Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CSE PUBLIC LABOS" chez GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC PUBLIC LABOS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

CSE PUBLIC LABOS

Entre :

Le GIP PUBLIC LABOS dont le siège social est situé Avenue de l’Europe – Regourd - 46000 Cahors, représenté par Monsieur , agissant en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

Et :

L'organisation syndicale FO, représentée par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical ;

D'autre part,

PREAMBULE

La Direction du GIP Public Labos et l’organisation syndicale FO se sont réunies le 3 juin 2022 afin de fixer les modalités de fonctionnement du comité social et économique en matière :

- de représentativité des sites lors des réunions,

- d’utilisation des heures de délégation,

- de diffusion de l’information,

- d’enregistrement des réunions,

- de traitement des frais de déplacement.

Le Comité Social et Economique sera désigné dans la rédaction de cet accord sous la dénomination « CSE ».

Le présent accord collectif définissant des règles non précisées par les textes de loi, les parties conviennent ainsi des dispositions suivantes, applicables au CSE Public Labos :

Article 1 - Champ d'application et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord s'applique au GIP PUBLIC LABOS qui ne comporte qu'un seul établissement au sens de l'article L. 2313-4 du code du travail.

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Article 2 – Représentativité des sites aux réunions du CSE

Le nombre de titulaires et de suppléants à la délégation du personnel au CSE est fixé à 14 (7 titulaires et 7 suppléants) compte tenu de l'effectif du GIP PUBLIC LABOS, conformément aux dispositions de l'article R.2314-1 du code du travail.

Afin de garantir une meilleure représentativité des 4 sites Public Labos lors des réunions CSE organisées par l’employeur, lorsqu’un site ne pourra être représenté, un suppléant appartenant au site en question le remplacera et ce, quel que soit son collège d’appartenance.

En matière de remplacement d’un titulaire absent, le critère d’appartenance au même collège est ainsi remplacé par le critère de rattachement au même site.

Article 3 – Utilisation des bons de délégation

L'employeur doit être informé de l'utilisation des heures de délégation par le biais du formulaire « Bon de délégation CSE Public Labos » complété et signé par l’élu concerné, dans la mesure du possible, 8 jours avant l'utilisation de ces heures.

Les heures de délégation non déclarées dans les temps, le seront par la suite pour régularisation et ce, dans un délai raisonnable.

Article 4 – Diffusion de l’information

En plus de faire l’objet d’un affichage sur les tableaux prévus à cet effet, les informations relatives au CSE pourront être diffusées mail sur la boite professionnelle nominative des agents et salariés de Public Labos.

Article 5 - Enregistrement des réunions

Afin de faciliter la rédaction des comptes-rendus des réunions du CSE, ces dernières seront enregistrées. Cet enregistrement sera effectué par l’employeur puis déposé dans la BDES

Le fichier sera supprimé dès signature du compte rendu.

Article 6 – Frais et temps de déplacement pour se rendre aux réunions

Les frais générés à l’occasion des déplacements pour se rendre aux réunions du CSE qui ne sont pas à l’initiative de l’employeur, seront imputés sur le budget du GIP et ce, quel que soit le statut de l’élu (salarié de droit privé ou fonctionnaire MAD).

Ces remboursements s’effectueront selon la procédure en vigueur au sein de l’entreprise et sur présentation des justificatifs ainsi que du bon de délégation.

Quant au temps de trajet pour se rendre aux réunions CSE, la partie effectuée en dehors du temps de travail journalier, sera récupérable.

Article 7 – Dispositions relatives à l’accord

7-1- Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7.2 - Conditions de révision et de dénonciation

Sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord d'entreprise :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral les parties signataires au présent accord

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord ;

L'avenant portant révision de tout ou partie d'un accord se substitue de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales d'entrée en vigueur, aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt (article L. 2231-6 du Code du Travail) à l'employeur et aux salariés liés par l'accord.

Article 7.3 Formalités de publicité

Un exemplaire du présent accord fera l’objet :

- d’une information à l’ensemble du personnel par voie d’affichage

- d’une mise disposition du personnel sur chacun des sites

- d’un dépôt dans la BDES

Le présent accord sera en outre transmis à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, via la plateforme en ligne TéléAccords (service du Ministère chargé du travail) ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Cet accord sera également consultable sur le site www.legifrance.gouv.fr

Fait à CAHORS, le 24/06/2022

Le Directeur Général Le Délégué Syndical FO

du GIP Public Labos de Public Labos