Accord d'entreprise "Accord collectif de mise en place du CSEC" chez CCIR - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE REGION HAUTS-DE-FRANCE (Siège)

Accord de mise en place du cOMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL central

ENTRE :

La Chambre de Commerce et d’Industrie - CCI DE REGION HAUTS DE FRANCE

Établissement public de l’Etat,

Enregistré sous le n°130 022 718,

Ayant son siège 299 boulevard de Leeds, CS 90028, 59031 LILLE Cedex

Représentée par son Directeur Général, suivant délégation de signature,

Ci- après dénommée la « CCIR HDF »

D’une Part,

Et

Les Organisations Syndicales suivantes :

• La CFDT-CCI, représentée par… ;

• L’UNSA-CCI, représentée par…

Ci- après dénommées « les Organisations Syndicales ou syndicats »,

D’autre Part

Et ensemble dénommées « Les parties »

PREAMBULE

En application des dispositions de la loi PACTE du 22 mai 2019 modifiée par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, la CCI de Région Hauts-de-France a dû mettre en place un Comité Social et Economique (CSE) représentant l’ensemble de son personnel, quel que soit son statut (agents relevant du statut des CCI et personnel de droit privé), avant le 14 août 2022.

CCI France, en sa qualité de tête de réseau des CCI, a négocié avec les organisations syndicales représentatives au niveau national dans le réseau des CCI, un accord définissant « les dispositions spécifiques nécessaires à CCI France et aux CCI de région pour la mise en place de leurs Comités sociaux », et contenant notamment des dispositions relatives au périmètre de mise en place du CSE et au recours au vote électronique pour les élections.

Suivant accord de périmètre signé avec les organisations syndicales représentatives, en date du 20 avril 2022, la CCI de Région Hauts-de-France, a défini, à son échelle, le périmètre de mise en place de son CSE en convenant de l’existence de quatre établissements distincts :

1. Etablissement 1 : Chambre de Commerce et d’Industrie Hauts de France (hors personnel SIC distincts déjà doté d’un CSE), dont le siège est situé 299 boulevard de Leeds, CS 90028, 59031 Lille Cedex

2. Etablissement 2 : SIC PORTS DE LILLE, dont le siège est situé Place Leroux de Fauquemont, CS 91394, 59014 Lille

3. Etablissement 3 : SIC AMIENS PICARDIE, dont le siège est situé 6 Boulevard de Belfort, CS 73902, 80000 AMIENS

4. Etablissement 4 : SIC PORT DU TREPORT, dont le siège est situé 1 Quai Edouard Gelée 76470 Le Tréport

A la suite de l’élection du CSEE CCIR HDF Hors SIC distincts, il convient, comme convenu dans l’accord périmètre, de mettre en place un CSE Central.

Conformément à l’article L. 2313-1 du Code du travail, la mise en place d’un Comité social et économique central d’entreprise est obligatoire pour les entreprises :

• D’au moins 50 salariés ;

• Comportant au moins 2 établissements distincts.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du Comité Social et Economique Central (CSEC), émanation de ces 4 CSEE.

Ceci rappelé, il a été convenu ce qui suit

ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS

Les parties ont convenu de fixer par protocole d’accord préélectoral la durée des mandats des élus des CSEE à 4 ans. Le CSEC est composé des représentants élus en leur sein par chaque CSEE pour une durée de 4 ans sauf accord dérogatoire visé à l’article L2314-34 du code du travail entrant en vigueur ultérieurement.

Le CSEC étant une instance permanente. Jusqu’à l’harmonisation des mandats de chaque CSEE, le renouvellement de sa composition est opéré au rythme des différentes élections locales et des désignations par les CSEE de leurs représentants au CSEC. Le bureau du CSEC sera renouvelé dans le mois suivant la fin du cycle électoral des 4 CSEE.

ARTICLE 2 – Composition du CSEC

Article 2.1 - Présidence du CSE Central

Le CSEC est présidé par le Directeur Général de la CCIR HDF, qui pourra se faire assister par deux collaborateurs de l’entreprise qui ont voix consultative.

Article 2.2 – Répartition des Sièges au CSE Central

Chacun des CSEE procède à la désignation de ses représentants au CSEC, parmi ses membres élus titulaires, dans les proportions et conditions ci-dessous.

Il est convenu de désigner un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Périmètre des établissements	Effectifs	1er collège (Employés)	2ème collège (Agents de maîtrise)	3ème collège (Cadres)
CCIR HDF HORS SIC DISTINCTS	891,241	1	3	2
PORTS DE LILLE	67	1		1
PORT TREPORT	15	1
SIC AMIENS PICARDIE	13	1
Total	10

Article 2.3 - Eligibilité/dépôt des candidatures

Les membres élus titulaires des CSEE sont seuls éligibles comme titulaires au CSEC. En revanche, les membres suppléants du CSEC peuvent être choisis parmi les titulaires ou les suppléants au CSEE. Le représentant syndical d’un CSE d’établissement ne peut pas être éligible au CSE central.

En cas de carence de candidats, le vote a lieu normalement, et les sièges concernés ne seront pas pourvus.

Les candidats se feront connaître auprès du Directeur des Ressources Humaines, au plus tard deux jours avant l’ouverture du vote.

Article 2.4 - Modalités de désignation des membres du CSE Central

Les membres du CSEC seront désignés directement par les membres élus des CSEE lors de la première réunion du CSEC.

Les membres suppléants des CSE d’établissement ne peuvent participer au vote que lorsqu’ils remplacent un titulaire absent.

Le vote se déroule à bulletin secret. Le scrutin est uninominal à un tour. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires de chaque CSEE vote sans distinction de collège pour élire les membres titulaires et suppléants qui le représenteront.

Chaque électeur vote en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir. Sont élus les candidats réunissant le plus grand nombre de voix.

Les présidents des CSEE ne participent pas au vote.

Un bureau de vote unique sera constitué, composé de l’élu présent le plus âgé et de l’élu présent le plus jeune.

Les bulletins de vote et les enveloppes seront préparés et fournis par la Direction des Ressources Humaines de la CCIR en nombre suffisant et équivalent pour chaque candidat.

Ces bulletins comporteront les indications suivantes :

- la mention « titulaire » ou « suppléant »

- le prénom et le nom du candidat

- le collège le cas échéant

Chaque électeur vote séparément pour les titulaires puis pour les suppléants ; pour l’établissement CCIR HDF (hors SIC distincts) et l’établissement Ports de Lille, le vote est séparé également pour chaque collège conformément au tableau susvisé.

Chaque bulletin doit être mis sous enveloppe. Les enveloppes seront ouvertes par le bureau de vote composé à cette occasion.

En cas de partage des voix, le siège à pourvoir est attribué au candidat le plus âgé.

Sont considérés comme nuls :

- les bulletins sans enveloppe ou dans une enveloppe différente de celles qui ont été mises à la disposition des membres du CSE,

- les bulletins panachés

- les bulletins ou enveloppes portants des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers

- des bulletins différents dans une même enveloppe

- la rature du nom du candidat

Les résultats seront prononcés à haute voix par le Président. Ils seront consignés dans le procès-verbal de la première réunion du CSEC.

Article 2.5 - Représentants syndicaux au CSE Central

Chaque syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE central d'entreprise. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les élus titulaires ou suppléants des CSE d'établissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces comités.

Chaque organisation syndicale ne peut désigner qu’un seul représentant syndical au CSE central.

Le représentant syndical désigné ne peut pas être également un membre élu au CSE central, selon le principe de non-cumul des fonctions appliqué au CSE.

Chaque représentant syndical assiste aux réunions du CSE central avec voix consultative.

Article 2.6 – Le bureau du CSE Central :

Par la même occasion, lors de la première réunion du CSEC, les membres titulaires du CSEC vont désigner un bureau du CSEC, composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint. Le secrétaire et le secrétaire adjoint sont désignés parmi ses membres titulaires.

Le CSEC désigne, parmi ses membres, un secrétaire et un secrétaire adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.

Article 3 - Les attributions du CSEC 

Le CSE central exerce des attributions qui concernent la marche de l’entreprise et qui excèdent les limites de pouvoir des chefs d’établissement.

Il est seul consulté sur :

• Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis est accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;

• Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

• Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° de l'article L2312-8 du code du travail.

Les CSEE exercent l’entièreté des prérogatives du CSE – en lieu et place du CSEC- et notamment les consultations obligatoires préalables à tous projets se rapportant spécifiquement à l’établissement.

Pour autant le CSEC demeurera une instance de consolidation de l’action des CSEE et participera à la bonne coordination de celle-ci au niveau central.

Les suppléants élus assistent aux réunions du CSEC uniquement en l’absence du titulaire, à l’exception des membres des bureaux des CSE élus au CSEC qui pourront participer aux réunions du CSEC de façon permanente, de même que les membres du bureau du CSEC.

ARTICLE 4 - DUREE ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à la suite des élections des membres du CSE D’Etablissement Chambre de Commerce et d’Industrie de Région Hauts de France (hors personnel SIC distincts déjà doté d’un CSE) de l'année 2022. L’accord cessera tout effet après la mise en place du CSE central suivant renouvellement des instances en 2026.

Le présent accord sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés sur l'intranet de la CCI de Région Hauts de France.

Fait à LILLE, le 10/07/2023

Pour la CCI de Région Hauts de France

Pour les organisations syndicales

• La CFDT-CCI, représentée par …

• L’UNSA-CCI, représentée par …