Accord d'entreprise "Un accord de Négociation annuelle obligatoire 2020 concessions commerce et réparation navale du port de Brest" chez CCIMBO - CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE METROPOLITAINE BRETAGNE OUEST (CCIMBO PORT RNA)

Concessions « commerce » et réparation navale »

du Port de Brest

Négociation annuelle obligatoire 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

 Les concessions « commerce » et « réparation navale » du Port de BREST gérées par la Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne ouest dans le cadre d’un contrat de concession,

Représentées par XXXXXXXX, directeur de la Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne ouest,

D’une part,

 La représentation du personnel suivante :

• Le syndicat CGT représenté par XXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical C.G.T,

D’autre part,

Préambule

La négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail a donné lieu à 2 rencontres entre la Direction et les partenaires sociaux du Port de Brest. Une première réunion s’est déroulée le 10 octobre 2020. Les discussions se sont poursuivies le 15 octobre 2020.

Les dispositions suivantes ont été arrêtées :

Article 1 : Augmentations générales

Pour l’année 2020, la NAO nationale a permis d’impacter la grille des indicateurs d’évolution de carrière du personnel du Port de Brest, selon les taux ci-dessous. Cette augmentation est en lien avec les taux d’inflation et résulte de négociation nationale.

+1.25 % au 01/01/2020

Cette augmentation nationale est en lien avec les taux d’inflation et résulte de négociation nationale. Il est confirmé qu’il n’y a pas d’abondement local.

-Augmentations & Grille indicative locales : pour le volet local et la grille locale il est confirmé qu’il ne s’applique pas d’abondement local supplémentaire à l’augmentation nationale qui est intégrée localement et dans la grille locale. Ceci compte tenu de la situation de l’activité du port.

Modalités d’application de la mesure d’augmentation générale : Aussi 76 personnes du Port de Brest, se situant au minimum, bénéficieront d’une augmentation du salaire mensuel brut de base au titre de la grille des indicateurs d’évolution de carrière du personnel du Port de Brest dans les conditions ci-dessus rétroactives au 01/01/2020.

Article 2 : Modification de la grille des indicateurs d’évolution de carrière du personnel du port de Brest, au 1er janvier 2020 :

En 2019, une première demande avait été présentée et elle est renouvelée cette année.

La demande d’une révision globale de la grille de rémunération du port est avancée. Il est en particulier mentionné dans les échanges que les écarts de rémunération entre les différents niveau D2, AM1, AM2 sont à clarifier.

La direction souhaite aborder une révision globale de la grille et ne peux donc donner une réponse sur le sujet cette année. Par contre en accord avec le point évoqué article 5, des cas particuliers d’avancement sont susceptibles de pouvoir être examinés.

Article 3 : Augmentations individuelles

I – Les règles applicables :

Au-delà des dispositions de l’accord local de mise en œuvre de la CCNU « Ports et Manutention » du Port de Brest du 1er juin 2012, et des accords NAO, les règles applicables ont été rappelées lors de la réunion de lancement de la NAO à l’encadrement et aux représentants du personnel.

Il y a deux types d’augmentations individuelles annuelles : d’une part les « promotions » qui conduisent à un changement de poste (« Fiche de poste » revue) et d’autre part les « avancements à l’ancienneté ».

II – Avancements à l’ancienneté (« augmentations horizontales ») :

Le tableau des avancements d’ancienneté 2020 se présente alors comme suit :

Bilan des augmentations horizontales (ancienneté)	Effectif @01/01/20)	Augmentations horizontales ancienneté 2020
1er collège	51	14
2e collège	29	4

En 2020, 18 salariés bénéficient d’une « augmentation horizontale ».

III – « Augmentations verticales » :

Les augmentations verticales (ex-promotions/avancement) ont fait l’objet d’échanges avec l’encadrement. Le taux de promotion annuel maximum préconisé au niveau conventionnel est de 18% des effectifs.

Le tableau récapitulant la répartition des promotions 2020 se présente alors comme suit :

	Situation 01 janv. 2020	Augmentations verticales 2020
Bilan des « augmentations verticales »	Effectif	Effectif/18%	Promotions réalisées	Taux réalisés
1er collège	51	9	11	21.5%
2e collège	29	5	7	24%
Total :	80	14	18	22.5%

En 2020, 18 salariés bénéficient d’une « augmentation verticale ».

Toutes ces augmentations verticales sont effectives au 1er jan. 2020.

Article 4 : Augmentations catégorielles (primes diverses) :

Les primes suivantes :

Panier, Panier (rappel CP), Prime de travaux sales, Prime de travaux incommodes, Primes de travaux en hauteur, Astreinte AM, Astreinte AM-semaine, Astreinte AM-week-end, Astreinte AM-samedi ou dimanche,

Sont augmentées, au 1er janvier 2020, de : 1%

Article 5 : Création de poste au service exploitation

La création/transformation de deux postes niveau AM2 en exploitation a été demandé.

La demande impliquant une modification de l’organisation, de la répartition des tâches et des fiches de poste, le sujet devra être traité selon la procédure en vigueur soit par le formulaire de demande de poste.

Article 6 : Revalorisation des repos compensateurs et RTT

Il est demandé que les repos compensateur et jours de RTT soient rémunérés comme des jours travaillés (incluant les primes variables). La mise en place d’un audit paie permettra de répondre à la demande.

Article 7 : Dépôt

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, pour les concessions portuaires « commerce » et « réparation navale » du Port de BREST, pour le syndicat signataire, et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. La Direction procèdera aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et D.2231-2 du code du travail :

• Dépôt de 2 exemplaires –dont un électronique – à la DIRECCTE Bretagne
• Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Brest.
• Mise à disposition de l’exemplaire signé sur l’intranet de l’entreprise, et par voie d’affichage, ainsi qu’auprès des représentants du personnel

Fait à Brest, le

En cinq exemplaires originaux

Pour le Port de BrestPour la délégation syndicale

Directeur Général – CCIMBO Délégué syndical C.G.T

Diffusion :

• Direction - DRH - D.S. -
• Prud’hommes
• DIRECCTE