas d’évolution des effectifs, la baisse ou l’augmentation du nombre de RDP ne sera effective que si l’évolution est durable, c’est-à-dire continue sur 6 mois consécutifs.

Le mandat de RDP prend fin avec celui des membres du CSE.

Article 2 - Modalités de désignation de RDP

Les RDP sont désignés par une délibération du CSE prise à la majorité des membres présents en réunion CSE.

En cas de présence sur la CCIT concernée de membres élus du CSE (titulaires ou suppléants), ces derniers seront les seuls éligibles en tant que représentants de proximité. En revanche, en l’absence de membres élus du CSE ou de membres élus CSE insuffisants pour pourvoir aux postes de RDP, des collaborateurs n’appartenant pas à l’instance mais mis à disposition/ rattachés à la CCIT concernée, pourront être désignés pour remplir cette fonction.

En cas de démission du RDP non-membre du CSE ou de son départ de la CCI, il sera procédé à son remplacement par un nouveau vote.

Le nom des RDP désignés sera porté à la connaissance des collaborateurs sur l’intranet.

Article 3 - Attributions des RDP

Les RDP ont pour mission notamment de :

• Faciliter le dialogue social au sein de chaque établissement – être à l’écoute du terrain,

• Constituer un relai entre les salariés et les DG des CCIT d’une part, et entre les salariés et les élus au CSE, d’autre part,

• Se positionner comme interlocuteurs des salariés pour relayer leurs questions, difficultés ou attentes à qui de droit (en priorité au Directeur de service et/ou Directeur Général de proximité selon l’organisation de la CCIT concernée, la Direction des Ressources Humaines, les membres du CSE).

• Faciliter le traitement de situations individuelles et collectives par le CSE en lui transmettant les sollicitations qui n'auraient pas fait l'objet d'une réponse locale,

• Formuler auprès des DG des CCIT des suggestions d’améliorations dans l’organisation du travail sur les sites ou des postes de travail / être force de proposition pour des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail, en informant les membres de la CSSCT.

Article 4 - Moyens des RDP

De manière à permettre la bonne réalisation des missions qui leur sont confiées, il est attribué un crédit d’heures mensuel et individuel de 4 heures de délégation. Les heures attribuées ne seront ni reportables ni mutualisables.

Afin de s’assurer de la bonne organisation du service, les RDP veilleront à informer leur supérieur hiérarchique ainsi que le service RH de l’utilisation des heures de délégation selon les modalités prévues à l’article 1 §3 du chapitre 4.

Une lettre de mission sera établie conformément aux attributions mentionnées par le présent article puis transmise aux RDP désignés ainsi qu’aux directeurs généraux concernés.

CHAPITRE 4 – MOYENS DU CSE

Article 1 – Crédit d’heures des membres du CSE

§1 – Nombre d’heures de délégation

En application des dispositions légales en vigueur, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit mensuel de 24 heures.

La répartition des heures de délégation :

Conformément à l’article R. 2315-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation.

Les membres titulaires concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait conformément aux dispositions du §3 du présent article.

Cette règle de répartition ne peut conduire un membre titulaire ou suppléant à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie les élus titulaires.

En cas de dépassement probable du crédit d’heures dans un même mois (au-delà de 1.5 x le crédit d’heures), une demande pour anticiper les heures du mois suivant pourra être formulée auprès du Président du CSE.

L’annualisation des heures de délégation :

Conformément à l’article R. 2315-5 du Code du travail, les membres titulaires ont également la possibilité de reporter les heures de délégation non prises d’un mois sur l’autre dans la limite de l’année civile. Les heures partagées au bénéfice des membres suppléants et non utilisées peuvent être reportées dans les mêmes conditions que pour les membres titulaires.

Les membres titulaires informent l'employeur au plus tard 8 jours calendaires avant la date limite prévue de leur utilisation mensuelle.

Cette règle de report ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Cas particulier des salariés soumis au forfait annuel en jours :

Par dérogation aux dispositions légales et de manière à assurer plus de souplesse dans la gestion et l’utilisation des heures de délégation pour les salariés soumis au forfait jours, il est convenu que ces derniers pourront utiliser leur crédit d’heures sans obligation d’utiliser au minimum des demi-journées correspond à quatre heures de délégation. Cette dérogation ne remet pas en cause l’autonomie de gestion et d’organisation de ces collaborateurs.

§2 – Heures complémentaires du bureau du CSE

Il est convenu d’attribuer un crédit d’heures complémentaire mensuel non reportable de 4 heures à chaque membre du bureau du CSE, c’est-à-dire au secrétaire du CSE, au secrétaire adjoint du CSE, au trésorier du CSE, et au trésorier adjoint du CSE.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint pourront se partager ce crédit d’heures complémentaire.

Le trésorier et le trésorier adjoint pourront également se partager ce crédit d’heures complémentaire.

§3 – Heures de délégation des délégués syndicaux

Les délégués syndicaux disposent de 24 heures de délégations par mois.

Les dispositions légales en vigueur ne prévoient pas la possibilité de reporter d’un mois sur l’autre les heures de délégations non prises. Par le présent accord, il est décidé d’annualiser ce crédit d’heures sur l’année civile. Ainsi, les délégués syndicaux disposeront librement de ce crédit annuel de 288 heures dans la limite de 36 heures de délégation par mois.

§4 – Règles relatives à la déduction du crédit d’heures

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail effectif et payé à l'échéance normale.

Est également payé comme temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE notamment :

• aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE,

• aux réunions de la CSSCT,

• aux réunions des commissions du CSE prévues par le présent accord,

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave.

§5 - Information de la hiérarchie

Les parties au présent accord conviennent de la nécessité de l’information préalable de la hiérarchie, à la prise des heures de délégation. Cette information est réalisée par tout moyen conformément aux modalités convenues avec le manager.

Ainsi, dans la mesure du possible, et sauf cas d’urgence, les représentants du personnel veilleront à informer le responsable hiérarchique ou le Directeur Général de la CCIT selon l’organisation interne de celle-ci, sur la prise d’heures de délégation en respectant un délai de prévenance de 48 heures.

Il est expressément rappelé que l’information sur la prise des heures de délégation n’a pas pour objet d’autoriser ou de contrôler l’utilisation de ces heures. Il s’agit d’une simple information préalable permettant d’assurer la continuité et la bonne organisation du service.

§6 – Information du service RH

En vue d’assurer la bonne gestion et le suivi des heures de délégation, le service des Ressources Humaines devra également être informé de l’utilisation des heures.

Cette information sera faite par mail auprès du service RH en précisant les mentions suivantes :

• Nom et prénom de l’utilisateur des heures de délégation,

• Nombre d’heures utilisées,

• Date de prise des heures utilisées,

• Mandat exercé.

En cas de partage des heures de délégation avec un suppléant, l’élu titulaire « donateur » devra adresser au service RH un mail d’information.

Le modèle de bon de délégation annexé au présent accord pourra être utilisé. Cependant, il est précisé qu’un éventuel développement informatique sera prochainement réalisé sur le SIRH afin de dématérialiser le bon de délégation.

Par principe, le représentant du personnel doit informer le service RH à chaque prise d’heures de délégation. A titre dérogatoire, pour apporter plus de souplesse, il est précisé que le représentant du personnel pourra adresser par courriel, une fois par mois une information unique et globale mentionnant les dates de prise et les heures utilisées. De manière à s’assurer de l’effectivité des souhaits des reports des heures de délégation, il est proposé d’adresser cette information en respectant le délai des 8 jours avant la fin du mois considéré. De plus, il est précisé qu’une information commune concernant plusieurs membres du CSE est autorisée.

Il est rappelé que l’information du service RH permet le bon suivi des heures, de la répartition et du report des heures de délégation.

Article 2 – Formation des membres du CSE

§1 - Formation économique des membres titulaires du CSE.

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L.2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. 

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants.

§2 - Formation santé et sécurité des membres du CSE.

Conformément à l'article L. 2315-18 du Code du travail, les membres titulaires et suppléants du CSE, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel.

En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale :

• de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel,

• de cinq jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article 3 - Budgets du CSE 

§1 - Budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE est fixé à 0.66% de la masse salariale brute. Le budget des ASC sera versé à chaque fin de mois.

§2- Budget de fonctionnement

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel égal à 0,20 % de la masse salariale brute. Le budget de fonctionnement sera versé à chaque fin de mois.

§3 - Transfert des reliquats des budgets

Le CSE peut décider par une délibération prise à la majorité des membres présents de transférer, dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires et dans la limite de 10 % de cet excédent :

• une partie du reliquat de budget des ASC vers le budget de fonctionnement,

• une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC.

Par ailleurs, l'excédent annuel du budget destiné aux ASC peut être transféré à des associations dans la limite de 10 % de cet excédent.

Lorsque le financement des frais d'expertise est pris en charge par l'employeur en application du 3° de l'article L. 2315-80 (c'est-à-dire lorsque le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour en couvrir le coût et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget au cours des 3 années précédentes), le CSE ne peut pas décider de transférer d'excédents du budget de fonctionnement au financement des ASC pendant les 3 années suivantes.

CHAPITRE 5 - FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 1 - Réunions préparatoires

Les membres du CSE peuvent se réunir dans le cadre de réunions préparatoires aux réunions plénières de l'instance. Sauf si la réunion préparatoire est organisée à l’initiative de l’employeur, le temps passé en réunion préparatoire doit être pris sur le crédit d’heures de délégation.

Article 2 - Réunions plénières

§1 - Réunions ordinaires

Les membres de la délégation du personnel au CSE sont convoqués collectivement par l'employeur ou son représentant lors de huit réunions ordinaires par an.

Quatre de ces réunions annuelles portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail. En tout état de cause, le nombre de ces réunions ne pourra pas excéder six par an.

Un calendrier prévisionnel indicatif est transmis en fin d’année pour l’année N+1 aux membres du CSE. A la fin de chaque réunion, la date de la prochaine réunion du CSE est confirmée.

§ 2- Réunions extraordinaires

Conformément aux dispositions légales, le CSE est réuni également lors de réunions extraordinaires. Ces réunions ont notamment lieu dans les circonstances suivantes :

• à la demande de la majorité des membres élus,

• à la demande motivée de deux membres élus sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail à la suite de tout accident grave,

• en cas d'événement grave lié à l'activité de la CCI, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Article 3 – Recours à la visioconférence

Compte tenu du périmètre du CSE de la CCI Région Grand Est, les parties au présent accord conviennent que 3 réunions ordinaires par an du CSE se tiendront en visioconférence, sauf circonstances particulières.

A titre dérogatoire, les réunions ordinaires du CSE organisées sur les 12 mois suivants les élections professionnelles de juin 2022 se tiendront exclusivement en présentiel sauf circonstances exceptionnelles.

Article 4 – Participants aux réunions

§1 - Membres élus du comité

Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, par principe, la délégation au CSE participant aux réunions est composée de ses membres titulaires et des suppléants remplaçant les titulaires absents.

Ainsi, les membres titulaires absents, souhaitant se faire remplacer par un suppléant veilleront à prévenir au plus tôt, ce dernier.

Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants étant élus séparément au scrutin de liste, chaque titulaire n'a pas de suppléant attitré. Les règles légales de remplacement des membres titulaires présentent un caractère impératif. Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement du CSE.

L'article L. 2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions exclusivement en l'absence du titulaire. A titre exceptionnel, les suppléants seront invités à la première réunion du CSE à la suite du renouvellement de l’instance.

§2 - Représentants syndicaux 

Il est rappelé que, conformément à l’article L.2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux réunions ordinaires et extraordinaires du CSE avec voix consultative, sans participer aux votes.

Il est choisi parmi les membres du personnel et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées par le Code du travail. Le cumul de mandat de représentant syndical et d’élu au CSE n’est pas possible. Dans cette situation, il sera demandé à l’élu de choisir entre ces deux mandats. A défaut de choix, le mandat de représentant syndical deviendra caduc.

§3 -Membres invités sur les sujets hygiène, santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions légales en vigueur, seront invitées aux réunions du CSE portant sur des questions d’hygiène, santé, sécurité et conditions de travail :

• le médecin du travail qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail,

• le coordinateur sécurité régional qui pourra être accompagné du coordinateur hygiène et sécurité de la CCIT concernée le cas échéant,

• l’inspecteur hygiène et sécurité national,

• le rapporteur de la CSSCT (s’il n’est pas titulaire élu du CSE)

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail,

• les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

Ils assistent à ces réunions avec voix consultative et ne peuvent pas prendre part au vote.

Par ailleurs, ils assistent aux réunions organisées à la suite d'un accident ou d'un événement grave ainsi qu’aux réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail.

§4 -Membres invités en cas d’expertise

En cas d’expertise, les experts du CSE doivent être convoqués lors de la réunion de restitution de leur expertise.

Article 5 - Délais de consultation

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le Code du travail pour la consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la BDESE.

Les parties au présent accord décident des délais de consultation suivants :

• 15 jours,

• 1 mois en cas d’intervention d’un expert,

• 2 mois en cas d'intervention de plusieurs experts.

A défaut d’avoir rendu un avis dans le délai imparti, le CSE sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis à la majorité des membres titulaires présents.

CHAPITRE 6 - ATTRIBUTIONS DU CSE

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE de la CCI Région Grand Est sera consulté d’une part, de manière récurrente sur les trois grandes thématiques (1/ orientations stratégiques 2/ situation économique et financière 3/ politique sociale) mais également de manière ponctuelle dans le cadre des compétences du CSE en fonction de sujets et des projets mis en œuvre.

Article 1 - Consultations récurrentes

Conformément à l'article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE de la CCI Région Grand Est sera consulté sur les 3 thématiques suivantes : les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

§1 - Périodicité des consultations récurrentes

La périodicité des consultations récurrentes est fixée comme suit :

• consultation annuelle sur les orientations stratégiques ;

• consultation annuelle sur la situation économique et financière ;

• consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

§2 – Modalités d’information des consultations récurrentes

Conformément aux dispositions du Code du travail, la BDESE permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes. L’employeur s’assurera de la mise à jour des d’informations contenues dans cette base de données en amont de chaque processus de consultation. A chaque consultation récurrente, le CSE devra rendre un avis unique.

§3 – Spécificités de la consultation économique et financière

En amont de la consultation relative à la situation économique et financière du CSE, une réunion préparatoire technique en présence d’un représentant de la Direction des Affaires Financières de la CCI Région Grand Est sera organisée avant la tenue de la réunion du recueil de l’avis. Cette réunion sera à destination de l’ensemble des membres titulaires du CSE.

Les documents d’information seront adressés aux élus du CSE par la Direction avant la réunion préparatoire en respectant un délai raisonnable.

Les données transmises dans le cadre de cette consultation concerneront les données du périmètre de la CCI Région Grand Est précisant les informations de chaque CCIT.

Article 2 – Périodicité des expertises du CSE

Le CSE pourra se faire assister par un expert tous les 3 ans dans le cadre de chacune des trois consultations récurrentes. Les délais d’expertises sont ceux prévus par les dispositions légales.

CHAPITRE 7 - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 2– Revoyure

Les parties décident de se réunir au mois de juin 2024 en vue d’une part, d’établir un bilan d’application du présent accord et d’autre part, d'examiner l'éventuelle opportunité d'adapter par voie d’avenant des dispositions conventionnelles.

Article 3 – Révision

Seules les organisations syndicales de salariés représentatives signataires du présent accord ou qui y ont adhéré sont habilitées, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, à engager la procédure de révision.

A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 4 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Dreet du Bas-Rhin.

Article 5 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant de la Direction.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Strasbourg, le 29 novembre 2022

Pour la CCI Région Grand Est,

_____________________, Directeur Général

Pour les organisations syndicales représentatives,

Organisation syndicale	Nom et prénom	Signature
CFE-CGC
CFDT
UNSA
CGT